On peut convenir que tons les gains appartiendront au

1 10. La société doit avoir pour but l'intérêt commun des par- survivant.

ties. La loi frappe de nullité tes stipulations dont 120. Quand les stipulations relatives au partage des profils l'objet est d'attribuer h l'un des associés tous les ou des pertes sont illicites, ont-elles pour conié-

galos, ou de l'affranchir de toutes les pertes. qucnce la nullité de la société, ou faut-il seulement

111. C'est par l'ensemble et te résultat des conventions que annuler les clauses qui violent la loi?

ces questions doivent se décider. 12L. Le règlement des parts peut être confié à un tiers. Quand

IIS. Exemples tirés de l'ancien droit. et dans quel temps l'associé qui le trouve injuste doit

115. Examen et ciitiquc d'un arrêt de la cour de Paris, qui réclamer.

a déclaré légale la stipulation d'une part de bénéfices 122. Si le tiers ne peut ou oc veut faire te règlement, il n*y au profit d'un préteur en sus de l'intérêt. a pas de société.

111. Un associé peut-il valablement céder à son coassocié 133. La mise d'industrie est réputée égale à celte de l'associé tous ses droits, moyennant une somme égale ou su- qui a 1e moins apporté.

périeure à son apport ? 124. On peut exempter l’associé qui a fait une telle mise de

115. Peut-on stipuler que l'un garantira è l'autre le rem- l’obligation de contribuer aux dettes après l'épuise-

bourscmcnl entier de sa mise, moyennant l'abandon ment du fonds capital.

d'une part de bénéfices? 125. Les allocations de bénéfices faites pendant te cours de

1 1G. L’un peut-il vendre à l'autre tous les gains à forfait? ta société soot purement provisoires : c'est après la

117. Opinion de Pothier, bisse nlitncul avec Duvergicr. dissolution de Ja société et sur l'ensemble des affaires

118. Il n’c»t pas nécessaire que chacun des associés ait une que te droit de chaque pailie doit être réglé.

pari égale dans les bénéfices ou qu'U supporte une

DELA XG LE. — Cil AP. III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. ART. 18. X®* 110-115. 407

SBO. Le Lui de l'association csl de subvenir à la faiblisse de l’homme , de donner à l'intelligence et à J'indusLie que l'isolement condamne à de stériles efforts , aux capitaux qui ne peuvent produire quand ils sont divisés, un moyen de fructifier en s'unissant. C’est donc une conséquence nécessaire du contrat de société qo’elle tourne au profil commun des intéresses.

La loi déclare nulle la convention dont l'effet est d’«Uribuer à l’un des associés la totalité des bénéfices ; elle déclare nulle aussi la stipulation dont lobjet csl d'affianchir de toute contribution aux perles la mise d’un ou de plusieurs des associés. Il n’y a pas de société dès qu’il n’y a pas pour tous chance égale de gain cl de perte.

I B 1. Si les actes contenaient expressément les stipulations que la loi repousse, la solution n’offrirait jamais d’emba r ras ; mais qui oserait écrire dans une convention de société qu'il recueillera tous les profils obtenus par les capitaux, les soins et les travaux de scs coassociés ? La cupidité met plus d'art en scs combinaisons, elle se déguise et voile. ses desseins; sous sa main , les stipulations par le moyen (lesquelles elle veut attirer tous les gains, ou se soustraire aux perles, prennent un air de légalité; le fond disparaît sous la forme, et souvent c’est le résultat seul qui révéle aux intéresses la fraude dont ils sont les victimes. Il ne suffit donc pas, pour légitimer le contrat, que les clauses séparément appréciées paraissent irréprochables, ou que les avantages dont un des associés csl investi sojciiI eu apparence conformes à la loi ; c’est à l'ensemble cl au résultat des stipulations qu'il faut s’attacher pour en apprécier la légalité, et, s’il est démontré qu’elles transportent à l’un tous les bénéfices ou qu'elles exemptent son apport de toute contribution aux perles, en prononcer la nullité. Les artifices de rédaction ne peuvent pas suppléer aux conditions essentielles des contrats, ni faire qu’une convention dont les chances bonnes cl mauvaises n 'appartiennent pas, dans une proportion quelconque, à toutes les |>arlies, soit une société (Add. Troplopg, n°* 1, 0, 8, 16, 106, 6*8, 0i9).

