L'associé non gérant pourrait toutefois faire utilement

un acte conservatoire.

COMMENTA JM.

12ft. Lorsque la société est constituée, la principale obligation des parties est d'appliquer leur intelligence, leur industrie, leurs efforts à féconder la chose sociale. Mais comment espérer d’utiles résultats, si chaque associe peut agir à sa guise , cl suivre son caprice ? ^ans unité de vues cl d'action, il n'y a pas de succès possible. L'objet de l'administration est de régler la participation de chacun à la gestion, et d'empêcher, par la fixité des attributions , que des tiraillements et des luttes sans cesse renouvelés n'apportent à la prospérité commune un invincible obstacle.

1 2T. Trois cas peuvent se présenter:

Ou le contrat est muet sur le mode d'administration, et son silence n'a pas clé suppléé par des délibérations postérieures ;

Ou le contrat, en désignant l’administrateur, a déterminé ses fonctions et ses droits avec précision ;

Ou etifin , le contrat se borne à la desiguaLion de l’administrateur, sans énonciation de ses attributions.

La position des associés est différente dans chacune de ces hypothèses; nous en ferons la matière de trois paragraphes distincts.

128. Lorsqu'il n*a pas été fait de stipulation spéciale sur le mode d’administration, les associés sont censés s’élrc donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , même pour la part de scs associés, sans qu'il ait pris leur consentement (art. 18.59 du code civil) (idd. Trop lo vu, n* 710).

129. Cependant l'inexpérience, l’cntélemcnl cl une trop grande ardeur de gain peuvent, dans les cas où la gestion est ainsi conférée à chaque associé, entraîner de graves inconvénients. La loi y a pourvu ; la restriction est à côté du droit. L'arl. 13-59 du coic civil permet aux associés d'arrèler, par une opposition, la consommation des marchés qui seraient contraires à l'intérêt de la société. Un seul même peut user de ce droit, et l'opération demeure suspendue, jusqu’à cc que la majonic consultée eu ail autrement décidé.

Quelques auteurs ont douté que cc pouvoir appartint à la majorité.

E JO. Mais comment admettre, ù moins de con-

472 DELÀ NG LE. — CHAP. IV. DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. ART. 18. 131-154.

damner la société à la plus précaire existence , que la volonté de tous s’effacera devant la volonté d'un seul ; que les opérations les plus avantageuses en apparence, seront empêchées par une opposition inintelligente, nbsurde, calculée peut-être ; et que, si l’un des associés persévère dans sa résistance, il ne restera qu’à briser les rapports formés avec lui? C’est dans l'intérêt de la société que les parties se donnent mutuellement pouvoir d’agir cl d’empêcher; c’est à la société dès lors d’en apprécier l'usage. Il ne résulte pas , de cela seul qu’une opposition est formée, que l’opération soit dangereuse pour la société. L’opposant a pu se tromper; il a pu céder à de vaincs frayeurs. L'intérêt personnel s'alarme aussi facilement qu’il s’exalte; c’est donc à la majorité d’examiner et de prononcer. Il n’est pas présumable que la majorité s’arrête au parti le plus périlleux.

Quand plusieurs administrateurs ont été désignés expressément et à la condition de ne rien faire séparément, ils ne peuvent, sans être unanimes, obliger l’être collectif. Comme on suppose que le choix a eu pour objet et pour résultat de réunir et de combiner les aptitudes les plus appropriées à l’utilité générale, il s’élève une présomption défavorable contre le projet qui n 'obtient pas tous les suffrages. L’unanimité est la garantie des associés qui ne gèrent pas. Hais quand le contrat appelle indistinctement et sans condition tous les associés à gérer. le droit commun reprend sa force : la majorité fait la loi. Alors, comme il faut marcher ou périr, la majorité s’impose aux volontés individuelles et les domine; elle apaise les dissentiments qui s’élèvent. Iæs oppositions émanées d’un associé n’ont qu'un caractère provisoire. La majorité les confirme ou les détruit. Et pourquoi en serait-il autrement ? Pourquoi l’associé qui veut agir serait-il oblige de se soumettre à celui qui veut empêcher, et de renoncer à l'opération dont il a calculé les chances avec réflexion et prudence, quand il en espère, et avec lui tous les associés moins l’opposant, d’utiles résultats? La conséquence du système contraire, c'est l’anarchie. Aujourd'hui celui-ci s’oppose, demain celui-là, mais pour se venger; et, au lieu du concours sans lequel la prospérité commune est impossible, il n'y aura plus qu’un antagonisme mesquin, tracassier, hargneux , des luttes , des froissements , c’est-à-dire une cause incessante de dissolution et de ruine.

