Un office peut-il être l’objet d’une société

Une telle question semble ne pouvoir s’agiter que dans les temps où toute idée de légalité, de devoir et de convenance s’efface et disparaît.

Un office est une délégation de la puissance publique.

Ce n’est pas, à proprement parler, une propriété, mais une délégation tenant à des conditions particulières de capacité, de moralité, de fortune; soumise dans son exercice à des règles spéciales, dans sa transmission à la volonté du souverain.

S’il y a quelque chose d'essentiellement personnel, d’intime, c’est un office.

Comment dès lors en faire la matière d’un contrat de société? Est-ce que l'officier public, notaire, agent de change, avoué, peut mettre en commun le pouvoir qu’il tient de ses fonctions ? Est-ce qu’il en peut communiquer une portion quelconque à des associés? créer des fractions de notaire, d’avoué, d'agent do change ?

Ou a cependant soutenu l’opinion contraire, sinon pour les offices de notaire et d’avoué, au moins pour les offices d’agent de change. L’absence d’une prohibition formelle, le haut prix des charges, et la difficulté de réunir les capitaux nécessaires à leur acquisition, la nature et le but de leur exploitation, l'intérêt môme du commerce, ont paru à de graves esprits des motifs suffisants pour légitimer ces associations. Quel inconvénient d’ailleurs en peut-il résulter, disent- ils, puisque l’officier public, qu'il ait ou non des associés, reste dans la plénitude du droit inhérent aux fonctions, puisqu’il en exerce les actes sans contrôle , ri que la convention n’a d’autre but, en réalité, que de partager le profit, quand la société dure, et, quand clic finit, le prix de l’office?

Ün ne peut, en moins de mots, entasser plus d’erreurs.

Qu'aucune convention ne puisse exister légalement sans les cléments qui la constituent . tout le monde est d’accord sur ce point; il n’y a pas d'effet sans cause. Or il est de l’essence de la convention de société,

Qu'il y ait un apport;

Que le fonds social soit la propriété de l’étre moral ;

Que chacun des associés y acquière un droit égal , en ce sens que s’il varie dans la quotité, il ne diffère point dans sa nature, uonplusque dans sou application.

C'est encore une condition essentielle de la société, que la chose qui en fait l'objet soit exploitée dans l'intérêt commun; que, s’il en est autrement, le contrat puisse être rompu ; qu'un des associes ne puisse, en aucun cas. aliéner le fonds social contre le gré des autres associés.

Ur, où trouver ces conditions dans la société qui a pour objet une charge d’agent de change? Est-ce que la nature de la chose ne résiste pas à toute transmission? Est-ce que le titulaire n’en reste pas légalement seul propriétaire et n’en a pas l’entière disposition? Est-ce qu'il ne peut pas l’aliéner? Est-ce qu’on peut, quoi qu’il fasse, même en rompant la soriélé, le contraindre à s’en dessaisir? Est ce qu’enfin il peut y avoir société là où le fonds social est dans la dépendance d’un des associés, à ce point qu'il peut impunément le compromettre et le détruire?

On a comparé le droit du titulaire de l'office au droit que la qualité de gérant unique confère à l’associé qui en est investi ; mais c’est une évidente erreur,

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car l’associé gérant, quelque étendus que soient ses il a tant de risques à courir! Mais qu'il ail avec lui pouvoirs, n'a pas sur le Tonds social d'autres cl plus des associés, comme il a moins à perdre, il a moins grands droits que chacun des autres associés; il est de prudence; le danger s'affaiblit en se divisant; ou copropriétaire comme eus. au même litre , cl soumis se laisse aller à la tentation, et quand celte vie de à toutes les obligations que la société comporte. Il ne hasards a commencé, elle n'a plus d'autre issue que la les peut violer sans encourir le danger de la dcslilu- banqueroute ou le scandale d’une fortune acquise par lion Tropi-om;, n°* 89 et suiv.). une longue succession d'infractions à la loi. Non, lion,

