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DE I.ANG LE. — PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. AKT. lit. fi” BiO-üïO.

môme système. Il s'agissait d'une femme exerçant sur l'actif de la société dont son mari était membre, la reprise de scs droits, cl à laquelle on opposait comme fin de non-recevoir, la connaissance qu'elle aurait eue personnellement de l'association.

l/arrct rejette la prétention des créanciers 60ciaux :

» Attendu que la prétendue société articulée avoir existé entre l,cblanc et Frosncl, n’a pas reçu la publicité exigée par la loi ;

« Que les tiers peuvent se prévaloir de l’absence de celle formalité essentielle ;

« Que la dame Leblanc, créancière de son mari, ne peut ôtre repoussée par les créanciers de la prétendue société et cire primée par ces mêmes créanciers, relativement à scs droits antérieurs à la prétendue association non formulée légalement ;

» Que le mode de publicité exigé par la loi est le seul qui puisse valablement avertir les tiers;

« Qu’il ne suffit pas qu’en dehors de ce mode les tiers aient eu connaissance de l'existence de l'association.» (Dalloz, XXXIX, 2, 178)*

Dalloz cite comme ayant jugé dans le même sens deux arrêts de la cour d’Angers, l’un du 11 août 1838, (Dalloz, XXXIX, 2, 47), l'autre du 28 janvier 1811 (Dalloz, X IJ, 2, 72).

Mais il résulte d'un examen attentif que ce sont des arrêts d'espèce. La cour se décide, dans les deux cas, par ce motif péremptoire que les sociétés alléguées n'claiciil pas meme prouvées en fait. Elle déclare, en outre, dans l’arrôl du 28 janvier 1841, que l'invocation de la société est le résultat d'une Iraudc concertée entre les prétendus associés, et les créanciers qui se présentaient comme créanciers sociaux (1).

5 »'i. Celle jurisprudence est rigoureuse, mais nécessaire; toute salutaire qu’elle est pourtant, il faut la renfermer dans de justes bornes. Elle a pour but de protéger des intérêts sérieux, cl non (d'encourager îles tracasseries; or, tel serait assurément le résultat qui se produirait, si même apres la dissoluliou de la société, un créancier, dont les droits n claieiil pas nés alors, pouvait proposer cl faire prononcer la nullité d’une convention qui n'existe plus en réalité, oiin de raxir aux anciens associés les résultats de la liquidation.

Aussi la cour de Rouen cl la cour de cassation ontelles repoussé cette prétention.

J /arrêt de la cour de lloucn est fonde sur les motifs suivants :

Que le 27 août 1800 une société avait été formée entre la dame veuve Gucroull, les sieurs Gucroull fils, Sollicr cl Coulan ;

* Que si l'existence de celle société n'clait pas legale, les formalités requises n'ayant pas été remplies pour la validité de l'aclc de société, néanmoins il était constant que de fait elle avait existe; que les

(I) Pan* nn precc* récemment muidh à la cour «le Caen, la question a élé débattue en »en* inverse. I.c* créancier* personnel» d'un île» atsocié* ne »e L imaient pa» à loulenir que le* créancier* de la société non publiée n avaient aucun privilège aur l'actif *•c»al , il» demandaient la nulluédc leur* titre*. comme conséquence nécessaire de l'art. 4» du co*te de commerce.

La cour, par un arrit du 8 mar* »B$». a maintenu l'égalité de condition entre le» créancier* sociaux et les créanciers particulier» :

* Con*idérant que la société établie en i8i> entre les enfant* Moitson ne fut ni constatée par un acte écrit, ni publiée ans terme* de l'art. 4* du code de commerce, et que l’on M prévaut de celte circonstance ponr en proposer la nullité ;

« Qu’il n’oat pa« douteux que Méïidor-Moiimn ne pourrait per-

sociclaircs, loin d’en demander la nullité, s'y étaient conformés, et que la dissolution avait clé prononcée par décision arbitrale du 28 janvier 1817, anterieuromcnl à la reconnaissance et à la constatation üu droit de Rrodard. »

Sur le pourvoi, arrêt du 16 décembre 1823, qui

rejette :

« Attendu que la créance de Rrodard contre Gucroult n’ayant obtenu date certaine, que par la décision arbitrale du 12 juin 1817, et Hrodard n’ayant pris d'inscription hypothécaire contre sou débiteur, que le 21 février 1818, il n'avait pas un intérêt né lors de la formation de la société en 1809, et de sa dissolution par le jugement arbitral du 28 janvier 1817, pour attaquer ces actes comme u’ayont pas reçu la publicité, par affiches, qu’exigent les art. 42, 43 et 46 du code de commerce;

« Attendu que cette seule considération suffit pour écarter la demande de Rrodard, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de l’arrêt, cl les moyens qui s’y rattachent. »(Dalloz, a., t. XII, p. 113.)

On ne peut qu'applaudir à cette solution. Ne seraitce pas, en cITct, pousser trop loin le désir de venger la loi, que d’en considérer les infractions comme survivant aux contrats mêmes, et d’atlribocr, par line sorte de rétroactivité sans limite, le droit de réclamation à des créanciers qui u'ont pu ressentir, des nullités invoquées après coup, aucune espèce île préjudice. Le légitime interet du commerco exige qu'on tienne compte des faits accomplis.

550. Au reste, et alors même qu’en principe, et malgré la sanction qu'elle a reçue de la cour de cassation, on n'adopterait pas la théorie que nous exposons, il est hors de doute qu'une société non publiée ne pourrait en rien modifier les droits hypothécaires acquis ou conférés sur les immeubles apportes par un associe, (/est qu’en effet, tant qu’il n’y a pas eu transcription, l'immeuble, relativement aux tiers, n’a pas change de main ; si l’associé se marie, l'apport est grevé de l'hypothèque légale de la femme. Le créancier personne! qui obtient une condamnation peut, eu s’inscrivant , le frapper d’une hypothèque judiciaire; cl enfin, si, manquant à la fidelité qu'il doit à scs coassociés, l’associé constitue, sur le bien par lui mis en commun, une hypothèque, elle est valable et doit produire tout son effet. Dès que le contrat est sérieux, toute réclamation est interdite à la société.

11 y a plus : si des immeubles sont achetés, durant la société, ils sont grevés de l'hypothèque légale. Au fur cl à mesure des acquisitions, le droit de la femme mariée, des mineurs, des interdits, affecte la part de l'associé obligé envers eux : car à quelque litre et sous quelque forme que l'achat ait lieu, il ne produit qu’une copropriété. C'est, ainsi que nous l’avons dit, à la condition de remplir avec exactitude les forma lilés de publication, qu'il existe un élro inoral, tlis-

«onneHemcnl opposer ce moyen aux créancier* dn la société , d'après la disposition finale Je l'arL 4> •

• Que, quant à *c» créancier* |>er»onncl*, la nullité proposée Je leur chef n'empéche pa* qu‘»l ail existé Me communauté Je fait, H, par Mile, nr» ensemble d'opération» co»»onimtct, dont il c»l impossible île faire alMlrarlion ;

• Que, »i le* créancier* Je celte communauté Je fait ne peuvent pa* invoquer le* droit» spéciaux dérivant du l'existence d'une société légalement publié*, tel qu’un privilège *ur l'avoir *orîal, le* obligation* contractées enver* eux, en vertu du mandat donné par Mrlidor ci ara frère», peuvent au raowu être exécuté» »ur *e* bien*, conformé ment an droit commun. -

Le pourvoi formé contre cc« arrêt a été rejold. me* conc^u‘ *ion«, le aa mar» 1843.