Le pouvoir , conféré à la majorité, d’apprécier les oppositions , de les admettre ou de les rejeter , selon les cas, prévient tous ccs dangers. 11 n’y a pas de honte à s'humilier devant la majorité. Autant on s’irrite contre les actes des individus, parce qu’on les attribue volontiers à l’ignorance, à l’humeur, à quelque autre motif du même genre, autant on est généralement disposé à subir l’opinion du grand nombre; dans les choses qui louchent exclusivement à l'intérêt personnel, il y a présomption pour la majorité (Add. Taonovc, n* 716-721).

131. Il est constant d’ailleurs que le pouvoir de la majorité se restreint à l'appréciation des actes et des laits relatifs à l'exploitation des affaires sociales. La majorité lie peut , à moins de stipulations contraires, modilier les conventions sociales. Le contrat est cumme l'arche sainte sur laquelle on ne peut pas porter la main. Quelle ressource reslerail-il à la minorité, si une majorité passionnée, frauduleuse peutêtre, pouvait, en bouleversant les statuts sur la foi desquels la société a été contractée, y substituer des combinaisons de nature à compromettre et le présent et l’avenir des parties contractantes? ( Add. Taorloac, n° 722.)

■ 3*ï. Un arrêt de la cour de cassation du 10 mars

1841 (Dalloz, XLI, 1, 173) a consacré solennellement ccs principes :

« Attendu qu’il est reconnu que la délibération du 6 décembre 1837, lors de laquelle la majorité des actionnaires comparut , fut prise en l’absence et sans la participation des dames Hichaud , et qu’ainst on ne peut la leur imposer comme une loi ;

« Attendu que celte délibération, imposée par l’arrêt attaqué aux dames Michaud, n'est pas une mesure de simple atlministration pour laquelle , dans foule société , la majorité des suffrages suffit ; mais qu’elle change les droits des parties, en ce qu’elle modifie leurs rapports et leur impose des peines, en disposant, en cas d’infraction, de leur propriété. dans une forme et pour un prix qu'elle fixe arbitrairement; qu'en effet, l’art. 8 de celle délibération autorise les syndics, faute par un des intéressés de payer son contingent des dettes dans la quinzaine de la signification, à retenir, au profil de la masse, sa part des produits, au prix de soixante centimes l'hectolitre de charbon ; qu’ainsi l'associé retardataire se trouvait par là dépossédé de sa propriété sans son consentement et sans aucune des formalités prescrites par la loi ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, en ordonnant, à l’égard des dames Hichaud, l'exécution de la délibération du 6 décembre 1837, a expressément violé la loi. .*

133. Duvergier s'étonne et s’afflige que le code civil n'ait pas réglé, par dc9 dispositions précises, l’administration des sociétés, pour le cas où les parties clics-mômes ont omis de prendre ce soin. L’égalité de pouvoir entre les associés le blesse ; il y trouve un principe d’hésitation, de mobilité, de discorde... c’est à ses yeux un symbole d’anarchie.

C'est exagérer les inconvénients qui naissent de la loi. Sans doute si l’égale distribution de |iouvoir entre les associés avait clé considérée comme une de ces règles dont les conventions particulières ne peuvent, en aucun cas, modifier l’application, il serait permis de dire que la loi a manqué de prévoyance et livré les associés à des chances de lu lie et de désordre.

Mais la loi n’a rien dit de pareil : clic autorise, elle invite les associés à se donner tel gouvernement qu’ils jugeront convenable; et ce qu’ils décident à ccl égard, elle le déclare obligatoire.

Est-ce donc la loi qu’il faut accuser, si, par un sentiment de mutuelle défiance . ou parce que le concours actif de toutes les intelligences semble nécessaire à la réalisation du contrat, les associés préfèrent la gestion collective à la gestion d’un seul? Est-ce à elle qu’il faut imputer les tiraillements, les discussions, les ruptures violentes qui peuvent survenir?

