‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 341 sur 655 · Le tiers qui accepte d’un associé, son débiteur person · texte numérisé non relu

Le tiers qui accepte d’un associé, son débiteur person

nel, des engagements revêtus Uc la signature sociale, n’est pas de bonne foi.

237. Le caractère légal de la bonne foi est l'ignorance absolue de l'incapacité de celui avec qui l’on contracte. 258. Les actes non souscrits de la raison sociale, mais faits par tous tes associés collectivement et dans l'intérêt

de la société, concernent la société activement et passivement.

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