I1‘L Sous l'ancien droit, quand le prêt à interet n'était permis qu’aux négociants , il arrivait que de simples particuliers, pour tirer profil de leur argent, contractaient avec un commerçant une société, et stipulaient que pendant la durée du contrat le capital par eux apporté produirait intérêt, et qu’au moment de la dissolution, ils le reprendraient entier, quel que fût d'ailleurs l'étal des affaires sociales. Les casuisles avaient donné leur assentiment à ces clauses; mais les ordonnances des rois (I), les arrêts du parlement, les décisions de l’Église (st) , s’étaient réunis pour les proscrire , en déclarant que de telles conventions n’avaient de société que le nom, la société n'étant pas compatible avec la nécessité de restituer le capital mis eu commun dans le cas ou les operations n 'avaient laisse que des perles , et qu'il n'y fallait voir qu’un prêt déguisé pour éluder l’application des lois interdisant l'usure.

Aujourd'hui que la législation, d'accord avec la science économique , a proclamé que l’argent est , comme la terre, susceptible d’un produit honnête, il n’y a qu’une conséquence à tirer de l'ancienne doctrine, c'est qu'il lie suffit pas qu'on ail donne à la convention la dénomination et la couleur de la société

(Ij Ordoon. de i33i, i34i, >462, *4^7» >555, iSjS, i6;3; ëdil do Ctiarles Quinl de i54i.

(S) Bulle de bute V, aü eut. «586.

pour en assurer les effets; c’est que toute stipulation qui a pour objet et pour but de soustraire an péril de l'exploitation sociale l’apport d’un des intéressés est contraire à l'essence du contrat de société, et d’une nullité radicale (Ad<9. Trupi.oxg. ii"* 47, 48, 49).

113. Cependant, une question analogue s'étant présentée en 1851 devant la cour royale de Paris, elle y a reçu la solution contraire. Dans le fait, un sieur Massilian . eu prêtant 60.060 francs à une société commerciale avait stipulé qu'outre 6 pour 109 d'intérêt, il aurait une part des bénéfices, et presque immédiatement, escomptant ces bénéfices à la société, il en avait obtenu des billets montant à *1,600 francs. La dette n’était pas encore acquittée quand la société fut dissoute; le liquidateur refusa de payer. Il donnait pour motif de sa résistance, que les billets, de l'aveu môme de Massilian, représentant ses bénéfices, il n’en pouvait réclamer le payement qu'en établissant qu'il avait fait partie de la société; mais que cette prétention était impossible, en présence de la convention, puisqu’il n'avait pas aliéné son capital de 60.000 francs , et qu'il en avait constamment perçu les intérêts ; que dans la réalité des choses, il avait fait un prêt, et que dès lors les billets étaient sans cause, la loi déclarant illégitime et nulle toute stipulation dont le résultat csl d'assurer au préteur d'une somme d'argent un profil quelconque au delà de l’intérêt dont elle a fixé le taux.

Ces raisons étaient sans réplique; cependant le tribunal de commerce cl la cour de Paris les écartèrent successivement. Le payement des effets fut ordonné sur le motif « que la stipulation d'une part de bcnc- « lice, indépendamment de l'intérêt légal des sommes « prêtées, n’avait rien que de licite, surtout dans le « commerce. »

Mais , sur le recours en cassation , la décision de la cour de Paris fut cassée par arrêt du 17 avril 1857 (Dalloz, XXXVII , 1 , 303*.

