La loi exige que l'extrait contienne

1° Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires , ou commanditaires.

Celle disposition est fondée sur les deux raisons suivantes :

1° Le public a le droit de conuallre avec précision tous les associés responsables , quelque rôle qui leur soit d'ailleurs assigné dans l'exploitation des affaires communes. S’il est des familles où les traditions de loyauté semblent héréditaires, il est , au contraire, des noms suspects , et qui ne rappellent que des souvenirs fâcheux, une cupidité désordonnée, souvent même des habitudes de fraude, ou, du moins, de celte finesse qui côtoie la fraude.

Il ne suffit donc pas que les noms des associés auxquels la gcslioQ est confiée , ou dont se compose la

raison sociale, soient divulgues, car ces noms peuvent n'avoir par eux-mêmes aucune signification; tous les noms des associes responsables doivent être connus. Il peut se faire qu'un négociant obscur soit placé à la tête d'une société commerciale, pour couvrir un nom trop fameux. Une publicité complète inet les tiers ji même d'apprécier la société dans son ensemble, cl tic prévoir ce qu’elle apportera de moralité, desûreté dans les relations commerciales.

3° Une autre raison pour laquelle la divulgation des noms est nécessaire, c’est que les créanciers sociaux n’ont pas seulement action sur le fonds social qui leur est affecté par privilège; ils ont encore, A défaut de paiement , le droit de saisir le patrimoine personnel de chaque associe individuellement. Il est donc essentiel que des renseignements très -précis leur donnent le moyeu de constater l'importance de ce gage supplémentaire , et de s’en emparer.

Dans les grandes villes, où tant d'efforts sont consacrés aux spéculations commerciales , il peut so trouver plus d’un négociant de même nom. Dans les familles enrichies par le commerce, tout le monde l'entreprend. La loi prévient les confusions , en exigeant que les prénoms, les qualités, les demeures, soient ajoutes aux noms. Toute erreur devient ainsi

CO* DET.ANCI.R. — PL'ht.lCITÊ DES ACTES DR SOCIÉTÉ. ART. «. N™ &M-S3Î.

impossible. Il nVsl pas à craindre, à moins d’une incurie qui ne mérite assurément pas qu’on la plaigne, que, trompé par la similitude des noms, ou accorde à un associé la confiance qu’il ne mérite pas. Quand les formalités légales ont été remplies, ceux-là seuls sont trompés qui veulent bien l’étrc (Add. Tboflûno, n* £35).

551. Sous l'ordonnance de 1673, les sociétés en commandite formées entre marchands devaient recevoir la meme publicité que les sociétés en nom collectif. Il n’y avait point de dissentiment en ce point.

Mais si des gentilshommes y étaient mélés, on pensait qu’il en devait être autrement, et In raison de cette modification à la loi , c'est que « la publicité « pouvait abolir l'usage des sociétés en commandite, « en ce que les personnes qui ne seraient point de « profession mercantile , ne voudraient pas que l’on

sût qu’elles fussent associées avec des marchands, « que leur nom fût exposé en lieu public, et que « l’argent qu'ils mettraient secrètement dans une « société fût su de tout le monde, et particulièreu ment de leur s créancier», qui ne manqueraient pas « de le faire saisir sur eux entre les mains de leur « associé , ce qui troublerait leurs affaires. * ( Add. Tioplonc, n* 387.)

Savnry, qui reproduit ces objections contre la publicité, ajoute, qu’elles sont considérables, cl que pour ne pas susciter des scrupules dans l’esprit de ceux qui voudraient faire des sociétés en commandite, il vnul mieux laisser les choses, à leur égard, dans le même état qu'elles étaient avant l'ordonnance, afin que cela ne puisse pas empêcher les personnes de qualité (Penlrer dans des sociétés si avantageuses à l’Etal et au public; sauf, dit-il, aux débiteurs de bonne foi qui auront fait faillite, à faire connaître les sociétés en commandite qu'ils auraient contractées, ou aux créanciers, de les découvrir, s'il en existe.

