Si le partage ailrihue des créances au cédant, le ces

sionnaire doit notifier au débiteur le transport fait t ton profil.

184. Pour compléter ce qui louche à l'administration de la société, il faudrait expliquer à quelles conditions les aclcs des gérants obligent l’clrc moral, cl quelles soûl, d’après la nature des sociétés, les conséquences désengagements légalement contractés contre chacun des associés. Mais les articles 22, 23, 20 et 32 du code de commerce ayanl sur ces deux points iracé des règles positives, il serait superflu de s’en occuper maintenant : ce sera l'œuvre du commentaire.

Nous nous bornerons, pour couronner les notions générales qui nous ont semblé nécessaires à la parfaite intelligence de la loi commerciale, à exposer en peu do mots les droits et les devoirs des associés entre eux.

Dans les sociétés civiles , chaque associé peut user des choses appartenant à la société , et tant que sa jouissauce se renferme dans la destination prévue par le contrat, il ne doit compte à personne de Futilité qu’il en relire; il use de son druil. 11 (veut, comme conséquence direele de ce droit, exiger que les réparations nécessaires à la conservation des choses sociales soient faites à frais communs, autant du moins qu'elles n’excèdent pas le montant des mises. Mais il ne peut ni faire ni exiger qu'on fasse des innovations aux immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait conformes à l'intérêt de tous. Il faut, à cet effet , le consentement des autres associés (Add. Tiofloxg, nM 729 et suiv.).

185. Dans les sociétés commerciales, la jouissance des associés individuellement, n’est pas compatible avec le but de la convention. On se réunit pour spéculer, et c’est dans cette vue qu'on met en commun des capitaux ou des marchandises : c’est donc à la société seule , à l'être collectif qu'il appartient d’en disposer. Dans le cas même où un immeuble est apporté, comme il ne peut entrer dans le capital d'une société commerciale que pour être réalisé en argent, ou pour servir à l’exploitation, telle serait une manufacture, toute autre jouissance que la jouissance collective est impossible. C’est seulement par des allocations de bénéfices que se manifeste pour les associes privativemenl l’utilité de la convention.

186. Nous avons vu que l’effet de la société n'est pas seulement d’obliger les parties à rapporter à la masse les profils de toute nature quelles peuvent obtenir dans l'exploitation des affaires communes, mais que dans le cas où l’intcrèt individuel «si en con-

tact avec l’inlérét collectif, le premier doit être sacrifié (art. 1843. 1849, du code civil). La règle ne s’étend pas au delà du temps fixé pour la durée de la société. La cour de cassation a jugé, le 22 avril 1818 (Dalloz, t, VIII, p. 189), que lorsqu’une société de commerce avait été déclarée en faillite, les remises faites à un associé personnellement par les créanciers ne profitaient pas nécessairement aux autres associés ( Add. Troploxg, n°* i>GO et suiv.).

R 87. L’associé non gérant ne peut aliéner les choses mobilières, alors même qu'elles sont destinées à être vendues. C’est un droit exclusivement réservé aux gérants. Si par son dol, ou par sa faute, il causo du dommage à la société, il en doit la réparation (Add. Trouqxg, n°* 3ÜQ et suiv., 377 3°).

Il doit de plein droit et sans stipulation l'intérêt des fonds qu’il a pris dans la caisse sociale. Il peut même, s’il y a lieu, être condamné à des dommages-intérêts. Sa condition est la même que celle de l’associé gérant qui emploie à scs affaires personnelles les fonds de la société, et rend impossibles ou des opérations avantageuses , ou le payement de dettes exigibles.

188. Savary décide dans un de scs parères (t. II, p. 332), que lorsqu’un des associés verse des fonds au delà de sa mise dans la caisse sociale, les intérêts lui sont dus de plein droit. Il donne pour motif de celle solution l’équité, l’usage, la bonne foi du cotnmcrco, l’absence de préjudice pour la société qui, réduite à la nécessité d'emprunter, aurait eu nécessairement des intérêts à payer. Celte décision doit être suivie. Les fonds de l’associé entrent en compte courant, et c’est une règle constante du droit commercial, que les fonds placés en compte courant produisent lulérèl sans stipulation (Add. Troploxg, n° 003).

189. Dans ces deux cas , soit que la société agisse contre l’associé pour le contraindre à restituer ce qu’il a détourné de la caisse sociale , soit que l'associé réclame de scs associés les fonds verses en compte courant, si la société est commerciale , la contrainte par corps est applicable. La jurisprudence a consacré l'exercice de celte voie rigoureuse d’exécution , longtemps considérée comme blessant le principe de fraternité qui unit entre eux les associés (cour de cass., J2 juin 183 1 ; Dalloz, XXXI V, 1 , 104). La nature de la dette remporte sur la nature (les rapports existant entre les parties.