Ho associé peut-il céder les droits

m DF.LÀNCLE. - CHAT. V. DROITS ET DEVOIRS DES ASSOCIES. ART. 18. 191-196.

Les auteurs, d'accord sur )a solution en principe, se sont divisés sur les conséquences. Tâchons de préciser et de fixer les doutes.

101. Dans les sociétés civiles et dans les sociétés commerciales, où la considération des personnes est un des éléments principaux de la convention , un associé ne peut, s'il n'y a stipulation contraire , ou si Jes autres associés n'y consentent, se substituer un cessionnaire. C'est par la position sociale, la moralité, la solvabilité, l'intelligence des parties que le consentement se détermine. I n des contractants ne peut, par sa volonté seule, modifier les conditions sous la foi desquelles la société s’est formée < tdd. Troploxg, n* 755 2°).

Mais si le contrat se réduit à une association de capitaux, il en est autrement. Ainsi dans les sociétés en commandite par actions, et dans les sociétés anonymes, sociétés d'ccus, où les associés ne sc choisissent pas. où souvent même ils ne sc connaissent pas, rien ne s'oppose à ce qu’un des contractants subroge un tiers a tous ses droits, comme à toutes scs obligations, sans toutefois que les intérêts de la société soient atteints. Si le cédant n'a pas verse sa mise, quelques stipulations qu'il lasse avec son cessionnaire, il reste debiteur envers la société, et peut, à défaut de payement à l'échéance , être poursuivi. La souscription d'actions engendre une obligation personnelle ; cl des obligations de ce genre ne s'éleignent que par le payement ou par la renonciation formelle du créancier. Les effets de l.i cession sc concentrent entre le cédant et le cessionnaire. I.a société qui n'a pas le droit de l'cmpéchcr n'en peut ressentir de dommage; quelle porte n'ouvrirai(-on pas à la fraude en attachant ia libération de l'associé primitif, à la cession qu’il ferait de son litre? Au premier souffle de la tempête, il n'y aurait plus d'actionnaires solvables; il ne resterait que des cessionnaires sans crédit et sans consistance (Md. Tboploxc. n°* 176 et suiv. ).

Assez souvent, quand la convention sociale autorise les associés à céder leurs droits, on stipule qu'en cas de vente les associés restants auront la préférence sur les acquéreurs étrangers ; que même ils pourront, dans un délai détermine, exercer le retrait des mains de ces derniers, en remboursant ce qu’ils ont payé. licite clause est légitime. Le droit ne s'oppose point à ce que les associés prennent des précautions pour écarter les esprits chagrins, déliants, malveillants peut-être, et qui pourraient apporter le désordre là où jusqu'alors a régné l'union, condition essentielle du succès.

193. Lorsque la nature de la société ne permet pas à l’associé de se substituer un cessionnaire, la cession n'est cependant pas frappée de nullité. Inefficace envers les associés, elle est valable entre les parties. Si le cessionnaire n'acquiert pas la qualité d'associé, et s'il ne peut exercer les droits qui la suivent, délibérer, voter, prendre part aux travaux , disposer des choses sociales, la cession lui confère la faculté de recueillir tous les avantages que la société peut produire, et comme l'associé lui méme les aurait recueillis. Rien ne peut empêcher l'associé, quand il ne change pas les conditions du contrat cl qu’il en accomplit comme par le passé les obligations, de transmettre à un tiers tout ou partie des espérances de l'avenir.

193. Les auteurs ne sont pas d’accord sur le caractère des rapports qui naissent de la cession.

Ferrière avait, sous le droit ancien, émis l’opinion qu'il eu résultait une société particulière entre le cédant et le cessionnaire; Merlin , Dclvincourt cl Pardessus sc sont réunis à cet avis.

Duvergier soutient, au contraire, qu’elle ne produit qu'une communauté d'intérêts, parce que le prix de U cession, devenant la propriété personnelle du cédant,

ne forme pas une mise ; parce qu’il n'y a ni gestion commune, ni collaboration possibles; que, contrairement aux principes qui régissent la société, la mort du cessionnaire ne mettrait pas lin au contrat.