555. I.e code de commerce ne fait , et ne permet aucune distinction. Quelle que soit la qualité des contractants, qu’ils soient ou non négociants, un extrait doit être publié, mais les noms des actionnaires ou commanditaires n’y doivent pas figurer. Pour les commanditaires, nous en avons déjà dit la raison, en commentant l’art. 23 du code de commerce. I.e commanditaire traite avec le gérant de la société; il s’oblige envers lui, et s’il ne verse pas la somme qu'il a promise, il ne peut être attaqué que par lui. Dans le cas même de faillite, les syndics n’agissent pas comme tiers contre le commanditaire ; ils exercent les droits du gérant, et toutes exceptions opposables à celui-ci peuvent être invoquées contre eux.

I.e commanditaire, en outre, est formellement exclu de la gestion. S’il peut prendre parta des délibérations intérieures, il lui est interdit de traiter avec le public , même en vertu de procurations qu’il tiendrait du gérant.

A quoi bon dès lors divulguer son non»? Engagé seulement pour sa mise, étranger à la gestion, n’y pouvant concourir ni directement, ni indirectement, sans déchoir immédiatement des immunités que la loi lui assure, il n'y a pas d’inconvénient à ce qu’il reste dans l'ombre; l’acte de société fournissant d'ailleurs aux créanciers non payés un sûr moyen de l’atlcindre , s’il n’a pas satisfait à scs engagements.

Dans la société en commandite , c’est sur les fonds de la société que repose la confiance du public. Les noms des associés, qui ne sont jamais obligés au delà de leur mise, lui sont indifférents.

Comme on fa vu précédemment, on avait proposé au conseil d’Etat de décider que , dans le cas où la mise ne serait pas effectuée, au moment des publications, le gérant serait tenu de nommer le comman-

ditaire : cette proposition fut rejetée. Sans votiloié, comme sous l'ordonnance de 1673, fournir au débiteur de mauvaise foi le moyen de soustraire à l’action de scs créanciers une partie de son patrimoine, on pensa que c’était heurter l’idée fondamentale de la commandite, que d’imposer cette publicité, parce qu’il y avait inconvénient à assimiler au négociant le capitaliste qui donne son argent; et que probablement la crainte d’une divulgation qui ne peut convenir à toutes les positions sociales, écarterait de l’industrie des capitaux qui l’auraient fécondée (A<1d. Troplovc, n° 300).

556. Quant aux actionnaires, outre les raisons qui précèdent, il en est une particulière tirée de la nature même des titres qui constatent leur qualité. I.cs actions sont essentiellement transmissibles, et en passant dans une autre main, elles confèrent au nouveau possesseur tous les droits qu’avait le premier. Chaque mois, chaque semaine, chaque jour, les personnes changent. Les actionnaires primitifs peuvent, au bout d’une année, avoir entièrement di$|iaru. Quel avantage, dès lors, à publier leurs noms? Ce n’est pas tout ; divulguer ces noms, c’est s’engager à divulguer ceux des actionnaires futurs ; car s’il importe au public de connaître les tins, il ne lui importe pas moins de connaître les autres. Ur cette tàcnc est-elle possible ? Y’ a-t-il un moyen de suivre cl de constater d’aussi rapides mutations?

Quand le public connaît les associés solidaires qt responsables, il sait touL ce qu'il a besoin desavoir; il est à même d’apprécier et la moralité cl la solvabilité de ta société; en cas d’insuffisaucc du fonds social, de diriger sûrement ses coups , de saisir les biens et les personnes de scs debiteurs, de les constituer en faillite... C’est avec raison que la divulgation des commanditaires, qui n’ajoute rien A fa garantie du public, n'a pas été prescrite (Add. Thûfloxg., n» 234).

556 bis. 2" La raison de commerce de ta société.

(l’est sous la raison de commerce que doivent être contractés les engagements sociaux. L’art. 22 du code de commerce subordonne à remploi de la raison sociale la validité des titres émanés d’un seul associé , cl quand celte condition n’a pas été remplie , si la teneur de rengagement n’y supplée pas, le créancier n’a point d’action contre la société. Il ne peut attaquer que l’associé qui a signé. II est donc important que les tiers connaissent la raison sociale, afin d’éviter toute erreur, et de n’accepter que des engagements réguliers.

La raison de commerce personnifie la société. Elle ne peut ne pas être comprise dans une publication qui est , pour les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite, une sorte d'état civil (Add. Taorlovg , n** 400 et 231).

557. 3° La désignation de ceux des associés atif (h torisés à gérer , administrer et signer pour la société.

