Arrêt de la cour de cassation qui consacre celle doc

trine.

133. Réflexions de Hurcrgkr sur l'insnffisancc de la loi pour

prévenir le désordre dans les sociétés.

13i. Muquc associé, quelle que soit sa mise, a dans les délibérations une voix égale.

15. STI y a plus de deux opinions, et qu'aucune n’ait obtenu la majorité, les tribunaux décident.

156. $ 2. Lorsque l’acte de société règle la gestion, le gérant I

ne peut violer les conditions de son mandat.

157. Cj 5. rd l’acte de société se l>orne A désigner la personne

du gérant, Il a le droit de faire tous les actes qui se référent A la société, et tendent au but que se sont proposé les parties contractantes.