Hais tous ccs avantages ont leur compensa

tion. Les associes ne se dessaisissent du droit dont ils sont investis qu’à la condition que la gestion sera intelligente, active et désintéressée; que le gérant ne profitera pas de sa position pour faire sa condition meilleure, et se procurer au détriment de la société des avantages personnels; qu’il rapportera fidèlement à l’être collectif tous les profils qu'il acquerra ( Add. TaonoxG. n°700).

De là il suit :

158. Que l'associé gérant doit l'intérêt des fonds qu’il n’a pas employés, du jour où ils sont entres dans sa caisse. La jurisprudence (arr. cass., 22 mai 1813. Sirey, XIII , 1, 386) établit qu’à défaut d’emploi il y a présomption légale que le gérant les a consacrés à ses affaires personnelles ; cl c’est , en effet, la seule garantie que puissent avoir les associés contre la négligence ou riiilidclilc du gérant. Combien ne serait-il pas facile de les tromper par des lenteurs calculées ou par des semblants de prudence! L’obligation de payer l’intérêt, de droit et sans stipulation, prévient tous les dangers. Tout ce qui excède ce qu'ou appelle le fonds de roulement, c'est-à-dire la somme nécessaire aux besoins journaliers de la société, doit donc être placé sans delai. La première règle dans lu commerce, c’est que l’argent ne doit jamais rester oisif, et quelle que soit la somme, on peut, à moins de circonstances extraordinaires, en tirer parti. Vainement le gérant allcguerail-il cl prouverait-il que le capital versé dans sa caisse n'en est pas sorti : la règle ne fléchirait pas. Ce qu'il ne payerait pas en réparation d’une fraude, il le devrait comme peine de son incurie. La cause serait changée , non l'effet (Add. Troplorg, n"* 343, 544, 314 2").

159. Si l'application faite par l’associé gérant à scs affaires personnelles des fouds de la société, empêche une operation utile , ou qu'à défaut de payement à l'échéance des engagements de la société , des créanciers dirigent contre clic des poursuites et nuisent à son crédit, la peine ne se borne point à une prestation d'intérêts, le gérant est tenu de dommages* intérêts équivalant dans le premier cas au gain dont a été privée la société, dans le deuxième au préjudice qu'elle a souffert. Détenteur des fonds à condition de leur donner, dès qu’il les louche, une application spéciale, il ne peut invoquer l'article 1153 du code civil , car il ne s'agit pas d'un retard dont la compensation est dans les intérêts; mais d’une infidélité dont toutes les conséquences doivent être réparées. Le profit de l’argent employé dans le commerce dépasse de beaucoup le taux légal de l'intérêt. Quel encouragement ne serait-ccpas donner à la fraude que de réduire à ces proportions la réparation du dommage ! (Add. Troplo*g, ii° 700 3", 576.)

160. 2° L’associé gerant repomi non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet.

Sous l’ancien droit , une grave controverse s'était engagée entre les auteurs, sur les limites qu’il fallait assigner à cette dernière obligation : devait-elle s’appliquer dans un sens absolu? Toute action ou toute omission nuisible à la société , devait-elle entraîner une réparation, quelles que lussent d'ailleurs les aptitudes connues du gérant? ou dcvail-on au contraire prendre ces aptitudes en considération , rechercher quelle diligence l'associé gérant apportait à ses affaires personnelles, cl, s'il avait administré la fortune de la société comme il administrait sa propre lortune, fexeinpler de toute responsabilité?

Vinnius, Domal, Pothier avaient adopté la seconde opinion. A leur avis , eu consacrant aux intérêts de la société la même diligence qu'à ses intérêts personnels, l associc geraut satisfaisait pleinement à scs obligations. Que pouvaient exiger de plus les associés non

DRI. ANGLE. — CHÀP. IV. DF. L'ADMINISTRATION DE I A SOCIETE. ART. 18. N"* 101-163. 477

gérants? Ne le connaissaient-ils pas avant de le choisir? Ne savaient-ils pas dans quelle mesure s’exercait son intelligence; quelle activité , quelles lumières il pouvait apporter dans la direction des aiïaires communes? El n’csl-il pas injuste, quand il n’a commis que des fautes légères, des fautes qu’assurcment il eût commises si les opérations l’avaient concerne seul, de le condamner à les réparer?

Cette doctrine, qui repose sur la classification des fautes en fautes graves, légères et très-légères, a disparu. Les auteurs du code civil ont expressément déclaré, dans la discussion, que toute action ou omission nuisible engage la responsabilité. Il n'y a de distinction à faire qu'entre le mauvais succès et la faute (Add. Tkoploxg. n° 700).