La loi, dit-ou, aurait dû prévoir et empêcher ce mal; mais comment l'aurait elle pu faire? En décidant que la gestion appartiendrait aux plus intéressés ? La grosseur de la mise n’csl pas toujours en proportion de l’intelligence et de la capacité de l’associé.

Que l’âge obtiendrait la préférence? L’âge n’est qu’une présomption , et les faits assez souvent se chargent de la démentir.

Que le plus habile aurait le pouvoir; mais comment décider ce point à priori?

La loi ne peut que poser des principes, tout ce qui tient à la considération des personnes est hors de son domaine, (.'est aux contractants de le régler ( Add.

1 K O PI O VG, ||* 711).

134. Quant à la manière de compter les suffrages pour former la majorité. Pardessus estime que dans les sociétés commerciales, chaque associé doit avoir une voix égale, et il a raison. La solidarité imposant à chacun le poids entier des engagements contractés par la société, il est juste que chacun apporte la mémo

DELANGLE. — CIIAP. IV. DE I .•ADMINISTRATION DK LA SOCIÉTÉ. ART. 18. N~ 138-144. 473

influence dans ics délibérations qui obligent indéfiniment sa personne et scs biens.

l.a même règle s'applique aux sociétés civiles. L’article 1863 du code civil dispose que les associés, quelles que soient les stipulations laites entre eux pour la répartition des prolits et des perles, sont tenus chacun pour une somme égaie, envers les créanciers ; l égalité des voix doit être la conséquence de celte position.

Avec le système contraire on arriverait à ce résultat, que, si l'un des intéressés avait une mise supérieure à la mise agglomérée des autres associés, il serait, en réalité, le maître de la société ; qu’en s'opposant capricieusement aux mesures que chacun individuellement aurait prises, il absorberait la gestion ; qu'en toutes choses et toujours, sa volonté l’emporterait. La seule ressource contre ce danger est l'égalité des voix (Add. Troploug, u° 722).

135. S'il se produit plus de deux opinions dans la délibération, et que les voix se fractionnent de manière à ce qu’aucune n’ait l’avantage sur les autres, il n’appartient qu’aux tribunaux de régler le différend. Triste et fâcheux remède, surtout dans les affaires commerciales où le moindre retardement suflii pour diminuer, pour détruire souvent les chances les plus favorables !

Nous dirons en terminant sur ce point , qu’il est rare, dans les sociétés de quelque importance, que la gestion ne soit pas réglée, ou par l'acte même de société, ou par des stipulations qui le complètent. Quand il s'agit d'un négoce restreint, cl dont les opérations constamment uniformes sc succèdent avec une régularité presque mathématique, la gestion collective n'a pas de dangers. Là où tout est prévu d’avancc, il n'y a pas de lutte à craindre. Blais dans les spéculations dont le succès réclame une intelligence élevée, une inarche persévérante et ferme, un ensemble de vues et de travaux qui ue se démentent pas, l'institution d'un gérant est indispensable. Un ne peut pas, sans imprudence, livrer les destinées d’une grande entreprise aux hasards de volontés qu'une circonstance inopinée , quelquefois même un sentiment d’amour-propre, modifient et changent complètement. L’unité d'acuou est indispensable au succès des grandes choses (Add. Troflorg, ii° 723).

130. Lorsque les associes, en nommant un administrateur, ont circonscrit scs attributions, cl stipulé qu’il ne pourrait rien faire eu dehors des prévisions de l'acte, il doit l'accomplir à la lettre; et, s'il survient une circonstance non prévue, remonter à la source de scs pouvoirs pour y puiser le droit d'agir. Il ne peut, de lui- même, franchir les limites qui lui sont imposées.

Une pareille stipulation est rare , car elle u'est pas compatible avec les sociétés commerciales surtout , où l’imprévu joue toujours un grand rôle. Elle est légale pourtant , et quand les parties sont allées au delà des précautions accoutumées , ou ne peut refuser d'appliquer la loi qu’elles se sont faite (Add. Tnorlorg, ri°* 663 et 668).

137. Si l’acte de société se borne à désigner l'administrateur, ses pouvoirs sc règlent par In nature même de la société , par son objet cl par son but. L'administrateur a le droit de faire tous les actes qui tendent à développer le principe social ; et de tirer de sou mandat toutes conséquences dont la prévision a pu entrer dans la pensée des parties.