Celte controverse est sans intérêt. Quelle que soit en effet la solution, qu'il y ail société particulière ou communauté, les résultats, sauf la juridiction, s’il s'agit d’une société commerciale, sont les mêmes entre les parties. Le contrat qui se forme entre le cédant et le cessionnaire sc règle sur la société dont il est issu; il en suit toutes les phases, vit ou meurt avec elle, et participe à toutes scs chances. Si l'exploitation donne des bénéfices, ils appartiennent au cessionnaire dans la proportion convenue ; il supporte également les perles qui surviennent. Si les statuts autorisent des appels de fonds, il doit fournir son contingent; il doit encore, quand les associés, usant du droit qu'ils sc sont réservé, modifient les conditions mêmes de la société , subir les conséquences des délibérations prises régulièrement. Or, qu'importe, puisque le contrat ne produit pas d'autres effets, qu'on le qualifie de communauté d'intérêts ou de société ? ( Add. Troplong, n0§ 757 et suiv.)

194. Toutefois, il faut distinguer, ce nous semble : si la cession embrasse tous les droits de l'associé qui vend . il n'en résulte pas plus de société que de communauté entre les parties. Le cédant n’ayant plus rien absolument à prendre dans la société, étranger au bien comme au mal que l'avenir recèle, n’a plus autre chose à faire qu'à représenter le cessionnaire auquel toute immixtion dans la société est expressément interdite. Le contrat lui impose virtuellement les devoirs et la responsabilité du mandat. Si donc il compromet par sa négligence les droits qu'il a cédés, s'il commet des fautes, ou que même il donne son assentiment à des mesures dont le résultat est d'amoindrir les espérances de In liquidation, il est responsable envers son acheteur ; il doit compte et de cc qu'il n‘a pas fait, et de cc qu’il a mal fait , cl de cc qu'il a laissé faire (Add. Tropi.oxc, n° 758).

195. Que si, au contraire, la cession n'a pour objet qu'une partie des droits du cedant, nous pensons, avec .Merlin cl Pardessus, qu'il sc forme entre les contractants une société particulière. La mise de l'associé, devenue par la cession commune au cessionnaire, compose le fonds social ; les chances de gain cl de perle sont celles de la société principale. Il importe peu d'ailleurs que , selon la remarque très-exacte de Duvergier, il n’y ait pas possibilité de gestion commune ou de collaboration, et que les événements qui modifient l’étal ou la capacité du cessionnaire n'influent pas sur la duree de la convention ; mais il n’est pas de l'essence de la société que tous les associés participent à l’administration, ni que la société finisse par le décès d'un des associes. Ou |>cul valablement stipuler que la gestion appartiendra à un seul associe, et qcc si tel des intéresses vient à mourir avant le terme, la société continuera avec scs héritiers. Or, pourquoi les conditions qui résultent nécessairement de la convention n'équivaudraienl-elles pas à une stipulation positive? (Arrêt de la cour de bordeaux, du 8 fér. 1833, Dalloz. XXXIX, 2, 233).

199. Merlin examine dans scs Qtteilioni de droit (au mol Croupier) li le cessionnaire d’une part déterminée, dans un intérêt social , est tenu de contribuer aux perles causées à son cédant par l'insolvabilité des associés de celui-ci, et se prononce pour la négative, par cc motif principal que le cessionnaire, étranger à la société, ne peut être garant des fautes des associés de son cédant ; que les perles naissant de l'insolvabilité d'un associé ne regardent pas la société considérée en soi, mais seulement les associés entre eux, et

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qu'ainsi, loin qu'elles puissent rejaillir de la personne du cédant sur la personne du cessionnaire, c'est au contraire le cessionnaire qui a une action contre le cedant pour se faire indemniser.

Merlin cite à l'appui de son opinion les lois 81,

33, I). Pro tocio, cl ajoute « que le croupier n 'étant associé avec son cedant que pour une part déterminée, il n’est pas possible qu’on le réputé associe pour une plus grande part; qu’on ne peut, sans violer le principe qui défend d'etendre une obligation au delà de scs termes, lui faire supporter plus de charges que celte part déterminée n’en comporte; qu’il y a de l’absurdité à vouloir rejeter sur lui les parts de tierces personnes insolvables avec lesquelles il n’a ni contracté, ni quasi-contracté. »

A l'objection que, le cédant ne pouvant empêcher cette aggravation de charges pour la part qu’il a dans la société, le croupier ne peut empêcher que la même aggravation ii’ait lieu à proportion de la part qui lui a été cédée, il répond qu’il y a dans ces positions une différence capitale ; que le cédant a contracté avec les membres de la société principale, et que le croupier ne l’a pas fait; que le cédant, en entrant dans la société principale, s’est obligé, envers le public cl chacun de scs associés, à faire face au vide qui pourrait provenir de quelques-uns d’entre ceux-ci, et que le croupier, au contraire, n'a contracté qu'avec lui ; que le cédant n’est pas seulement tenu des perles de la société, mais du fait des associés, au lieu que le croupier ne connaît pas les affaires de ceux-ci, qu’il n’a rien de commun avec eux, cl que, s’il a pris un intérêt dans la société, il l’a pris en considérant la société comme un objet réel et indépendant de chacun de ses membres.

