DEI.ANGI.B. — 5 II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 25. BOT

marchandises qu'il livre, il reçoit un engagement souscrit de la raison sociale, sa position est absolument la même que s'il était etranger à la société. Il a, tout à la fois, action contre la société cl action solidaire contre les associés; et quel que soit l'état des affaires sociales, il peut user de son droit à la rigueur. Ce n'est qu'uprès la dissolution delà société qu'on peut opposer des compensations à l'associé qui <c présente comme créancier. Jusque-là, on ne peut pas lui refuser son payement, sous prétexte d'une insolvabilité qui ne peut résulter légalement que de la liquidation : celle insolvabilité ne pourrait être opposée à un créancier ordinaire; et il en a tous les droits.

965. Mais quand l'associé, agissant en celte qualité, fait des avances à la société; quand il paye des dettes communes , ou verse dans les magasins des marchandises achetés de sou argent, il ne peut répéter de chaque associe que sa part contributive; et si des insolvabilités se manifestent, il eu subit la conséquence comme les autres associés. Il suffit de se rappeler que la solidarité repose sur ce qu’à l’égard des tiers , chacun des associés représente activement et passivement toute la société, pour comprendre que sans convention positive clic ne peut s’appliquer entre associés; car pour eux la confusion de l’étre collectif et des individus est impossible , cl obligés qu’ils sont au payement proportionnel des dettes, I exercice de la solidarité les jetterait dans un circuit d’actions vraimeiit inextricable.

La doctrine contraire semblerait, au premier coup d'œil, résulter d'un arrêt «le la cour de cassation du 17 février 1830 (Dalloz, XXX, 1, 130) ; mais en examinant avec soin cet arrêt, on voit que les circonstances du procès ont seules amené la solution. Le droit a disparu sous le fait. Aussi la question sciant présentée nettement, la cour u'a pas hésité à repousser la solidarité, eu cassant un arrêt de Colmar qui l’avait prononcée :

» Attendu que, d'après l'art. 1202 du code civil, la solidarité ne sc présume point, et ne peut être admise si elle n'est expressément stipulée par les parties, ou

établie par une disposition législative ;

h Qu'aucune loi ne l'établit entre associés pour l'exécution des engagements respectifs des uns envers les autres, cl qu'ou ne justifie d'aucun usage contraire sur ce point ;

« Qu’elle a seulement lieu pour les engagements des sociétés collectives envers les tiers, et que, suivant l’art. 1214 du code civil, si l'un des associés solidaires satisfait le créancier commun, les autres ne sont tenus de la dette envers lui que chacun pour sa part et portion ;

» Que dans l'espèce, l’arrêt attaqué ne dit point qu'il y ail eu, entre les associés, une stipulation de solidarité pour l'exécution de leurs engagements respectifs ; qu’il fonde uniquement la solidarité qu’il prononce, sur ce que la somme qu'il adjuge à Grctscliy est due comme représentant des valeurs liquides de denrées par lui fournies, pour compléter des marchés contractés par la société ;

« Que de ce lait il résulte que cette somme ne lui est due que comme créancier direct de la société, ou comme créancier par subrogation, et que dans l’un ni l'autre cas, il ne peut, d'après les articles ci-dessus cités, l’exiger solidairement de scs associés. »

Cet arrêt est du 155 novembre 1831 (Dalloz, XXXI, 1, 3552).

Quel que soit donc le principe de l’action intentée par un des associés contre ses coassociés, soit qu’il réclame la restitution de sa mise, soit qu'il demande le remboursement de sommes qu'il a consacrées aux affaires communes eu sus de son apport, par cela seul qu'il a agi comme associé, il ne peut se prévaloir de la solidarité : l'art. 1212 du code civil reçoit sa pleine application ( Ailtl. Tropi.org, n°* (111-612).

