COLLECTIF. ART. 22. N

payement des créances communes; lui seul peut, en signant la quittance de la raison sociale, libérer pleinement le liébitcur.

L’associé exclu de la gestion ne peut pas plus recevoir les sommes ducs à la société, qu il ne peut, en usurpant l’usage do la raison sociale, créer désengagements qui lient la société; le tiers qui aurait payé dans ses mains ne serait pas liliéré, si les couvres étaient détournés de la caisse socialo (Adsl» Troploxg . n° 800 ).

262. Si cependant le litre de créance était remis au débiteur au moment du payement, les tribunaux auraient à apprécier les circonstances; cl s il apparaissait que le tiers a été de bonne foi , sa libération ne serait pas contestable. De deux choses I une, en effet : ou la société a confié le litre à I associé j et dans ce cas il y a présomption nécessaire qu'il a clé chargé «le l’encaisser. Dans quel autre intérêt une créance serait-elle remise à un des associés, sinon pour en recouvrer le nuinlant? Du la po'session résulte d’un abus; et, dans ce cas même. n'esl-ce pas a la société, qui, faute tic précaution, a facilité le détournement commis par I associé, d expier sa négligence? On alléguerait vainement que l'extrait de la société, rcmlu public, avertissait le débiteur de ne pas payer cnlic les mains «l’un associé auquel la convention interdisait tout acte «le gestion. Le débiteur , quand un associé, c'est-à-dire un de ses créanciers, lui présente son litre échu , n'a pas a s inquiéter do sa capacité ; il a juste sujet de croire que , s’il n’a pas en lui-niùinc le pouvoir «l’exiger le payement, il »• tire du mandat que lui ont donné les autres associés.

Le mandat tacite se suppose facilement entre les associés , et c'est sur ce fondement que la doctrine et la jurisprudence ont déclaré valables les engagements souscrits de la raison sociale par un associé non géra «t, toutes les fois que de pareils engagements, quoique émanant d’un associé exclu de la gestion, avaient été antérieurement acquittés par la société. Le fait, en ce cas, est plus fort que la convention.

Ur, comment les tiers ne trouveraient- ils point une preuve suffisait le de mandat dans la possession du titre de créance par l'associé non gérant i S il était reconnu que la société elle-mêinca remis à l’associé I effet qu il a touché , il n’y aurait pas de doute sur la validité du payement ; il ne doit pas en exister davantage dans le cas que nous supposons; car l'apparence est la même. Le payement fait de bonne foi, cesl-à-dire dans l’ignorance du détournement imputable à l’associé, est donc libératoire ; et c’est à la société de souffrir le dommage dont sa négligence est la seule cause.

Inutile «le faire remarquer que ces questions s clèveront seulement lorsque la convention de société aura été publiée; car, dans le cas contraire , tous les associés ayant des droits égaux , chacun d’eux représente la société d une manière complète, et peut valablement recevoir le payement des sommes qui lui sont dues ( Ad«l. Taonoao, n°* 866-700 4").