u Vu les articles 1« cl 3 delà loi du 3 septembre 1807, l’art. 18 du code de commerce, et les art. 185*, 1855 cl 1833 du code civil ; et attendu que, loin de constater l’existence d’une association dans laquelle la somme de 60.000 fr. serait entrée comme mise sociale, avec les chances de perles et de gains qui soûl inhérentes à toute association , l'arrêt attaqué constatait lui-méinc que Massilian n’avait jamais été que prêteur de ce capital;

« One l’arrêt constatait, en outre, que les six billets de 3.600 francs chacun, n’avaient été que le résultat direct et immédiat du prêt conventionnel des 60.000 fr. , pour lesquels, de plus, un intérêt de 6 pour 100 par an avait clé stipulé; qu’ainsi le fait tel qu'il était déclaré, constituait un prêt conventionnel, avec intérêts excédant le taux fixé par une loi d’ordre public, a laquelle ni les parties, ni les tribunaux ne peuvent déroger sous le prétexte du règlement à forfait d’une part de bénéfices dans une association qui n'aurait existé ni de fait ni de droit;

« Attendu qu’en ordonnant, sous ce prétexte, le payement intégral des sommes qui formaient l'objet de la demande de Massilian, l’arrêt attaqué avait violé à la fois les articles ci-dessus visés de la loi du 3 septembre 1807, du code de commerce et du code civil. »

Jamais censure n’a été plus justement appliquée; car jamais décision n’a été plus ouvertement contraire à la loi, que celle de la cour de Paris. Mais ainsi vont les choses : quand un engagement a été librement contracté, il ne s’agit pas, pour certains esprits, de rechercher si la loi le réprouve, si elle le déclare illicite et nul, et en défend l'execution j dès qu’il y a engage-

408 DF.L ANGLE. - CHU». III. CONDITIONS ESSENTIELLES, ETC. AUT. 18. N* 114-11».

ment , il y a tout au moins une obligation de conscience; cl l'équité du magistrat, équité trompeuse, arbitraire, ennemie de toute justice, s'agite cl s'ingénie pour en assurer le payement; elle foule aux pieds la loi , elle la dénature, elle l'altère . ou la nie; heureux encore quand . pour échapper à la censure, elle ne sa pas jusqu'à plier les laits cux-incn es à la solution qu'elle embrasse. Le magistrat peut-il donc oublier que son premier devoir est de respecter et d’appliquer la loi ; que jamais il n'est permis de substituer à ses commandements des scrupules personnels? Il n’y a que danger à vouloir se montrer plus moral, plus sage, plus équitable que la loi.

ïB-4. Ce ne serait pas tirer une conséquence logique de la doctrine que nous exposons, que de ré pu ter nulle toute stipulai ion dont le résultat serait de liquider, avant le terme fixé |K>ur la dt rcc de la société, la position d'uuc des parties.

Comme l'enseigne Polluer, si après la formation du contrat, quand il est en cours d'exécution, cl en temps non suspect, un des associés cède à l’autre scs droits moyennant une somme déterminée, qu'elle soit égale ou supérieure au capital qu'il a versé, il n'importe, la convention est parfaitement valable.

1 15. Il en est de meme dans les deux cas suivants :

!• hi l'un des associés garantit à l’autre le remboursement de sa mise, à condition qu'une part des prolits à venir lui soit abandonnée.

1 Bit. â" £>i l'un vend à l'autre, à forfait, toute la somme de bénéfices que le contrat lui assure.

fi 17. Uuvcrgicr conteste quelques-unes de ccs propositions, mais il sc trompe assurément, cardans les trois cas qui précèdent, le principe de la contention de société ne reçoit aucune atteinte. Dès qu’il est constant que le contrat est sincère, et que les parties intéressées n'ont pas songe à sc soustraire aux conséquences qui en découlent; que leur condition a clé légalement fixée, puisque appelées indistinctement au partage des bénéfices, elles étaient de même assujetties à supporter les pertes, quelle raison de droit ou d'équité peut empêcher que par des conventions nouvelles, les associés ne modifient la position qu’ils s'étaient faite respectivement? Pourquoi, par exemple, l'un d'eux ne pourrail-i! chercher dans une dissolution anticipée, la fin de ses inquiétudes , en échangeant contre une somme actuelle, scs droits sur le fonds social cl scs espérances de profils? Pourquoi , préférant à des résultats incertains la garantie de son apport , ou sacrifiant à un avantage immédiat l'avenir, l’inconnu, un autre ne pourrait-il pas légalement disposer des chances que la société lui coiiièic?

