DEI.ANGI.F.. - PDBUCITÉ DF.S ACTES PE SOCIÉTÉ. AFT. 4S

tinct des associés, propriétaire de Paclif social, aplc à revendiquer rentière disposition des choses qui ont successivement accru le patrimoine commun. I.ors donc qu’elles n'ont pas été accomplies, ce n'est plus au regard des tiers une société, mais une copropriété qui laisse aux droits des créanciers personnels leur plein et* libre exercice; sauf, bien entendu, les chances que comporte l’indivision. Si le partage, fait sans fraude, nu transmet point à leur débiteur la propriété de l'immeuble acheté en commun, le droit réel s'éteint. La licitation et le partage étant purement déclaratifs, l'associé est censé n’avoir jamais été propriétaire d’aucune partie de cet immeuble , cl scs créanciers privés du bénéfice de l’hypothèque ne peuvent que réclamer la soulteà laquelle il a droit.

551. J i cour de bordeaux a jugé, le 0 janvier IS2G (Dalloz, XXVI, 2, 181), que les art. 39 cl 12 du code de commerce n'étaient pas applicables à la société en nom collectif formée et exploitée par des Français

en pays étranger. Cet arrêt est conforme aux principes. La société, comme toute autre espèce de contrat, est régie par la loi du pays où la convention se forme cl s'exécute; et quand le statut local n'exige ni acte, ni publications, les associés, alors même qu’ils sont revenus en France, ne peuvent invoquer des nullités que ne prononce pas la loi sous l'empire de laquelle ils ont stipulé.

Autrement en serait-il, si le contrat avait dû recevoir sou accomplissement eu France. Ou ne peut, en traitant à Londres, à Rome, à Rio Janeiro, cl quand l'objet de la convention est d'organiser une société qui s'exploite en France, se soustraire à l'application d'une loi d’intérêt général. Le principe /ocu a régit actuu i ne peut conférer aux parties contractantes la faculté d'avoir, en France, une société clandestine. En matière de société, ce qu'il faut considérer, ce n'csl pas le lieu ou la convention est faite; mais celui où le commerce social est établi.

Art. 45. L'extrait doit contenir :

Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commandîditaires ;

La raison de commerce de la société ;

La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer cl signer pour la société ;

Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions, ou en commandite;

L’époque où la société doit commencer, et celte où elle doit finir.

RÉDACTION COMPARÉE DU DIVBR9 PROJETS

projet dk i.a commission oc gouvernement. — Art. 23. L'extrait doit contenir :

Les notas, pic noms, qualités et demeures des associés autres que le* actionnaires, et les commanditaires J La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société {«) ;

Le montant des valeurs fournies par actions ou en commandite (A) ;

L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.

L'extrait des actes de société est signé par tous les associés pour la société en noms collectifs ;

Par les associés solidaires , pour la société en commandite ;

Par les régents ou administrateurs, pour la société par actions (c). projet discuté au CONSUL d’êtat. — Art. 47. L'extrait doit contenir :

Les noms , prénoms, qualités et demeure des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires f. La raison de commerce de fa société ;

La désignutîon de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ;

Le montant des valeurs foui nies par actions ou en commandite ;

L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir (d).

(a) OBSERVATIONS DES TBIBOffAOX DE COMMERCE.

Trib. de Marseille. — Art. 83. Le seul changement fait b ce* article es* l'insertion «les expressions et ta signature sociale , à la suite «le la disposition qui veut que l'extrait de l’acte de société qui sera fourni, contienne la désignation de ceux de» associés autorisas à gérer et à signer pour la société.

Rien n^esl en effet phi* Important cl plus nécessaire que la connaissance et la publicité de la signature adoptée par la société.

A la vérité, il est dit 4 la fin de l'article que l'extrait de l'acte de société sera signé par tous les associés; mais il n*y est pas «lit qu'ds signeront comme ils se proposent de le faire pour la société.

Il arrive tous les Jours qu'un négociant a une signature personnelle et une signature sociale.

C’est cette dernière signature qu’il est essentiel de connaître.

Il est donc utile d'admettre la correction Indiquée.

Tris, de Grain. — Art. 83. « La désignation de ceux des associés autorisés à «érer, administrer et signer pour U société. •

Pour compléter ce paragraphe, U devrait contenir l*in-

jenrtion de faire inscrire dans le même livre les procurations données pour agir au nom de la société.