Merlin invoque enfin deux arrêts du parlement de Douai , des 7 janvier 1763 cl 37 juillet 1783, qui auraient jugé la question en ce sens.

197. Duvergier combat celte doctrine par ces raisons : que la cession ayant pour objet partie, non des choses composant l'actif social, mais des droits de l’associé dans la société, le cessionnaire ne peut avoir une autre position que le cédant;

Qu’il supporte avec lui cl comme lui les faits dont la conséquence est de diminuer le patrimoine commun, quels que soient ces faits, et de quelques causes qu’ils proviennent , dès qu’ils ont sur la société une influence nécessaire;

Que tel est le résultat de l'insolvabilité d’un associé;

Que le cédant, qui a transmis sa qualité avec les chances qu'elle comporte, lie peut être soumis à la garantie de faits qui ne sont pas les siens.

19S. Celte dernière opinion a pour clic le droit cl l'intention présumée des parties.

Des explications que nous avons données sur les effets cl le but du contrat de société, il résulte :

1° Que deux obligations sont inhérentes à la qualité d’associé: la première, de verser sa mise; la deuxième, si le fonds social est insuffisant au payement des dettes, de fournir les sommes nécessaires pour les éteindre. Il u’y a d’exception à celle dernière obligation qu’en faveur des associes en commandite, ou des actionnaires dans les sociétés anonymes, et de leurs ccssionuaircs ;

8* Qu’en compensation de ces charges, chacun des associés a droit sur tout ce qui compose le fonds social ; mais que ce droit, tant que la société dure, est incorporel cl éventuel. Ea loi déclaré que dans le cas même où la société est propriétaire d’immeubles, le droit de l’associe consiste dans une espérance réalisable au moment où le contrat finira.

Or, quand un droit incorporel fait la matière d'une çessiou, quelles conséquences la loi altachc-lrclle au

contrat? Le droit cédé passe, tel qu’il est, au cessionnaire avec scs avantages et ses charges ; la loi n’impose point au cédant la responsabilité de l’avenir. Il n’est garant que de l'existence materielle du droit qu'il cède. Pour qu’il réponde de la solvabilité du débiteur, il faut qu'il y ail une promesse positive, et encore la promesse se restreint-elle au temps présent.

Voilà la règle générale (art. 1895, 1694, 1693 du code civil). Or, pourquoi l'associe qui cède une partie de son droit ne pourrait-il pas l’invoquer? Pourquoi serait-il soumis à la garantie des faits futurs, oblige de supporter seul la perte occasionnée par l'insolvabilité d’un autre associé?

Merlin a donne celle raison, que le cessionnaire n’a rien de commun avec les associés ; qu'il n’a pas traite avec eux; qu’il ne les connaît pas; qu’il ne peut dès lors être responsable des faits qui leur sont personnels*

Mon, sans doute, le cessionnaire n’a rien à démêler avec les associés de son cedant ; ils ne se connaissent pas ; les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Mais qu’importe à la difficulté ? Chaque associé doit, apres épuisement du fonds capital, contribuer au payement des dettes ; on ne le nie pas. Or. celle obligation lie se restreint pas à la nécessité d’une contribution réglée sur le nombre des associés. La loi prescrit elle-même qu’on cas d’insolvabilité d'un des associés, la part de l’insolvable soit répartie entre ceux qui peuvent payer. C’est une conséquence do la convention qui les lie; elle lient à la qualité d'associé, à la communauté des intérêts, à celle de la dette : comment donc l’événement qui frappe le cédant, eu sa qualité d'associé, ne réficcliirait-il point sur son cessionnaire ?

Dès qu’on reconnaît, cl comment le nier? que la cession a pour objet non une chose actuelle, réalisée, mais une chose essentiellement éventuelle, une espérance, une position aléatoire; il en résulte, à moins qu’on ne dépouille la convention de ses effets nécessaires, que le vendeur a échangé contre un prix actuel les chances que lui gardait l’avenir ; que l'acheteur, moyennant ce prix, s’est substitué partiellement à l'associe. Au lieu d’un intéressé, il y eu a deux, mais il u’y a qu'un intérêt , et des lors , tous les résultats, heureux ou malheureux, sont communs auv parties.