Ainsi , une société s’csl-clle organisée pour la loca-

tion de certains immeubles; tout ce qui se rattache à la location , la rédaction des baux , la perception des loyers, la réparation des lieux, les poursuites contre les locataires qui ne payent pas, tout ce que fait, en un mot , un père de famille diligent, est au pouvoir de l'administrateur. Il n‘a besoin, pour aucun de ces actes , de consulter scs associés : il trouve dans son mandat non le droit seulement, mais l'obligation de les faire.

La société a-l-ellc pour objet un commerce de draps, de vins, de soieries, l’administrateur peut acheter et vendre toutes les marchandises que réclament les operations de ce commerce; il peut, quand il achète , souscrire des engagements au nom de la société ; quand il vend , toucher le montant des ventes, donner quittance , poursuivre les débiteurs en retard, faire des actes conservatoires, plaider même au nom de la société, si elle est commerciale.

C’est qu’en effet tous les actes que nous venons d’énumérer réalisent la convention sociale : un commerce quelconque ne peut exister sans une succession d’achats cl ventes, d’engagements, de sommes payées ou reçues ; l'administrateur, en se livrant à ces actes, ne fait qu'accomplir son mandat (Add. Troplorc , u°* 681 et suiv.).

138. Mais, par cela même, tout ce qui ne tend pas au but du la société lui est interdit. Ainsi l'administrateur ne peut donner, ni faire remise des dettes contractées envers la société; on ne s'associe pas pour donner, et les associés seraient fondés à réclamer la restitution des choses données, ou le montant de la dette remise : l’administrateur, simple mandataire, ne peut disposer des objets confiés à sa garde ( Add. Tropi.org, n° 689).

139. Inutile de dire qu'il ne s’agit nullement des remises faites au débiteur failli par voie de concordat, car il y a dans ce cas nécessité, non volonté; il ne s’agit pas non plus des gratifications données aux commis , ou des sommes consacrées à soulager la misère du pauvre ; l’usage justifie cet emploi de fonds ( Add. Troplurg, n° 689).

140. L'administrateur ne peut, sans autorisation expresse, emprunter ( Add. Troplorg. n° 684).

141. Il ne peut davantage vendre la maison où sc fait le commerce de la société , les magasins destinés à recevoir les marchandises , les immeubles par destination ; ce ne serait pas gérer la société que d'agir ainsi, mais, en lui enlevant le moyen de continuer ses opérations , la frapper de néant : que peut une société privée de scs établissements?

Les tiers qui ont acheté de tels objets ne peuvent sc plaindre quand les associés les viennent arracher de leurs mains; ils ont accepte ce danger eu ne vérifiant pas les pouvoirs de celui avec lequel ils ont traité. Comment ignorer que le mandataire est sans capacité pour aliéner ce qu’il gère? (Add. Tropiorc, n" 682.)

14*4. Il ne faut pas cependant que la foi des tiers soit trompée. Celui qui achète de l’administrateur d'une société la maison ou les magasins servant au commerce de celle société , est sans excuse ; rien ne peut justifier un tel marché. De même si l'objet de la vente est une machine attachée à l’usine, fonctionnant au moment où la vente se fait, le tiers est averti , par la nature même et l'usage de la choso qu'il achète, de l'incertitude de sa possession. Il devient le complice de l'abus commis par l'administrateur, et la moindre peine de sa faute , est d'en perdre le fruit.

Mais quand l'immeuble, par destination, a été détaché de l’immeuble réel auquel il s'appliquait, et qu’il a repris aux yeux des tiers sa qualité originelle

474 DKLANGLE. — CHAI’, IV. DE L’ADMINISTRATION DK LA SOCIÉTÉ. ART. 18. N" 145-110.

d’objel mobilier , faudra-t-il appliquer sans distinction , et d’une manière inflexible , la même solution?

Tout dépendra des circonstances. Il arrive souvent que, pour réduire la production au niveau de la consommation, des machines sont démontées, et qu’ensuile on juge utile de les tendre parce qu’elles se détériorent dans l'inaction ; la vente , loin d’étre un abus, est alors un acte de sage administration. Or, serait-il , en ce cas , équitable et juste aux associés d’en contester la validité? La loi serait-elle violée si les tribunaux appelés à prononcer jugeaient en faveur de l'acheteur? Non, c'est un de ces cas livrés à l’appréciation souveraine du juge. Si l'administrateur ne peut rien faire au delà de son mandat, et si la validité de scs actes dépend de leur relation avec la lin de la société, il est cependant des circonstances où l’aliénation des objets même destinés à la mise en œuvre de la société peut être réputée valable. La règle n’est pas absolue (A<ld. Tbopi.osg, n" Ü82).