Ce que la loi délènd, parce que de telles conventions attaquent la société dans son principe, c'est qu'un des associés stipule à son profil des avantages dont les autres associés n 'obtiennent pas la compensation ; c'est que sans courir le moindre danger il recueille les fruits du travail commun; c'est qu'il n'y ail pour lui que des chances favorables là où scs coassociés peuvent trouver leur ruine.

Mais en quoi le principe est-il violé quand, après des stipulations régulières, sérieuses, eu tout conformes à la loi, l’un des associés, spéculant sur scs espérances, en fait la matière d'une cession; quand un autre, à prix d’argent ou sous des chances dont il est seul juge, accepte plus de dangers que la convention primitive ne lui eu imposait? J.e litre d'associé n'exclut pas les conventions aléatoires (Ad<l. Troploxg, ir* ü-i3, 658).

1 iS. S'il est de l'essence de la société que chaque associé ait une part dans les bénéfices et supporte une partie (les perles, il n’est pas nécessaire à la validité Uc la convention que les positions soient égales. L'un

ou l'autre des associés peut, valablement, être doté d'avantoges disproportionnés en apparence avec son apport ou futilité de son concours. Sauf le cas où des liens de succcssibilité existent entre les parties contractantes (art. 834 du code civil), les associés ont le droit de répartir entre eux les bénéfices et les perles comme ils le jugent convenable; et les stipulations, si clics sont sincères, ne peuvent jamais être attaquées.

I. 'inégalité , lorsque les parties la stipulent, tient k la diversité des mises, des aptitudes, et des services qu'on espère. L’un apporte des capitaux , l'autre, «on industrie seulement; celui-ci. de l’argent et de l'industrie tout ai la fois; celui-là, sa clientèle, son nom, des marchandises. Tel est au début des affaires, et ne peut promettre que du 2Ùlc; Ici autre, qui les a longtemps pratiquées, semble devoir procurer, par son expérience, plus d’avantages à la société que ses coassociés réunis. Toutes ces différences de position peuvent être appréciées; il est juste de tenir compte de l'intelligence non moins que de l’importance matérielle des mises; et, comme l'arbitraire est inévitable dans ces évaluations dont l’espérance est la base, une grande latitude doit élic laissée aux contractants.

On peut stipuler que. malgré l'apparente égalité des apports, les bénéfices seront répartis entre les associés dans des proportions inégales;

Que la part à supporter dans les perles ne sera pas la même que la part à prendre dans les gains;

Que chaque année, l’un des associés prélèvera sur les profits une certaine somme ; *

Qu'un autre, avenant la dissolution, retirera du fonds social, avant partage, une partie d’effets mobiliers, ou des marchandises ;

Que l’associé, dont l’industrie forme la mise, sera dispense de contribuer au payement des dettes, quand elles dépasseront Je capital social (Add. Tsoplong, n® 618).

119. Ou peut même attribuer au survivant tous les bénéfices , si l’associé qui meurt le premier ne laisse pas d'héritier a réserve.