Si le droit cédé ne sc sépare pas immédiatement du droit que sc réserve le cédant, cl si le cessionnaire ne vient pas l’exercer directement, cela tient uniquement à la nature du contrai de société, qui ne permet pas de substitution de personnes; mais celle interdiction n’est établie que dans l'intérêt des associés. La distinction de Merlin entre les faits qui concernent la société même, l’être inoral, et les faits des associés, est une pure subtilité. Qu’importe la cause du dommage, quand , en remontant à son principe, on n'en peut signaler d’autre que la qualité d’associé?

Dans un seul cas la responsabilité du cédant serait engagée envers le cessionnaire : c'csl le cas où ('insolvabilité lui serait imputable; où, par exemple, chargé de recouvrer la part cuntribuloirc de l'associé, tombé depuis eu ruine, il y aurait mis de la négligence. Mais cela ne touche pas à la question : ce ne serait plus que le mandataire subissant la peine de sa faute.

I<es deux arrêts du parlement de Douai, que Merlin invoque à l’appui de son opinion, sont d’une application fort contestable.

Le premier, celui du 7 janvier 1763, sc borne à ordonner une liquidation cuire un associé et lu cessionnaire de partie de son intérêt dans une entreprise de fourniture d'avoine. Le cédant, pour retarder cetto | operation, alléguait que le compte general de l'entre-

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prise avec les associes n'était pas fait. L'arrêt rejette l 'exception, et ordonne aux partie a d'entrer en compte et liquidât ion.

Or, qu'y a-t-il là qui soutienne ou contredise la doctrine que nous embrassons ? Est-ce que l’arrêt cnlèvc au cedant, si l'insolvabilité de quelqu’un des associes l'oblige à supporter une perte quelconque, la faculté de la porter en compte? Les parties n'avaient pas même soumis au juge cette question.

L'arrêt a appliqué la loi 22 au !>. Pro aodo. Item cérium eat nihil vetarc priùt inter eum qui admiserit et eum qui udmieaua fuerit, socictatis judicio agi f quàm agi incipiat inter certeros et eum qui admi - 90 rit.

Principe sage, et dont l'unique objet est de ne pas laisser le cessionnaire à la merci du cédant, exposé à voir son droit compromis dans son exercice, par des combinaisons contre lesquelles il n’aurait pas de garantie. Mais, encore une lois, quelle liaison nécessaire y a-t-il entre l’obligation de répartir egalement la perle, et la règle qui rend l'action du cessionnaire indépendante de l'action du cedant contre les associés?

Le deuxième arrêt du 27 juillet 1782, juge précisément le contraire. Il décide « que les créanciers unis de Thibout (nous copions) supporteront vis-à-vis de Lemoine, dont leur débiteur avait clé croupier dans une entreprise, sa quote-part dans le surcroît de charge avenu par l'insolvabilité des associés. »

Merlin lui-même constate que l’acte de cession était muet sur ce point ; et il suppose, pour plier l'arrêt à sa doctrine, que ect acte avait toujours clé exécuté comme s’il eut contenu la convention que le cessionnaire entrerait dans le surcroît de charge résultant de l’insolvabilité des membres de la société principale. Mais sur quoi se Tonde celle supposition7 Est-cc qu'il a pu s’agir de la nature et de la quotité des pertes avant la cessation de l'entreprise? Lst-ce que ce n’csl pas au moment de la liquidation seulement, que le débat pouvait s’engager, parce qu’alors seulement su révélait, de la part de tel ou tel associé, l’impuissance de satisfaire à scs obligations?

Non : l’arrêt n'est pas fondé sur une execution qu'on aurait considérée comme l'interprétation de la volonté des parties; il consacre simplement le principe, que la condilion du cedant et du cessionnaire est la même ; qu’enchaînés par le même contrat, ils en subissent egalement les chances; que l'une de ces chances est le surcroît de charges amené par l'insolvabilité de quelques-uns des membres de la société.

Le seul devoir du cédant, c’est d’exercer l’action que la loi lui donne, en compensation de ce qu’il paye pour l’associé devenu insolvable, et cette condition accomplie, il échappe à toute garantie. I.es événements qui modifient l’intérêt social en bien ou en mal, frappent également tous ceux auxquels cet intérêt appartient. quelque différence qui existe d’ailleurs dans leur position à l’égard de la société. Il ne faut pas voir les personnes, mais In part sociale avec les fortunes diverses qui l’affectent (Ad«l. Trohoxg, n° 762).