143. L’administrateur ne peut , sans le consentement îles intéresses, faire des innovations sur les immeubles dépendant de la société, alors même qu’il les soutiendrait avantageuses à la société.

Il ne peut davantage modifier les objets mobiliers qui font partie du fonds social ; lui donner ce droit, ce serait (autoriser & disposer en maître. II peut cependant faire subir aux instruments qui servent à l’exploitation de la société, les transformations devenues nécessaires par les progrès de l'industrie. S'il ne faut pas céder trop légèrement au désir de faire des essais, et d’adopter les méthodes d’uuc utilité encore incertaine , il ne faut pas non plus repousser les procédés qui , diminuant les frais , perfectionnent la main-d'œuvre, cl donnent aux produits plus d’cclat et de prix. L’administrateur doit agir avec prudence, marcher lentement, proportionner la dépense aux gains de la société, et ce qu’il fait dans ces limites est valable. L'administrateur qui , se bornant à exploiter ce qu’on a remis dans scs mains, resterait stationnaire quand tout marche autour de lui , n'accomplirait pas son mandat.

La même solution s’applique aux changements qui seraient apportés à l'immeuble dans fa vue de l’approprier aux besoins et aux convenances de la société.

La loi n'interdit que la transformation capricieuse îles choses sociales, et les innovations qui, ne créant point à la société d’avantages, n’ont d’autre résultat que d’employer inutilement sou capital (Add. Thupl.OBG, II" 097).

144. Si cependant des travaux ont été faits , trois hypothèses peuvent se présenter : ou ils sont utiles, ou ils sont inutiles, ou ils sont nuisibles.

Dans le premier cas, et en supposant que le prix ne soit pas excessif, l'administrateur a le droit de réclamer la plus value. Nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui ; et comme la société ne rend que ce qu’elle gagne, elle ne souffre pas de dommage.

Dans le second cas, les choses doivent être remises en leur étal originaire, si les associés l'exigent ; niais l'administrateur est autorisé à enlever tout ce qui peut sans dégradation se détacher de l'immeuble. Le rétablissement de la chose sociale en son ancien état donne aux intéressés toute satisfaction, et c'est une chose équitable que l'administrateur diminue, s’il se peut, et sans qu’il cil résulte un préjudice pour la société, la perte qu’il encourt.

Dans le troisième cas , non-seulement il faut remettre les choses dans leur premier étal , mais l'administrateur doit être condamné , s’il y a lieu, à des dommages- intérêts , car il doit porter sans ré-

serve la responsabilité de sa faute : les associés ne peuvent en rien souffrir de l’illégale extension de leur mandat.

1-15. Mais comme les règles du droit ne peuvent servir de prétexte à des tracasseries , les associés ne sont recevables A se plaindre, que si les travaux ont été faits A leur insu , ou malgré leur opposition. S’ils se sont exécutés sous leurs yeux et sans réclamation , la plainte leur est interdite , leur silence équivaut à l'approbation; c’est une ratification tacite qui ajoute au pouvoir de l'administrateur ce qui lui manquait.

140. Ce que l'administrateur ne peut faire directement , il lie le peut faire indirectement. Ainsi, incapable d’aliéner les immeubles sociaux cl d’emprunter, il ne peut constituer des hypothèques, car l'hypothèque conduit à une aliénation. Ce n'est pas que l'hypothèque ne puisse résulter des faits du gérant. Si $» s engagements ne sont pas payés à l’échéance , le créancier peut agir en justice, obtenir des condamnations, et, en vertu des jugements qu'il a dans la main, grever de l’hypothèque qui s'y rattache tous les biens de la société. Mais c’est la conséquence d’actes autorisés; cl il ne faut pas en conclure que le gérant puisse directement conférer une garantie hypothécaire.

La question s’est élevée, de savoir si l’hypothèque consentie par le gérant d'une société en commandite pouvait être contestée, quand d’ailleurs l’engagement dont l'hypothèque formait la garantie était régulièrement contracté.