(A)Tnia. de Nancy. — Art. 23. Cet article détermine tout ce qui concerne le dépôt au greffe des actes de société par extrait. La cinquième condition exige que cet extraits contiennent le montant des valeurs fournies par actions ou en commandite.

Le comité craint que celle disposition n'écartc certaines entreprises de commerce, certaines sociétés qui roulent principalement sur le crédit. Cette publicité révélerait la modicité de leurs fonds, li'aillcurs, là oü il n'y a ni arlinnuairc ni commanditaire, on ne voit pas si les associés doivent déclarer les fonds qu'ils mettent dans leurs sociétés. Sous ce double aspect, l'assemblée trouve que cet article sera plu» clair et plus juste, quand on ne parlora pas des fonds fournis par action ou en commandite.

Tbir. de Honflecr. — Art. 23. Il’aprèi cet article, tl o*jr aurait plus de créilit parmi les commerçants.

Le crédit est la facilité d’acheter et d’emprunter sans payer, pendant un temps donné, sur l’opinion conçue de Ta certitude du payement après ce temps écoulé.

Par le crédit sont donc multipliées les ressources du débiteur, usant habilement des richesses d'autrui ; en sorte qu’avec cent mille francs en coffre, ce débiteur peut faire pour ira

DKI.AKGI.fi.- PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. AS.

million d'affaire», c'csI-A-dirc, peut donner le mouvement à vingt Fabriques, A un port de mer, à un chantier de conslruclion.

I.a connaissance positive des moyens do ce déhllcur fora des prêteurs sur gages de ceux qui lui auraient accordé autre fuis un crédit ; ce ne sera pins un négociant, mais un faiseur d'affaires au jour le jour.

Tbib. ne Pxiaroi. — Critique dans le même sens que celle de lionQcur.

Tbib. d’Obléa!»». — Art. 23. Ile quelle utilité peut être l'expression de» valeur» fournies en commandite? I.a publicité des actes de société n'a pour objet que l'intérêt de» lier» créanciers de la société, de leur faire connaître ceux contre lesquel* Ils ont des droit» A exercer par suite de transaction» commerciales passées avec les gérants de la société; or, le commanditaire n'est point sujet A ces actions, puisqu'il nVu engagé que jusqu'à concurrence des valeurs qu'il a fournies; et, sms doute. c’e*t pour cela que son nom ne doit pas être porté dans l'extrait de l'acle de société. On peut donc dire qu'il est même inutile de publier les actes de société en commandite . ni d'en faire aucune mention dans l'extrait de» sociétés solidaires. I.a commandite n’est, A proprement pat 1er, qu'un emprunt A la grosse; et II n'est pas plu» nécessaire de publier celte sorte d'empiunt que tou» aulies; il l est même moins, puisque le commanditaire ne peut jamais seoir en concurrence sur les effets de la société, ni sur k» biens dt-s asvoci. s, avec le» créancier» de la société. Enfin , pourquoi cxpnmerait-on plutôt dans l’extrait de l’acte de société qui doit étic affiché, les valeurs fournies en commandite, qtic celle» fournies par les associés solidairrs eux -mêmes, et que tontes autres qui pourraient en accroître le fonds?

On n'aperçoit aucune raison de différence.

Tbib. de San an B. — Art. 23. Il conviendrait de supprimer l'obligation de désigner le montant des valeur* fournies dans une société par les commanditaires, puisqu’on ne l'exige pas d’un négociant faisant seul son commerce.

Tbib. de Ssint-Malo. — Art. 23. L'obligation de déclarer le montant des valeurs fournies, présente de» inconvénients; elle peut nuire au commerce, qui souvent repose plu» sur le crédit et la confiance que sur les capitaux. Kn fanant celle déclaration, l'un diminuera, l’autre enflera son capital suivant son intérêt; c’est donc ouvrir une poilc A la fraude, sans beaucoup d'utilité.

Tbib. de TotiiotsE.— Art. 23. Il serait nuisible au commerce de désigner, dan» l’extrait de» actes de société, l'apport de fond» du commanditaire, 1° parce qu'il donnerait Heu A connaître le peu de conséquence des fond» fourni* A l'associé qui régirait le commerre; 2® parce que le commanditaire apporte très-souvent la plus grande partie de scs fonds A litre de prêt, et par conséquent celle désignation porterait le plus grand obstacle A l'établissement de pareille société et A l'industrie naissante.

Tnt», ne Tollox. — Observations dans le sens des observations ci -dessus.