109. Le cessionnaire lie peut, à moins que le statut social n’nuturisc les substitutions île personnes, s’immiscer dans les affaires de la société. Mais si cependant il profite de la tolérance des associés, ou de la facilite du cédant, pour prendre part à la gestion, quel sera son sort? Devra-t-il être considéré comme associé, obligé, par conséquent, s’il s’est procuré un bénéfice, de le rapporter à la masse ; s’il a rcru d’un débiteur de la société le payement d’une somme qui lui était due, d’en verser dans la caisse sociale une part proportionnelle à la créance de la société ; s’il a commis une faute, enfin, de fa réparer comme y serait tenu le gérant?

Non : à quelque source que le cessionnaire ait puisé son pouvoir, les règles destinées à régir les associés entre eux ne sont pas applicables. Si sa participation à la gestion est le résultat du consentement tacite des associés , il doit un compte de mandat, rien de plus. Le Tait ne supplée pas au droit; et de même que le cessionnaire ne pourrait cxcipcr de la tolérance des associés pour s’attribuer les droits et la qualité d’associé , on ne peut exciper contre lui des actes qu’il a faits pour lui imposer des devoirs sans compensation. Les positions doivent être égales (Add. Troploxc, n* 750).

‘200. Si le cédant a autorisé le cessionnaire à le remplacer dans la gestion, et qu’il y ail commis des fautes, la responsabilité pèse sur le cédant. Le mandataire répond de celui qu'il s’est substitué dans la gestion, quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un. La loi, d'ailleurs, autorise les associés à agir directement contre le cessionnaire, s'ils y trouvent de l'avantage (art. 1091 du code civil) (Add. Troplong, n° 760).

301. A la dissolution de la société, le cessionnaire entre dans la plénitude de son droit. Il n’est plus condamné dès lors à un rôle passif, il peut agir en son nom personnel, et prendre une part directe à la liquidation. S'il est juste et convenable que des tiers ne puissent, sans l'assentiment des parties contractantes, s’introduire dans la société pour changer les rapports communs, et peut-être y jeter le désordre, il n’y a pas de raison pour qu'au moment où le contrat finit, et quand il ne s’agit plus que de fixer la position de chacun, ccs tiers ne soient présents, afin de veiller à ce qu’une liquidation frauduleuse ne convertisse le profil en perte, ou ne mette à leur charge une dette hors de proportion avec leur intérêt.

*0^. Si l’associé peut céder en tout ou en partie les droits inhérents à sa qualité, il peut également céder un des objets compris dans l'actif social ; mais il faut bien se pénétrer des restrictions cl des éventualités attachées à uno cession de cette nature. L’associe ne peut transporter à autrui plus de droits qu’il n'en a lui-même; jusqu'à la dissolution de la société, la propriété de tout ce qui compose le fonds social appartient à la société; la société cessant, l'associé ne peut s’emparer de la chose vendue par lui, qu’aulant qu’elle tombe dans son lot ; l’espérance qu’il a de l’obtenir est donc la seule matière du contrat. Si le sort sc montre favorable, si l’objet cédé est attribué au cédant, le cessionnaire sc l’approprie; dans le cas contraire, la convention n’a pas d’effet. L'associé cédant est ccn*é n’avoir jamais eu aucun droit à la chose dont l’événement du partage enrichit un autre associé.

‘103. Mais si, du cédant au cessionnaire, la convention suffit pour transporter de l’un à l’autre les résultats de la liquidation , cri est-il de même à l'égard des créanciers de l'associé, et suffit-il, pour écarter toute réclamation de leur pari, u'unactc régulier?

Deux arrêts, l’un de la cour de Parts, l’autre de la cour de Toulouse, du 24 novembre 1832, ont jugé que lorsque des droits successifs avaient été cédés, la signification de l'acte aux cohéritiers était inutile, la cession n’ayant pas pour objet des droits cédés aur eux , et la seule condition exigée pour attribuer à la convention tous ses effets , étant une date certaine.

Duvcrgicr, raisonnant par analogie, et assimilant l’associé au cohéritier, en tire la conséquence que la cession faite par un associé de tout ou partie de ses droits, n’a pas besoin de signification, et qu’il suffit d’un acte ayant date certaine pour protéger le cessionnaire contre toute prétention des créanciers personnels du cédant.