Pour la négative on a dit que dans les sociétés en commandite il n’y avait qu’un propriétaire pour le publie, savoir, le gérant dans les mains duquel se concentrent les droits, les actions, les biens de la société; que le gérant n'en est pas seulement la personnification, qu’il la résume et l’absorbe en lui ; qu'il peut conséquemment disposer à son gré du fonds capital, sauf aux commanditaires, s'il a fait de scs pouvoirs un abusif emploi, à réclamer des dommages-intérêts (tdd. Troploxc, ii" Os 6).

1 17. La cour du cassation a, par plusieurs arrêts, consacré le système contraire.

Celte décision est conforme aux principes. Quelle que soit, en effet, dans les sociétés en commandite, la position extérieure du gérant, il n'csl pas moins gérant, c’est-à-dire mandataire, agent delà société, incapable dès lors d’alicner les immeubles sociaux, s’il n’en a reçu le pouvoir exprès ; et c’est précisément parce que le commanditaire est réduit en quelque sorte au rOtc de spectateur, pour conserver sa qualité, qu’une protection plus efficace lui doit être accordée. La seule exception que pourraient invoquer les tiers qui ont accepté du gérant de la commandite une garantie hypothécaire , serait tirée de leur bonne foi. Mais il n’y a pas légalement de bonne foi sans une ignorance invincible des laits. Or, quelle ignorance alléguer, quand l’acte de société, régulièrement public , avertissait les tiers des restrictions apportées aux pouvoirs du gérant?

148. Une autre question plus grave est de savoir si le gérant de la société trouve, dans sa qualité seule, la faculté de transiger cl de compromettre.

B 49. Pothier dit non; Pardessus et après lui Duvergier adoptent l’opinion contraire. Ils en donnent les raisons suivantes:

m Que le commerce présente une foule de circonstances où il est utile de transiger . et que l'arbitrage étant le moyen le plus raisonnable de terminer les différends , il est juste que le gerant y puisse recourir ;

« Qu’il est inexact d’assimiler le gérant et le mau*

DELANGI.E. — CDAP. IV. DF. 1/ADMINISTIUTION DE LA SOCIÉTÉ. ART. 18. N“‘ 150-152. 175

data ire, les pouvoirs du gérant pouvant s’étendre virtuellement , et sans clauses formelles, à des actes de propriétaire. »

150. Ces raisons sont-elles décisives? nous ne le croyons pas.

La loi déclare expressément que, pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; elle déclare aussi qu’on ne peut compromettre que sur les droits dont on a la libre disposition. Or, si , comme nous l'avons démontré , le gérant d’une société civile ou commerciale n’est en réalité qu’un mandataire, comment, sans eu avoir reçu la (acuité, pourrait-il abandonner une partie des créances dont le recouvrement est confié à ses soins, et, s'il s'engage un débat, remettre à des arbitres le droit de le juger, au lieu de s’adresser à l’autorité judiciaire?

Le gérant peut , il est vrai, tirer de sa qualité seule la faculté d'aliéner ; mais il n’en faut pas conclure que son rôle cesse d être celui d'un mandataire , car la faculté de Taire des actes de disposition cl de propriété ne contrarie pas essentiellement le principe du mandai. Il est constant en droit que le mandataire peut cl doit faire tous les actes nécessaires â l'exécution de son mandat ; il n’est pas besoin de les exprimer; la nature de lalTairc dont il est chargé devient la mesure de ses pouvoirs.

Lors doue qu’un gérant est institué pour administrer un société commerciale; la faculté de faire tout ce qui peut amener les résultats en vue desquels l'association s’est formée, est inhérente â son mandat. Il vend les marchandises, et s’il en achète de nouvelles, c’est pour les vendre encore; il engage le fonds social ; rien ne gêne sa liberté. Mais pourquoi? parce que l’aliénation en ce cas est une nécessite de la gestion, parce qu’elle est dans les prévisions du contrat, et que, sans aliénation, l’exploitation de la société serait impossible. La loi ne considère pas le géranL comme propriétaire cl maître des choses dont il dispose ; il ne cesse pas d'étre mandataire ; mais le mandat s'élargit selon sa destination : c’est toujours l'application de la doctrine que tout acte nécessaire à l'accomplissement du mandat est permis au mandataire : qui veut la fin veut les moyens.

