‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 343 sur 655 · Quid quand le payement a été fait à un associé uon · texte numérisé non relu

Quid quand le payement a été fait à un associé uon

gérant, et qu'il a remis le titre au débiteur, le payement est-il nécessairement nul ?

263. Le créancier social doit s’adresser ê la société et obte-

nir condamnation contre elle, avant d’attaquer les associés individuellement.

263 2®. Avant d’agir contre tes associés individuellement, les créanciers doivent s’adresser â ta société mime et au domicile social (Tboflosc, n®821 2®).

263 3®. S’il n’y a pas de maison sociale, ta société est poursuivie au domicile de l’un des associés (Taorloso, n® 821 3®).

263 4®. Cependant, te créancier ne doit pas discuter tes biens de la société, avant d’agir contre les associés (TnoPLOsr., n® 821 4®).

264. La solidarité profite à l’associé qui traite avec la société

comme tierce personne, et reçoit d’elle un engagement souscrit de la raison sociale.

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