Tbib. de Max». — Art. 33. Est-il A propos d'exiger la déclaration des fonds mis eu commandite dans une société ? C'est peut-être une garantie de plus pour les créancier*, mais dé* que l'on ne la demande pas dan» k» sociétés en nom collectif, pourquoi est-on plus sévère envers le* négociants A qui il convient de travailler avec une commandite? Celte déclaration peut nuire A ce genre de société, le plus usité de tous ; elle doit répugner en général aux capitalistes, et les empêcher de placer leurs fonds dans les société» de ce genre.

T»m. nr. Vcsotit.— Art. 23. On observe que cette mesure, qui ne peut qu'augmenter le crédit des sociétés qui commencent arec de» fonds considérable», doit produire un. effet contraire A l’égard de celles dont 1rs associés ne peuvent mettre que peu de fonds en commerce, avec une bonne conduite et une volonté sincère de travailtei avec zèle et activité. Ces société», qui sont les plu» nombreuses, méritent des égards, tlne doivent pas être découragées par des règlements qui, considéré* comme trop sévère», ne sciaient pas exécutés, mais éludés, et forceraient souvent le» commerçants à commencer par la fraude.

Tris. D’Ann»s. — Art. 23. (facile sera la prine de la nondéclaration ? Quelle sera la peine pour celui qui désignerait faussement une commandite ? Le commanditaire ne devrait-il pa* faire aussi sa déclaration de la somme versée ?

i.e commerce en général n'y trouverait-il pas une garantie qui doit l'emporter sur les motifs de l'incognito du commanditaire?

Tbib. d’Aticbox. — L’art. 83 nous parait susceptible de Infères modifications ; nous pensons qu’il doit se borner A

exiger le dépôt au greffe du tribunal de commerce de» polices des sociétés, sans iiur donner une plus grande publicité, qui présente quelques Inconvénients. On pourrait ajouter que, lorsqu'il y aura des fonds versés en commandite dan* une société, le» gérants seront obligés défaire une déclaration de la quotité de ces fonds, laquelle sera certifiée par le commanditaire.

Tbib. de Batonri.— Art. 23. Si, dans l’extrait qui doit en être remis, dan» le délai de quinzaine, ail greffe du tribunal de commerce, le montant de* valeur» fournies par action* ou en commandite y e»t énoncé, le fisc ne manquera pas d'exiger le* droit* de la loi du 22 frimaire an vu, d’où résulterait une grande snrrbarge dans tontes les sociétés. Il serait donc convenable que le projet décodé, en maintenant l'obligation et IVuregitlremenl au greffe de» tribunaux de commerce, des actes de société, fixât que le droit dd A cri égard ne serait que «le trois francs pour tous actes de société quelconque, île quelque nature qu'elles soient.

(c) Tbib. de GexAvk. — Art. 23. L'extrait de» acle» «le société est figné par tous les associés, pour la rociélé en nom collectif.

On estime qu'il» doivent consigner snr le registre, nonseulement leurs noms particuliers, mai* aussi leur* signatures | sociales, conformément A l’usage adopté dan» le commerre pour les lettres circulaires, qui annoncent la formation de la

société. ,

Par les associés solidaires , pour la société en commandite.

On répété ici la même observation sur la signature sociale, et on ajoute qu’il ne suffit pas d’indiquer le* somme» qui seront versées dans la société, comme fonds de commandite, mai* qu'il faut encore que ce versement soit certifié par ceux qui se sont engagé» A le faire ; c'est pourquoi on estime que leur signature S cet égard doit être exigée.

Premier article additionnel, entre 24 cl 25. On vient de prescrire, parles articles précédents, l'inscription de l'extrait des acte» de société sur le registre du greffe du tribunal de commerce, et l'affiche dans la salle des audiences.

Mais tes registres sont tenus sur papier timbré; la loi du 13 brumaire an vif. Sur le timbre, défend d’inscrire plus de deux acte* sur la même feuille.

Les greffiers ne soot pas en usage de faire beaucoup d'avance» pour l’achat du papier timbré ; ils s'en pourvoient, pour ainsi dire, feuille à feuille.

Un tel registre ne présenterait donc pas la régularité qu’inspire un livre tenu jour A jour, par ordre de date, sans blancs ni lacunes.