161. L'intérêt personnel est injuste : partout où la fortune s’est montrée contraire, il signale des fautes, et les accusations ne lui coûtent pas pour échapper aux dangers des faits accomplis. Mais l’équité ne permet pas une telle confusion. Quand le gérant a pris toutes les précautions que la prudence commande, et que, rassuré par l'apparence, il n’a fait quecc que cent autres auraient fait A sa place; si l’événement trompe ses prévisions, il n’est pas responsable. Il n’y a pas de spéculation commerciale exempte de péril : les causes les plus futiles peuvent détruire les combinaisons les plus sages. La fortune ne se plalt-cllc pas à déjouer les calculs de la prudence la plus timide, dans le moment même où elle récompense d'inexcusables témérités?

Ainsi, par exemple, un négociant inspire une confiance sans borne; soigneux , réserve, circonspect, il a toujours et sans retard fait honneur à scs engagements, cl cependant il y a sous cette apparence de crédit une incurable insolvabilité : c’est un abime qui se creuse chaque jour davantage. Si le gérant lui prèle de l’argent, cl que la faillite éclate avant le remboursement du prêt , en sera-t-il responsable? non, assurément; il n’y a pas de faute en ce cas , il n’y a qu’un malheur. L’apparence, dans le commerce, équivaut pour ainsi dire à la réalité. Les plus défiants s'y laissent prendre.

162. Il y a faute quand, au mépris des règles de la prudence, sans précaution aucune, le gérant se jette hors des voies ordinaires du commerce, cl que , dans son désir immodéré de loucher au but , il ne prend nul souci des moyens; quand, au lieu de demander le succès à des combinaisons réfléchies, il marche à l'aventure, défiant le hasard, jouant plutôt qu'il ne spécule. Les intentions ne diminuent ni la gravité, ni la responsabilité d'une telle conduite; et bien vainement alléguerait-onquelegérantélailconnu par sa témérité.

Tout homme qui se charge volontairement des affaires d’autrui s’engage par cela seul à sc montrer vigilant, à ne rien Taire de téméraire, A ne rien négliger de ce qui prépare le succès.

Il y a laute si le gérant accorde crédit à des gens d'une solvabilité douteuse, s’il traite avec des inconnus, sans avoir pris des renseignements , ou nonobstant des renseignements qui devaient éveiller sa défiance.

Il y a faute encore s'il ne fait pas en temps utile les actes propres a conserver les droits de la société ; s’il omet de prendre ou de renouveler des inscriptions hypothécaires, de former des oppositions, de produire à une faillite; son devoir est de ne laisser rien perdre du patrimoine de la société.

163. l)u reste , nous le répétons, de quelque faute que le gérant soit coupable, grave, légère, ou trèslégère, il est responsable. Aucune distinction n'est permise, car la loi ne restreint par aucune exception

l’application du principe qu’elle a posé. Lorsqu'elle a voulu modérer la règle, elle l’a très-expressément déclaré. Ainsi, l’art. 1992 du code civil dispose que si le mandai est gratuit , la responsabilité s'applique moins rigoureusement que s’il est salarié.

La doctrine qui (end à subordonner la responsabibililé des fautes à une appréciation des aptitudes et de la diligence habituelle du gérant conduirait aux plus absurdes conséquences. Ainsi, un gérant qui laisserait» l’abandon sa fortune personnelle, pourrait impunément négliger les affaires sociales! système déraisonnable; car personne n'csl forcé d’être gérant d'une société; et quiconque accepte celle lâche, en accepte les embarras cl les devoirs. Ce n'est pas neuf fois sur dix qu'il faut être attentif et soigneux, mais toujours : toute négligence est punissable; les associés qui se sont dépouillés des droits inhérents à leur qualité, pour centraliser fa gestion, assurer à l'exploitation une marche plus rapide, et éviter les tiraillements et le désordre qu'amène le défaut d'unité, n'ont en réalité d'autre garantie que la responsabilité indéfinie do l'associe gérant.

164. Toutefois les circonstances doivent grandement inlluer sur la solution ; c'est aux tribunaux d'en tenir compte, et d'appliquer équitablement le principe. Tel fait, telle omission quiscraienl d’une gravité infinie, si on les imputait à un homme versé dans la pratique des affaires et d'une expérience consommée, s’apprécieront plus humainement si celui qu'on en accuse est illettré, sans expérience , au début de sa vie commerciale.

La rigueur sera plus grande si le gerant reçoit un salaire que si la gestion est gratuite. Les associés qui payent les soins donnés à la chose commune ont le droit d’étre très-exigeants ( Add. Tioflong ,

Elle le sera plus encore contre l’associé qui , sans droit et contrairement aux stipulations du contrat , s’est immisce dans la gestion ; car il ne peut, celui-là, s'excuser par la difficulté d ‘embrasser tous les details d’une exploitation compliquée . par In possibilité d’un oubli, par la lassitude qu’amène la succession d'affaires qui sc renouvellent sans cesse. C’est volontairement, et en faisant ce qu'il ne devait pas faire, qu'il a compromis les intérêts de la société : il doit la réparation la plus large. Le cas fortuit qui ferait périr en sa main un objet dépendant de la société ne serait pas même une excuse, s'il n'clail prouve que la choso eût également péri dans la main du gérant : ce n'est point, en effet , de la force majeure que le dommage est né, mais de l'usurpation. La société ne peut souffrir d'un déplacement auquel s'opposait le contrat ( Add. Thoplokg, n“ 377 3°).