Or, comment conclure des actes que le mandataire doit nécessairement accomplir, sous peine du manquer à ses obligations, au droit de trausiger cl de «compromettre? Lst-cc que les pouvoirs s’étendent ainsi d'un cas à un autre? est-ce qu'il n’est pas de l'csscncc du mandat de se restreindre aux faits prévus expressément ou tacitement? Est-ce qu’cnlin la transaction et le compromis sont des actes nécessaires d'une gestion commerciale?

Ou ajoute qu'il est souvent utile de transiger ou de compromettre. llien de plus vrai assurément; mais en admet tant qu'une telle considération puisse avoir quelque influence sur une question de capacité, quelle nécessité y a-t-il de laisser au gérant seul le droit de décider s'il convient défaire un sacrifice , ou de plaider; de suivre les voies ordinaires de la justice, ou de recourir à une juridiction qui n’oITrc pas de garanties? Pourquoi priver la société de la facilité d’apprécier les faits? train ton quelle ne repousse une proposition favorable à son intérêt? La chose est peu probable; l’utilité , dans le commerce, est la règle suprême; tout s’y plie, et les associés ne résisteront pas, à moins que la mesure proposée n'ofTrc aucun avantage. Le mouvement des affaires commerciales , u'esl pas non plus tellement rapide que le temps manque nu gérant pour consulter les associés. Toute opération dont la lin exige soit une transaction , soit uu compromis, est une nlTairc litigieuse et consé-

quemment suspendue. Un jour de plus ne saurait, en ce cas, être un danger; et quoi qu’on en dise, au surplus, le désir d’éviter les retards ne peut être une raison de confier nu mandataire un droit qui répugne à son titre.

Qu'on y fasse attention ! Ce n’est pas seulement à l’occasion de dettes actives ou passives que lles dissentiments peuvent s'élever. Les immeubles de la société, si elle en possède, scs magasins, les machines même dont l'action féconde ses ateliers, peuvent devenir la matière d’un procès; et on veut que l'administrateur Seul devienne l'arbitre des chances qui menacent la société ; que seul il puisse transiger , et , dans sou ignorance ou dans sa frayeur, abandonner les droits 1rs plus précieux, ou, pour obtenir la paix, grever la sycicté d’une dette considérable!

Non, il il 'en peut être ainsi. C’est le droit des associés de connaître les actions qui menacent la propriété du fonds social , de les apprécier et de prendre parti ; c’est le droit des associés , si un procès est imminent, de décider ce qui convient le mieux , ou d’en demander la solution aux tribunaux ordinaires, jugeant selon la loi , et d’après des formes qu’il n'est pas permis de violer, ou de s'en remettre à une juridiction dont le moindre inconvénient est le défaut de publicité. Le fonds social appartient à l’être collectif ; à lui seul doit appartenir la faculté de transiger cl de compromettre. Le système contraire ne tend à rien moins qu’à conférer à l’associé gérant le pouvoir de ruiner la société. La mauvaise Toi ne se présume pas, il est vrai; la loi le dit, mais est-ce une chose invraisemblable, impossible qu'un concert frauduleux cuire le gérant et un tiers pour dépouiller la société? Et, en supposant la fraude reconnue, la transaction annulée, n'est-ce rien que la nécessité, les frais cl les incertitudes d’une action judiciaire pour ressaisir ce qu'on a voulu détourner ? Il faut le répéter avec la loi : Pour transiger et compromettre, il faut avoir la libre disposition des choses litigieuses. L'administrateur d'une société, quelle qu’en soit la nature civile ou commerciale, n’est en réalité qu'un mandataire. Agent de la société, il n’a pas le droit d’en aliéner le capilal directement ou indirectement; il ne peut transiger, pas plus que signer un compromis. C’est à l étre moral qu'appartiennent ces actes ( A «Ici. Tbopioxu , il* 0‘J0).

151. Ce n’est pas sans raison que nous cherchons à poser avec précision la ligne de démarcation entre les actes permis au gerant, et ceux pour lesquels il a besoin d'une autorisation expresse. Dans le cas ou l'administration lui a etc confiée par une clause spéciale de l'acte de société, il peut, nonobstant l’opposition des autres associés , faire tous les actes qui s’y rattachent, le cas de fraude excepté. Combien donc est-il important que la limite soit connue ! Twop-

15*. M ais si l’administralcur qui excède ses pouvoirs est passible de dommages-iiiléréLs envers la so ciété, celle-ci doit indemniser le gérant ob je r valeur fidèle de la convention (Add. Tboploxc, il" 673).