Omni à l’observation que la société contractée pour le rommerce n’a rien à gagner à ce qu’on ouvre aux un office d'agent de change se résume en un partage abus une plus large porte. Le mal est devenu trop de bénéfice, elle serait vraie en fait qu'elle ne iégiti- grand pour qu’on l'aggrave par des concessions qui nierait pas le contrat. C'est qu'en effet, tout «associé ne seraient, apres tout, qu'une offense à la loi. appelé à partager les profits d'une société a le droit l.a cour de Paris a bien jugé, lorsque le à janvier incontestable de vérifier les comptes qui lui sont pré- 1838 (Sirey, XXXV III. 2. 87) elle a déclare : seules. Or, pour vérifier des comptes, il en faut exa- Que le droit d'exercer les fonctions d’agent de change, miner les éléments, consulter les livres, passer en étant essentiellement personnel, ne peut constituer revue toutes les opérations, rechercher et constater une sorte de propriété que pour celui qui l'exerce; ce quelles ont procuré de profit. Et que devient alors Que la loi lui Taisant un devoir de tenir les opéral'obligation du secret imposé à l'agent de change? lions secrètes, la nature de l’office résiste à ce qu’il Est-ce qu'il n’est pas déraisonnable, absurde, d'ad- devienne l'objet d'une société; mettre la possibilité d’une convention dont l'cxécu- Qu’on ne conçoit pas de société là où la chose sociale lion, dans les bornes les plus étroites, est contraire n’est susceptible ni de propriété, ni d'exploitation par h la lui? Mais d'ailleurs il n’est pas exact de dire que plusieurs, et où les opérations de la société ne doivent l'objet exclusif du contrat soit un partage de bénéfice; être connues que du gérant.

il embrasse la charge même, et la charge c’est le droit La cour de cassation a consacré la même doctrine lie négocier à la bourse les renies cl les effets de coin- par un arrêt du 24 août 1841 (Dalloz, XLI, 1, 148) merci*, c'est le droit de présenter un successeur; c'est la (■%<!<! . Troplokg. n°* 94 cl suivants), délégation intransmissible de la puissance publique. 100. Elle a jugé également que lorsqu’une société Un agent de change peut avoir des bailleurs de a été ronlracléc pour uii office d'agent de change, la fonds; des associés, jamais : la loi ne le permet pas; nullité ne pouvait cire opposée aux tiers; qu'à leur et quant à l'intérêt du commerce, il ne l'exige pas égard les associés devaient encourir la chance des davantage. Il faut bien le reconnaître, la profession perles, comme ils avaient eu la chance du gain; et d'agent de change n'est plus ce que la loi l’a faite. Com- qu'il fallait, avant de retirer les sommes qu’ils avaient bien d'agents de change se bornent aujourd’hui à faire versées dans la caisse commune, que toutes les dettes pour leurs clients les négociations que la loi leur confie ? fussent payées.

En général , mêlés au mouvement de la bourse, s'ils Celarrélesl parfaitement juste. Le droit ne permet ne Pt xcilent pas , ils le suivent; ils spéculent sur les pas que des associés d’agent de change puissent, selon variations dont ils sont les témoins, plus souvent les cas, être associes ou bailleurs de fonds: associes, meme les complices. On ne compte plus ceux qui ont s'il y a des bénéfices à recueillir; (tailleurs de fonds, péri pour avoir méprisé les obligations qu’ils avaient si les affaires ont été malheureuses ; et que dans la juré d'accomplir. La faculté de former des sociétés ne dernière hypothèse, ils puissent disputer à des crcanpcul qu'augmenter le désordre. Quand un agent de ciers légitimes le gage qu’ils leur ont eux -mômes change est seul maître ou responsable de sa charge, affecté. Les effets de la nullité se concentrent entre il est en quelque sorte condamné à la circonspection : les contractants.

SOMMAIRE

SECTION IV. — LA socikté jmht fctBt coKTiucTét voua part égale dam l«a perles. Exemples de stipulation*

l'istérkt coi xi i DES.PAiiTirs. permises.