Celle solution admise sous l'ancien droit par l>cspcisses cl ilousseau-Lacomhc , sous le nouveau droit par Dclvincourt , est repoussée par Duvergicr, comme violant la règle qui prescrit le partage di-s gains entre les associés. Nous ne cro)ous pas celle critique fondée. Toute stipulation dont l'effet est d'assurer à l’un des associés la totalité des bénéfices, est annulée par la loi. C'est la conséquence du principe, fondamental cri celle matière, que la société doit être contractée pour l’utilité commune des associés. « Il est contre la nature, disait Trcilhard au corps législatif, qu’une société de plusieurs, de quelque espèce qu’on la suppose, se loi me pour l'intérêt particulier, pour le seul interet d'une des parties... il n'y a pas de consentement valable dans un contrat de société dont un scuj recueillerait tout le profit, et dont l’inlérét commun des parties ne serait pas ta base. »... Ainsi, ce que la loi défend, c'est la convention qui, faisant aux associés une condition entièrement différente, condamne l’un d’eux à consacrer son intelligence, son temps, scs capitaux, à des affaires dont il uc peut espérer de prolit; c’est qu’il puisse perdre et jamais gagner. Mais où trouver ccs inconvénients dans uno stipulation qui, plaçant sur la môme ligue les deux parties, leur assure les mêmes avantages, les appelle aux mêmes chances, en laissant à l'avenir le soin de prononcer entre clics ? Toutes choses, en ce cas, sont égales ; chacun travaille pour soi; la décision du sort n 'empêche pas que futilité commune des associés ue soit la base du contrat.

Une disposition du code civil autorise les époux à

DELANGLE. - CUAI». 111. CONDITIONS ESSENTIELLES , ETC. AUX. 18. N™ 120-123.

Stipuler que les bénéfices de communauté apparlien- | dront exclusivement au survivant; celle chance ne' constitue pas un avantage sujet à réduction * la loi la qualifie de convention entre associes. Pourquoi ce qui est permis entre epoux, ne le serait-il pas entre etrangers? La raison de différence serait-elle dans la nature îles rapports qui lient la femme cl le mari ? Mais ce n'est là qu'une considération. Le motif vrai de la loi, c'est que les deux parties contribuent également au résultat, et qu'elles sont appelées également à profiler •le la survie; la position des associés est la même. Il y a aussi collaboration cl égalité de chances : pourquoi la solution différerait-elle?

Du reste, quand les stipulations qui s'appliquent à la répartition des profils et des pertes ont été librement et volontairement contractées, la lésion qui peut en résulter, ne donne pas aux parties le droit de les modifier, lorsque l'événement a prouvé que l’attribution des bénéfices est sans cause; la seule ressource, c'est la dissolution. Les dispositions constitutives d'un contrat ne peuvent subir aucun changement contre le gré d'une des parties (Add. Troploxg, n# 616).

190. Mais que faut-il décider dans le cas où, contrairement au vœu de la loi, la stipulation attribue tous les gains à l'un des associés, ou bien affranchit son apport de toute contribution aux perles? Est-ce la nullité du contrat qu’il faut prononcer, nullité absolue, rétroactive, faisant disparaître la société; ou laut-il se borner à rejeter les clauses illégales, cl appliquer aux rapports établis entre les parties, les règles tracées par la loi pour le cas où la distribution des bénéfices et des perles n'a pas été faite par le contrat?

I.a question est grave : d'une part, en effet, on peut dire : Quelles qu'aient été les stipulations des parties, il y a cuenlreelles communauté d'intéréls et d'affaires; et du moment où les clauses réputées illicites sont effacées, le vice du contrat disparaît. S'il n’y a pas de justice à priver l’un des associés de tous les gains, ou à le charger de toutes les perles, il n'y en a pas davantage, parce qu'il s’est soumis à des conditions qui ne lient pas sa volonté, à lui attribuer exclusivement les résultats obtenus par la société, quand ces résultats ne sont pas entièrement sou ouvrage, quand ils ont eu pour cause l'exploitation de capitaux dont il u'a fourni qu'une partie, ou le concours d'une industrie dont les efforts mêlés aux siens oui déterminé le succès. Il en doit être de ce cas comme de celui où la société est déclarée nulle pour vices de forme; le passé doit être maintenu; et en rétablissant, par ('application des règles qui suppléent au silence ou à l'omission des parties, l’égaliic blessée par l'acte primitif, on donne satisfaction à tous les intérêts.