165. L’art. 1830 du code civil exprime que l’associé passible de dommages-intérêts ne peut compenser ce qu'il doit avec les profits que son industrie, dans d'autres affaires, a procurera la société. Rien de plus juste que celte disposition.' L'associé qui lait un fructueux emploi de son industrie paye sa dette, car c'est le prix de sa part dans les bénéfices. Aucune coin pensa lion n’est donc praticable. Les succès passés peuvent décider le juge à tempérer la peine ; mais ils ne sont pas l'excuse nécessaire des fautes actuelles.

Duvergier, sur celte disposition de l’art. 1830, s'est demande si le gérant auquel une faute est imputable, pouvait au moins opposer en compensation les bénéfices de l’affaire même qui , faute de soins , se résout eu perles.

L’affirmative résulte du texte de la loi.

L'art. 1830, en effet , n’interdit la compensation qu'entre la perle et les bénéfices obtenus dans d'autres affaires : donc tout ce qui provient de l’affaire

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même s'applique à la libération du gerant. Est-ce qu'il nYsl pas de principe certain que le résultat seul constitue le profil ou la perle? L'opération doit être appréciée dans son ensemble. Il y aurait une flagrante injustice à séparer le commencement et la (in pour s'emparer du commencement , s’il est heureux, et rejeter la (in qui ne l'est pas. ('.‘est toute l'affaire, et non une partie de l'affaire qu’il faut considérer.

Ainsi, le gérant a acheté des \ jus dans un moment de hausse; après en avoir vendu avantageusement une partie, il s'arrête contre le vœu de ses associés, espérant une hausse plus forte. Les prix baissent inopinément. et ce qui reste se vend à perte. Il sera passible du dommage que sou imprudence cause à la société; mais les avantages déjà obtenus viendront en déduction des pertes.

Ce n'est d'ailleurs qu'en appréciant séparément chaque affaire qu'on p< ut donner effet à la responsabilité que la loi iu(bgc au gérant. Dans un commerce particulier, toutes les opérations s’enchaînent; l'une est la conséquence de l'autre; elles se suivent et s'alimentent respectivement. On achète pour vendre; on vend pour racheter, et ainsi, du commencement à la fin , if y a liaison et dépendance entre tous les laits commerciaux qui naissent de la société. El comme il peut se faire que, quelques fautes que le gérant ail commises, il y ail en définitive des bénéfices, il en résulterait que le succès final excuserait cl couvrirait tous les abus. Ce n'est pas ainsi que la loi doit s'entendre. Chaque opération doit être appréciée eu clicmême, séparément, et sans mélange de ce qui la précède et la suit. C'est dans l'opération même et dans ses résultats qu'il faut chercher si l'associé gérant a montré toute la diligence nécessaire.

Le bien compense le mal, en ce sens seulement que le juge, quand il applique la responsabilité, peut avoir égard aux antécédents et aux résultats definitifs de la gestion : mais une (aule ne cesse pas d'étre une faute, parce qu'à côte d'une opération mal combinée, se placent des operations favorables. C'est une considération, non mie excuse; une raison d'alléger la réparation , non une compensation { Add. Troploxg , n° 378).

IGG. 3° l/associc gérant ne peut sacrifier à son intérêt personnel l'intérêt de la société.

L'art. 1848 du code civil porte ; *

« Lorsque l’un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui sc trouve au*si devoir à la société une somme egalement exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit sc faire sur la créance de la société cl sur la sicunc dans la proportion des deux creances, encore qu'il eut par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière; mais s'il a exprimé dans sa quittanc e que l'imputation serait laite eu entier sur la créance de la société, celle Stipulation sera exécutée, »

L’art. 1846 ajoute :

¥ Lorsqu'un des associés a reçu sa pari entière de la créance commune, cl que le debiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la niasse commune ce qu'il a reçu , encore qu’il eUl spécialement donne quittance pour sa pari . ■*

Ainsi, lorsqu'il y a concours de dettes exigibles, appartenant, l’une à la société, l'autre à l’associé, Légalité la plus parfaite doit régner entre les créanciers ; les sommes payées s’appliquent proportionnellement à chacun. La lui ne permet pas à l'associé de profiter de sa position pour s’attribuer tout le payement , et se faire une situation préférable à celle de la .société i A<ld. Taoruuio, n°* 882 et suiv.).