Toutes les dépenses par lui faites dans l'intérêt et pour l'exécution de son mandai lui doivent être allouées : il est juste que la société supporte les dépenses dont elle est la cause ; et cela , dans le cas même où le gerant excède sou mandat , si l’opération lui profile. La dépense et le gain ne se séparent pas.

Si le gérant fait des avances , elles sont remboursées avec les intérêts, du jour où clics ont eu lieu. Le sort du gérant est comme celui du mandataire , rien ne l'oblige â employer sou argent aux affaires sociales; s’il le prèle bénévolement, et pour servir ses associés, il en retire le même profil que d’un pla-

470 DELANGLF.. — CHAI'. IV. UE L'AUUIMSTRATIO.N DE LA SOCIÉTÉ. ART. 18. N- 1 #3-100.

ciment Tait en mains tierces (A<1<1.Txoplo:ig, nM601,

15S. S'il contracte des obligations dans l'interet de la société , quel qu’ait été le résultat des opérations à l'occasion desquelles ces obligations ont etc contractées , la société doit les payer. l,es entreprises les mieux combinées peuvent ne pas réussir; quand le gérant agit régulièrement et de lionne foi , il n’est pas responsable des événements ( Add. TaorLosc, n®* 604 et suiv.).

154. S’il éprouve des pertes, il est indemnisé de tout ce qui est une suite immédiate et directe de la gestion. Ainsi , un gérant entreprend un voyage pour acheter au loin des marchandises nécessaires à la société qu’il administre; il est arrêté par des voleurs, pillé, blessé même; la société ne perdra pas seulement les fonds qui étaient destinés à l'acquisition des marchandises ; elle devra encore à l’associé gérant ce qu’il a perdu personnellement, cl payer les frais de toute nature qu'entraîne la maladie causée par la blessure. Mais si l’associé gérant a emporté des sommes ou des objets manifestement inutiles au but de sou toyage ; si, quand la dépense pouvait s'élever tout au plus à mille francs, il en avait dix mille dans sa bourse ; s’il avait des bijoux de prix, un diamant de grande valeur, la société ne sera pas tenue de rendre toute la somme dont il a clé dépouillé, non plus que de payer la valeur des bijoux. Cette perle n’csl pas une conséquence directe et necessaire du mandat; c'est le résultat d'une imprudence qui doit demeurer à sa charge. Autant il est juste cl convenable qu’en pareil cas l’indemnité soit largement arbitrée, autant il en faut écarter tout ce qui ne se rattache pas immédiatement a la gestion de la société.

De même , si , par suite de la blessure qu’il a reçue, l'associé gérant éprouve un irréparable dommage ; si, par exempte, il demeure boiteux, la société ne sera pas obligée de l'indemniser de ce malheur : clic n’est tenue que de réparer la perte matérielle. I.c reste n’csl point à sa charge ; c'cst le résultat de la force majeure.

Telle est donc la règle : la société répond de tous les risques inséparables de la gestion, elle est tenue de réparer toutes 1rs perles qui en sont une suite immédiate et directe ; mais, pour ce qui ne s’y rattache que de loin , ce qui pouvait être évité, ce qui tient à la force majeure , et ne comporte pas de réparation matérielle, clic en est dispensée (Add. Taorlosc, iim006 et suiv.).

155. L'indemnité des pertes constitue d'ailleurs une dette sociale , et doit se liquider comme telle : si le fonds social est insuffisant, chaque associe personnellement y contribue, et s'il y a des insolvabilités, elles sc répartissent entre les associés solvables. Les associés qui, d’après les statuts de la société, ne sont point obligés au delà de leur apport , sont seuls exempts de cette obligation (Add. Tboplo.vg , n° 611).

156. En résumé, l’associé gérant représente la société; il fuit tous les actes nécessaires à son exploitation. S'il a été désigné dans l'acte même de la société, l'opposition des associés ne peut l'empêcher d'agir dans le» limites de ses pouvoirs. La société répond des obligations qu'il contracte, des perles qu’il éprouve, quand elles naissent direclcnicnlde l’inexécution du mandai : toutes les dépenses qu'il fait grèvent la société. S'il avance de l'argent , les intérêts lui sont dus de droit cl saiis stipulation. Il est même d’usage que, pour rémunération du temps et des soins qu'il donne aux affaires communes , un traitement lui soit attribué.