OBSERVATIONS DES SECTIONS RÉUNIES DO TRIIONAT

Art. 24. tin a remarqué que Ici expressions de gérants ou de non gérants, employées dans cel article et les suivants,

pouvaient donner lieu è des équivoques embarrassantes dans les discussions judiciaires. F.n effet, quoique II gestion ait véritablement pour auteurs tous ceux du l'établissement social, néanmoins il peut arriver qu'elle ne s'opère pas par tous, comme lorsque ces associés délèguent le soin de gérer à quelqu’un d'entre eux seulement, ou même lorsqu'ils vont jusqu'à stipuler que tel ou tel d'entre eux ne pourra pas gérer.

bans celte stipulation il serait à craindre que l'associé qui, comme auteur de l'établissement social, se trouverait dans la collecliou des associés solidaires, ne prétendit, s'il ne participait pas directement et par lui-méme aux opérations de la gestion, être rangé dans une classe distincte de celle des gérants et n'avoir de solidarité avec eux qu'à la manière des cautions, d'autant plus que l'article 27 du projet, en parlant des gérants, leur impose, outre l'obligation commune et solidaire, une obligation personnelle, qu'on pourrait regarder comme exclusivement inhérente au fait de la gestion. Ile là, en se livrant à la facilité des commentaires, on viendrait à conclure que désormais il pourrait y avoir dans la commandite trois classes d'associés ; savoir, des associés gérants qui seraient obligés personnellement et solidairement; des associés non gérants, mais soumis à l'obligation solidaire sans l'étre à la personnelle, et, enfin, des associés non gérants ni solidaires, qui seraient simples commanditaires.

Un tel système, sans doute, n'a pas été celui des rédacteurs du projet ; mais, pour éviter que l'on n'abuse des termes pour l’établir, les sections réunies pensent que ces expressions gérants et non gérants doivent disparaître de tout les articles oü elles se trouvent.

Elles observent en particulier sur le présent article, que le mol responsables qui parait devoir être joint à celui de solidaires, ne convient qu'au cas où il y a plusieurs associés principaux, et il faut un autre terme applicable au cas où un seul associé principal est joint aux commanditaires.

D'après cela, Part. 24 serait ainsi rédigé :

« La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés, responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires ou associés en commandite.

• Elle est régie sous on nom social, qni doit être nécessairement celui d’un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. •