On propose, pour remédier A ces inconvénients, de statuer que le registre mentionné dans Part. 23, sera ouvert sur un livre particulier destiné uniquement A recevoir les Inscriptions prescrites par les art. 23 et 34. Qu’il sera tenu de suite, par ordre de dates, tans blancs ni lacunes, et qu'il sera authentiqué dans la forme Indiquée art. 6. Quant au timbre, li on veut en dispenser ce registre, ce sera un encouragement de plus pour les petits négociant», A venir soigneusement faire inscrire leur société; précaution qu’ils négligeraient souvent pour éviter quelques légers débours, et sans prévoir le» conséquences de leur négligence.

Une antre remarque se présente encore A cet égard : si le greffier qui aura fait l'avance de tout le* papier timbré qui compose son registre, vient A perdre sa place, sera-t-il assuré d'en recevoir le remboursement de son successeur? I.es mêmes observations sont applicables au registre particulier que les notaires et huissiers doivent tenir pour l'enregistrement de» proléls.

On propose de placer immédiatement avant l'art. 25, l’article additionnel suivant :

• Tout individu faisant le commerce, soit snus ion nom, toit sous un nom collectif, et qui voudrait contracter une nouvelle société, est tenu préalablement d'en donner connaissance par uoc signification A tous scs créancière, en leur offrant te paycnirul sou* escompte de ce qu'il leur doit, ou de le* en faire reconnaître créanciers de sa nouvelle société, A défaut de quoi, eu ra* de faillite, il y aura contre lui présomption de banqueroute. •

Cet article additionnel explique suffisamment les cas auxquels on a voulu pourvoir, et qui ne sc présentent que trop fréquemment ; c’est que les créanciers antérieurs d’un fallH sont exclus de leur cuucours dans la masse d'ane seconde ! société formée par leur débiteur, lors même qu’il serait prouvé que leurs fonds ont bien été versés dans la seconde société.

DKI.AN6LK. - PUBLICITÉ DF.S ACTES l>E SOCIÉTÉ. ART. 43. N- B3Î-BS3. 807

(</) discdssxon ao consul d*£tat. Coma:cnt est conçu t’extrait de la soctétêlen comman-

dée, où U n'j ■ a iju’itn seul commanditaire.

Moi ft d'exiger dénonciation des valeurs à fournir. \

1 keudaii» otMrrve que, cependant, comme il n'cct pas né- ' Mmm dtminde comment sera enregistrée la société qui ceisaire que le commanditaire ait actuellement fourni sa ne liera composée que il’tin gérant et d'un commanditaire, mise, il est possible, si son nom demeure ignoré, que dci Cuitlt répond qu'on n’enregistre que la somme donnée en aventuriers promettent A une société des fond» qu'elle n'aura commandite.

jamais réellement, et parviennent à tromper le ptihlic par 1 Rcg.nai i* (de Sainl-Jcan d'Angely) ajoute qu'on trouve, au cette fraude i greffe du tribunal de commerce, beaucoup d'enregistrenunts

Itrcoi t\ dit qu’on pourrait peut-être ic dispenser d’ajouter | faits dans celle forme, dans l'art. 47 les mots à fournir, pourvu qu'on décide que la ■ Elle est. au surplus, suffisante; car, dans une société en mise sera déclarée, et que, dans le cas où elle ne serait pas commandite, c'est dans 1rs fonds de la société que le public effectuée, le gérant sera tcuu de nommer le comroandi- a confiance. Les noms des associés, qui ne sont jamais taire. L obligés au delà de leur mise, lui sont indifférents.

SOMMAIRE

559. Les publications ont pour objet d'éclairer la confiance j du commerce; elles doivent donc contenir Ions les ' détails propres à faire connaître les éléments de la ;

La loi exige que les noms , prénoms , qualités et demeures des associés responsables soient divulgués. Ccct le moyen d’éviter les erreurs et les confusions, et d’assurer l’exercice de l’action des créancier! contre les associés personnellement, après l’épuisement du fonds social.

553. Sous l’ordonnance de 1673, les sociétés en commandita formées avec des gentilshommes , n'étaient pas publiées.

55 f. I.e code de commerce ne fait aucune distinction. Mais les noms des commanditaires ne doivent pas être livrés à la publicité. La confiance se détermine, dans j les sociétés en commandite, par l'importance du fonds social.

555. Les noms des actionnaires, dans le* sociétés dont le ca-

pital a été divisé par actions, no doivent pas non plus j être publiés. L'actionnaire ne contracte pas avec les tiers, et la facilité qu'il a de se substituer un ces- . sionnaire, exigerait des publications chaque jour renouvelées.