Mais les objections s'élèvent en foule. Ce cas, peuton dire, n'a rien de commun avec celui où la société commerciale est déclarée nulle pour inobservation îles formalites destinées à donner la publicité légale au contrat, Si la jurisprudence a décidé que celte nullité dont les contractants peuvent, au grc de leur intérêt ou de leur caprice, réclamer l’application à tout moment, n’afTccle que l’avenir, et que le passé doit être liquidé comme si la convention eût été régulière; c’est que l'omission des formalités ne détruit pas l'existence d’une communauté d’affaires, créée par la volonté des parties; c'est que le seul but des actes est défaire preuve des conventions, et que lorsqu’un acte, même incomplet, même nul, explique cl justilic les relations des contractants, il est conforme à la loi, ennemie de la mauvaise foi ; que ces relations produisent, pour le passé, tous les résultats qu'elles comportent. Dans le cas, au contraire , où fade de société contient des stipulations illicites, ce n'est plus l'acte, l’instrument, la preuve, mais la convention même qui

est frappée de nullité. Selon l’expression de Treilhard, la loi ne peut voir île consentement valable dans un contrat de société dont un seul recueillerait tout le profit ; cl il ne suffît pas dès lors de ramener à l’équité ce qui s'en écarte, el de contraindre l’associé qui s’est fait la part du lion à renoncer à d’illégitimes avantages ; le contrat, œuvre de la violence, doit être anéanti pour le passé comme il l'est pour l’avenir, et l'associé, par une peine justement infligée à sa cupidité, ne doit recueillir aucune partie des bénéfices qu'il s'élail réserves en totalité.

Quelle que soit la force de ces raisons, nous préférons la première opinion: elle est plus conforme au texte de la loi ; la solution contraire dépasse les nécessites de la justice. Qu'on lise avec attention l’article 1858 du code civil ! Ce qu’il déclare nul. c'est :

1° La convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices;

2" La stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes la mise d’un associé.

La nullité ne s'étend pas virtuellement à la société même, à la communauté d'inlcrét ; et en effet, la loi ne peut pas faire que des rapports n'aicnl existé dans le passé, et que, par leur nature particulière, ces rapports n’aicnl créé certains droits aux parties. Le but de la société est de produire des bénéfices qui accroissent. en se partageant , la fortune personnelle de chacun des associés. Ur, ce but n'cst-il pas atteint, quand la stipulation qui place un des associés dans une position exceptionnelle est annulée; quand le partage des profils u lieu dans la proportion des ap|iorls, el que toutes les mises sans distinction contribuent au payement des dettes? L’associé auquel ou a imposé des conditions illégitimes, a-t-il autre chose à demander que la nullité de ces conditions? Ne lui suffit-il pas de tirer du contrat les avantages qu’il aurait stipulés, s'il n’cül pas cédé à la force? L’application extrême de la loi ne ferait que déplacer l'injustice, en donnant à l’associe lésé par la stipulation, un moyen de s’enri chir au détriment de son associé ; elle ne doit pas être suivie (Adil. Troploxg, n" 662).

191. Si les parties ne peuvent s'entendre sur la répartition des proiits et des perles, elles peuvent confier à un tiers le soin de la régler. Le règlement ne peut être attaqué s’il n'est évidemment contraire à l'équité; el après trois mois écoutés depuis que la partie lésée en a eu connaissance, ou s'il a reçu du sa part un commencement d'exécution, l'annulation en serait vainement demandée. Comment comprendre la légitimité d'une plainte qui se lait pendant trois mois: cl surtout l'exécution d’engagements qu'on a interet n briser? l/inaclion dans un cas, l’exécution dans I autre, forment en faveur du règlement une présomption d'équité (art. 1854 (lu code civil).

