‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 312 sur 655 · Il doit l'intérêt des fonds laissés sans emploi dans la · texte numérisé non relu

Il doit l'intérêt des fonds laissés sans emploi dans la

caisse. Arrêt conforme de la cour de cassation.

159. Si l'application faite par le gérant des fonds sociaux à

ses affaires personnelles est une cause de préjudice pour la société, le gérant en doit la réparation; elle ne se borne pas à une prestation d'intérêts.

160. Le gérant répond de son dol et de ses gantes. Différence

du droit ancien et du droit nouveau relatif & la prestation des fautes.

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