I EUNGI.F. I. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. ART. 22. N

ou matérielle (art. 1217 du code civil), est, à moins de solidarité stipulée, divisible entre les parties; la lui suppose qu’il y a eu partage égal des résultats de lopération, et futilité présumée de la convention devient pour chacun des contractants la mesure de son engagement (Atld. Troflosg, n'»847, 855).

*•20. Il en est autrement dans les sociétés en nom collectif. Tout engagement souscrit de la raison sociale produit la solidarité (Adtl. Trofioxg, nM 359, 302, 806, 800, 810, 829).

2*7. Ce qui importe surtout dans le commerce, c’est que le créancier reçoive à l’échéance les sommes qui lui sont ducs, ou qu’il ait pour les obtenir une action prompte et sûre. Or, si l’être collectif ne payant pas sa dette, il faut attaquer trois, quatre associés individuellement, réclamer contre chacun d’eux une condamnation , l’exécuter, et, en cas d’insolvabilité constatée, exercer un recours contre ceux qui peuvent payer, où sera la sécurité des transactions commerciales? Aussi a-t-on pensé que, pour éviter ces inconvénients, il fallait rendre les associés en nom collectif responsables les uns des autres envers les tiers. C’est à eux de se peser mutuellement avant de contracter, et d’apprécier les garanties que leur situation respective peut offrir. Après le contrat , toutes les fortunes se confondent : le riche doit payer pour le pauvre (Add. Troploxg, n" 359).

*2». La raison de droit est conforme à la raison tirée de l’intérét du commerce. Les associés étant considérés comme préposés les uns des autres pour les affaires de la société, le principe qui soumet tous les commettants à l’exécution solidaire des engagements contractes par le mandataire, reçoit sa pleine exécution. (,’est le motif donné par Merlin, et il faut ajouter, avec les auteurs, que toute stipulation ayant pour but de soustraire les associes «à celte conséquence de la société collective serait inefficace cl nulle : alors même qu’elle aurait été rendue publique, elle ne serait point opposable aux tiers (Add. Troploxg, n°714).

229. Un recueil d’arrêts signale comme contraire à cette doctrine une décision de la cour de Bordeaux du 31 août 1831, dans laquelle on lit « qu’il est de •> principe, en matière de société commerciale, que

«tous les associés sont obliges solidairement pour les « engagements contractés dans l’intérêt de la société, « & moins qu’il n'y soit fait exception, toit par une u contention expresse, soit par la nature du pacte « social , comme dans les sociétés anonymes et u dans les sociétés en commandite (Dalloz , XXXII , « 2, 20.) »

Mais prenant l’arrêt dans son ensemble , on voit que loin d'affaiblir le principe de la solidarité dans les sociétés collectives , il a voulu le sanctionner, en l’appliquant même aux associations en participation. Ces mots, par une convention expresse , n'ont d’après les faits et la rédaction , d’autre sens que celui-ci : que si , en traitant avec un tiers, il a été formellement convenu qu’il n’aurait pas d’action solidaire contre les associés, celle stipulation l’oblige, rien n’cmpéchanl un créancier de renoncer au bénéfice des lois qui le protègent.

230. Ce que la loi ne permet pas, parce qu'il en résulterait pour les tiers une source inévitable de dommages et de fraudes, c’est que, par des stipulations qui leur sont étrangères, en dehors des contrats faits avec eux, les debiteurs, altérant l’effet légal , nécessaire, de leurs engagements , se créent une situation exceptionnelle.

L'article 1862 du code civil porte : » que dans « les sociétés autres que celles de commerce , les asso- « ciés ne sont pas tenus solidairement des dettes sot ciales... «

L’article 22 du code de commerce ajoute « que k les associés en nom collectif sont solidaires pour « tous les engagements de la société, encore qu’un « seul des associes ail signe... a

Donc , c’est un effet legal , nécessaire , des engagements contractés par une société collective d’entraîner la solidarité, et les créanciers ne peuvent, sans une renonciation formelle, être privés de celte garantie. Il n’est pas au pouvoir des associés de réduire d’un trait de plume une société commerciale aux proportions de la société civile (Add. Troploxc, n° 359.)

*31. Un s’est demandé si des associés non gérants pouvaient échapper aux dangers de la solidarité , par l’abandon de l'émolument éventuel attaché à la qualité d’associé. C’est demander, en d’autres termes , si après avoir contracté une obligation ou peut se dispenser de la payer. La solidarité ne lient pas à la qualité de gérant, mais à la nature même des actes qui sont laits , et au rapport qu’ils ont avec la société. Si l’associé non gérant ne traite pas directement avec les tiers, c'est en son nom, pour son compte, en vertu du mandat qu’il a donné, que le gérant contracte. L’un et l’autre sont doue également obligés : qui mandat ipse fecisse videtur.

232. Au reste, plus le principe est rigoureux, plus il en faut enfermer l’application dans les limites posées par la loi.

Sous l’ordonnance de 1673 , pour que l'obligation fût solidaire, il était nécessaire que l’associe dont elle procédait eût signé pour ta com/nignie , et non autrement. Le code de commerce a reproduit celle disposition. Il y a solidarité, encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raisou sociale. C’est qu’en effet , si l’associé n’a pas traite au nom et pour compte de la société, il n’y a pas de lien entre elle et le créancier. La société ne se confond point avec les associés; elle en est distincte ; elle ne peut donc être obligée qu’aulanl qu’clle-méinc a contracté, ce qui se manifeste par l’emploi de la raison sociale. De ce que celui qui s'engage est membre et gérant d'une société commerciale, il ne résulte pas qu’il ne puisse se livrer personnellement à des spéculations , acheter, vendre, emprunter pour son compte particulier; et quand il n’a engagé que sa responsabilité individuelle , quelle raison y aurait-il d’autoriser le créancier qui s'est contente de celle garantie, k étendre son action à la société? (Add. Tropio.vg, n" 809, 812.)

233. V ainctncnl il prouverait, s'il a prête des fonds, qu’ils ont été employés aux affaires de la société; il ne serait pas écoulé plus favorablement en sa réclamation , car les droits du créancier naissent de son litre , de sa forme , cl non de l'application qu'a pu faire le débiteur des sommes qu’il a reçues en compensation de son engagement. Le créancier n’est pas plus fondé à se prévaloir des faits postérieurs à la convention , pour améliorer sa condition , que le débiteur pour altérer l'exécution des titres qu'il a signés, cl rejeter sur autrui la responsabilité qu'il s’est imposée. Le débiteur est maître d'employer à son gré les sommes qu'il emprunte; il peut les dissiper, les donner , les perdre, sans que les tiers auxquels elles profitent aient jamais rien à démêler avec le préteur. C'est une règle de droit élémentaire, que les conventions n’ont d'effet qu’entre les contractants (article 1 165 du code civil) (Add. Tnonosc, n°* 776, 805, 809, 814, 822 ctsuiv.).