DELANGLE. — S I. SOCIÉTÉ EN NOM

tler ; car il est complice de la fraude préparée contre elle par un mandataire infidèle: et si Ton ne veut pas, avec Merlin, avec l'arrêt de 1806, trouver dans un tel fait un abus de confiance, une escroquerie, un vol, au moins est-il certain que la fraude du mandataire ne peut conférer un droit quelconque au tiers qui s’y est associé pour dépouiller la société.

258. Tous les actes qui concernent la société doivent être faits sous la raison sociale. Noos eiravons dit le motif : la raison sociale personnifie la société ; c est son ctalcivil, c’est son nom. Mais, «le mèmequ’un engagement souscrit par l’associé, gérant en son non» personnel. oblige la société, s'il en résulte expressément qu’il a été contracté par la société, de meme si tous les associés prennent part à l'opération , et qu’elle se réfère au commerce que fait la société. Pacte qui la constate, quoique non revêtu de la raison sociale, doit appartenir à la société. Il l’oldige ou lui prulite, selon les cas. La signature des mandants équivaut à celle du mandataire.

259. Celte solution n’csl pas sans importance pour les associés et pour les tiers.

Pour les associé * : car, si l’on admet que le concours des associés à une convention intéressant la société, ne supplée pas à la signature sociale, chacun des associés acquiert un droit déterminé dans la créance, cl le débiteur, qui a des exceptions de compensation ou autres à opposer à quelqu'un d’eniro eux, a le droit de les invoquer; tandis que, s’il s’agit d’une créance sociale, il n’y a pas «l'exception à opposer à la société «lu chef des associés, avec lesquels elle ne se confond pas.

Pour les tiers t car, dans le premier cas, à moins que la solidarité n’ait été stipulée, ou que rengagement ne soit indivisible, le créancier ne peut exiger de chacun que sa part virile, tandis que , dans le second, il a tout à la fois action contre la société, et action solidaire contre les associés.

Celte doctrine, consacrée par un arrêt de la cour de Toulouse du J i janvier 1833 (Dalloz, XXXlll, 2. 127), et par un autre de la cour de ffennes «lu 20 janvier 1830 (Dalloz, XXXIX, 2, 121), nous semble d’autant plus vraie, que la raison sociale, instituée pour éviter les lenteurs et les embarras inséparables du concours oblige «le tous les associés aux actes relatifs h la société, n’est en réalité que la formule du mandat que les associés se donnent entre eux; or, c’est une règle ct'rtainc, que le mandant peut toujours prendre la place du mandataire.

260. La raison sociale ne peut régulièrement être employée que par les associés; si cependant le gerant est étranger à la société, ce que la loi ne dclcnd pas, il en peut user, mais à la charge d'indiquer qu’il signe par procuration. Un arrêt de la cour de l’aris du 3 mars 1831 ( Dalloz , XXXI, 2 , 69) a jugé que le commis qui, par l'usage pur cl simple dc^la raison sociale, avait induit les tiers eu erreur sur sa qualité véritable, pouvait être condamné solidairement au payement des effets par lui mis en circulation. C’est une juste application du principe que celui qui cause du dommage à autrui par sa faute, ou par son imprudence. est tenu de le réparer.

261 . La solidarité qui naît de la société collective n'est pas seulement une solidarité passive, en ce sens, que chacun des associés peut être contraint de payer en totalité les dettes sociales; clic est active aussi, c’est-à-dire que chacun des associés peut exiger des débiteurs l'intégralité des sommes «lues à la société.

Mais quand l’un des associés a clé investi de la gérance , il résume et confond dans sa personne tous les droits de la société. Lui seul , comme nous l’avons expliqué dans les prolégomènes , peut réclamer le