199. La stipulation qui remet à un tiers la fixation des parts est une condition suspensive. Si ce tiers ne peut ou ne veut accomplir le mandat qui lui a clé conféré, la société est nulle ; elle est nulle aussi, si deux personnes ont été désignées, el qu'une d'entre elles ou refuse, ou meure, ou soit frappée d’incapacité légale, avant d’avoir rempli sa mission; elle est nulle encore, s’il s'élève un dissentiment entre les personnes choisies, et qu'elles n'aicut pus reçu l'autorisation d’appeler un tiers pour prononcer (Adit. Troploxg, n01 625 , 623 îlw).

Si l’acte de société ne contient aucune fixation des parts, el qu’un tiers n’ait pas été chargé de combler celte lacune , la part de chacun des associés dans les bénéfices ou les pertes est en proportion de sa mise dans le fonds de In société.

193. Sous l’ancien droit, la mise d’industrie avait donné lieu à deux difficultés: la première, relative à

170 DELANCI.E. - CFIAP. IV. DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ. ART. 18. N" 121-12».

son évaluation dans le fonds capital ; la seconde, à la question de savoir si l'associé industriel était virtuellement obligé d’indemniser les associés quand leur apport était perdu. Le code civil a terminé la controverse. en décidant (art. 1833) que la part de cet associé, dans les bénéfices ou dans les pertes, était réglée connue si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté (A«ld. Ti»oi*i.osg, i»° (i!7).

l$ i. On peut, comme nous l'avons dit précédemment, stipuler que l associé dont l'industrie a etc la seule mise ne contribuera en rien au payement des dettes, quand elles excéderont le fonds social. L homme qui n'a d’autre fortune que son industrie, perd asscx, quand il a consume dans un labeur stérile plusieurs années de sa vie. pour qu'on puisse l’exempter d’une charge dont le poids l'accablerait, en lui enlevant jusqu’au moyen de travailler. .Mais à defaut de convention, il a le même sort, les mêmes obligations, les mêmes droits que tous 1rs autres associés; il recueille les gains et contribue aux perles dans la proportion de sa mise ( Ailcfi. Truploxg, n"* 048 cl 047).

Il est d'usage, dans les sociétés commerciales, que les bénéfices constatés par les inventaires sc repartissent chaque année entre les associés. Mais ces allocations sont purement provisoires. Les bénéfices ne se règlent pas sur chaque opération en particulier, ni sur les opérations faites pendant un certain temps, mais sur ic résultat général et définitif des affaires, dettes cl perles déduites, truand la société cesse, on

compare la valeur du fonds social, à ce moment, avec celle qu'il avait à l'époque où le contrat s'est formé. La différence en plus constitue le profil ; la différence en moins est la perte. Alors les positions individuelles sc règlent et se fixent; chacun Tait compte des sommes qu’il a reçues, cl la balance générale détermine ce qu'il doit rapporter, garder ou recevoir encore. Ce qui est remis aux parties , quand la société dure et que ses destinées sont livrées aux chances du commerce, n’est pour ainsi dire qu’un dépôt. Lucrutn non particularité!' ces! i mat ut , sed in sntninû summarum , hoc cal , itl dem ù tu pro Ittcro reputatur, quod de du cio omnidamno alque impensis, superest, quemadtnodum ex contrario, damnum non inteUigitur , nlsi deducto omnr/ucro (Tinnius, ad Instit., lih. III, lit. XXVI, $2).

(Juand un des associés a le droit de prendre dans les bénéfices une part plus considérable que celle qu'il supporte dans les pertes, il est d’un intérêt immense pour les autres associés que celle règle soit suivie, c'est-à-dire que les opérations de la société soient appréciées dans leur ensemble , cl le profit calculé sur leur résultat général; car à laide de ce moyen, une compensation s'établit entre les bonnes et les mauvaises affaires, tandis qu’en liquidant chaque opération isolément, l'une des parties ayant plus à retirer des chances favorables qu'à souffrir des chances contraires, la condition des autres associés serait encore aggravée par ce inode de procéder (Acid. Troploxc. , n» 642).