966. L'associé peut d’ailleurs, pour le recouvrement de ce que lui doit chacun de scs coassociés , exercer contre eux la contrainte par corps. C'est un mode d'exécution inhérent aux dettes commerciales, et il est bien reconnu aujourd’hui, que la qualité d’associé n’altère point la nature cl les effets de la créance.

s II. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.

Art. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaire i ou associes en commandite.

Elle est régie sous un nom social qui doit être nécessairement celui d’un ou plusieurs des associés responsables et solidaires (c).

RÉDACTION COMPAREE DES DIVERS PROJETS

projet delà comnissior DD gouvernement. — Art. 15. La société en commandite se contracte entre tin ou plusieurs associés ordinaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds que l'on nomme commanditaires (a).

projet révisé. — Art. 15. Conf., sauf qu’on y ajoute : u Que l'on nomme commanditaires ou action naires en commandite.

* Elle est régie sous un nom social. »

projet Biscuit ad corseil d'etat. — Art. 21. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés gérants, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires ou associes en commandite.

Elle est régie sous mm nom social qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs gérants (b).

(a) observations des tribunaux d'appel.

Tais, de Pabis. — Lci art, 15, IG, 17 et 18, relatifs aux sociétés tu commandite, sont susceptible» d’uoe meilleure

rédaction ; la commission propose «le les remplacer par deux articles, «|ui seraient conçus ainsi qu'il suit :

« 1» l.a sock-té en commanOile se contracte entre uo ou plusieurs associés, qui répondent en entier cl solidairement

DELAINGLE. — * H. SOUJSTÉ EN COMMANDITE. ART. 83.

entre eux de la dette sociale, comme associé* ordinaires, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, qui ne I sont tenus des délies que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis ou dd mettre dans U société; ceux-ci sont appelés commanditaires, les autres se nomment associés principaux.

« 2 ® I. 'associé commanditaire ne peut concourir commegérant, ni comme mandataire du gérant, aux achats, ventes, obligations et arrangements concernant la aociélé; son nom ; ue peut faire partie du nom social.

« S'il souffre que son nom fasse partie du nom social, ou I s'il concourt de manière ou d'autre aux opérations de la so- I ciété, en ce cas il est obligé solidairement avec l’associé ou 1 les associés principaux pour toutes les dettes de la société. ®

La seule comparaison de ces articles avec ceux du projet en fera remarquer la différence; clic consiste principalement d’une part dans l’énonciation de l'obligation solidaire des associés principaux relativement aux dettes, et le contraste de celle obligation avec l'engagement limité de l’associé commanditaire ; d'autre part, dans une addition qui porte que le commanditaire ne peut concourir, même comme mandataire •lu gérant , aux achats et autres opérations de la société ; l'expérience a prouvé que celte addition était nécessaire pour empêcher les abus.

Trib. or. Riom. — Art. 15. Au lieu d'un ou plusieurs associés solidaires, il faudra un ou plusieurs commerçants associés solidaires, parce que, quand il n’y en a qu'un, il n'est pas associé.

orbertations des tribunaux de commerce.

Trib. de Gevêve. — Voy- art. 20.

Tmo. db Roues. — Art. 15 et IG. Ces deux articles peuvent sc réunir dans la rédaction suivante :

« La société en commandite sc contracte entre un ou plusieurs associés ordinaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires.

• Le nom de l'associé commanditaire ne peut faire partie du nom social.

• L’associé commanditaire ne peut élre tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu’il a mis ou dû mettre dans la société. ■

Trib. de Marseille.— Art. 15. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés dénommés et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires.

L'expression de dénommés est précise, au lieu que celle ordinaires employée dans le projet ne présente qu'un sens vague.

{b) DISCUSSION AO CONSElf. D ÉTAT.

L'ait.' 2< est discuté.

Jalbebt observe que plusieurs peuvent être associés solidaires, sans néanmoins étic tous gérants. Il demande que le mol solidaires soit substitué au mol gérants.

L'article est adopte avec cet amendement.