La loi civile cl la loi commerciale érigent en principe que l’associé qui n’est pas administrateur ne petit aliéner ou engager le fonds social ; que s’il emprunte et signe des effets de la raison de commerce, il n'oblige pas la société; que le tiers qui ne s’est pas assuré de la capacité de la partie avec laquelle il contractait. < n doit porter la peine. La société', en effet, ne peut souffrir de l’usurpation de pouvoirs commise par un de ses membres, à moins quelle ne l’ail tacitement approuvée. / '

Sans l’observation de celle règle, quelle sécurité y aurait-il pour les sociétés commerciales? Üne Ihfidélilé , impossible à prévenir, pourrait le* J’uiuér en un jour. ,

Mais, parla meme, les tiers sont inlêrésiês à savoir

DELAKGLE. - PIJBl.ir.lTK DES VC.TKS f)K Sût !l ÉTÉ. ARt. 43. 538-330.

(!h quelles mains la gestion est remise. La désignation des associés autorisés à administrer, et à signer pour la société, est donc une des conditions essentielles «le la publicité prescrite par la loi. La gravité de la sanction indique assez l’importance de la formalité. Fn cas d’omission, tous les associés sont réputés gérants, cl quelles que soient d'ailleurs les stipulations du contrat, tous les engagements souscrits par l'un ou l'autre de la raison de commerce, obligent la société (Add. Tiofloig, n°* 251-256).

558. 4° Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions , ou en commandite.

Lorsqu’une société en commandite se forme, la confiance s attache au capital dont elle dispose. Si l'appel fait aux capitaux étrangers ne prouve pas l’impuissance du gérant, il accuse du moins l'insuffisance de ses ressources pour les spéculations qu'il se propose. L'élément décisif, aux yeux des tiers, des forces de la société, c'est le capital fourni par les commanditaires. Il est donc utile que l'extrait indique non -seulement les sommes déjà versées sur ce capital, mais encore celles à verser. Les tiers peuvent ainsi savoir ce que le présent a de certain , ce que l'avenir a de chances ; et en se renseignant, auprès des gérants, sur les noms des commanditaires , calculer les probabilités de recouvrement des mises non payées.

L’exemple de ces derniers temps a montre la sagesse de la loi. Les sociétés qui se sont organisées par actions, de 1852 à 1858, présentaient un capital énorme, et un gage apparent de nature à rassurer les plus défiants. Mais, pour allécher les actionnaires, on avait stipulé que le payement des actions, d’une valeur d’ailleurs très-minime (puisque les plus élevées ne dépassaient guère mille francs, et que le (aux de quelques unes étaient abaissé jusqu'à cent francs), se ferait par fractions d'un tiers, d'un quart ou d'un cinquième; et comme tout était fictif, et que les actions créées pour l’agiotage étaient rapidement avilies, avant l’échéauce du second terme souvent bien peu d'actionnaires se croyaient obligés d’en acquitter le prix; et c’est ainsi que les créanciers, au lieu d'un gage réalisé, certain, avaient pour unique perspective des procès, où la moindre difficulté o’clail pas de trouver un contradicteur.

Les auteurs qui ont écrit sur l'ordonnance de 1675, Savary notamment, donnent pour motif à la publication des sociétés eu commandite, et à la mention de leur capital, le désir d’cinpécher que, la société tombant en ruine, un associe ne se présente comme simple créancier, et qu’il ne puisse, aidé par la connivence du gérant , ressaisir une partie de sa mise au détriment des créanciers. Ce danger n’est à craindre que lorsqu'il n'a pas etc rédigé d’acte de société, ou que Pacte, s'il eu a été fait , n’a pas acquis date certaine. Une fois les actes enregistrés , les qualités ne peuvent plus changer, ni le commanditaire, quoi qu'il fasse, se transformer en créancier. Quelle probabilité d'ailleurs, quand il existe une preuve positive, que la cupidité soit assez aveugle pour essayer de la méconnaître?

Ce ri’est donc pas celte considération qui donne aujourd'hui de l'iniérél à rénonciation du capital de la commandite. Ce qui la rend utile, nécessaire, c'est que le publie, instruit des ressources réelles de la société, peut y mesurer sa confiance. Ou est moins exposé a perdre quand ou confiait exactement la fortune des gens avec qui l’on contracte.

559. Mais si cctic formalite n’a pas été remplie, quelle sera la conséquence de l'omission? Faudra-t-il répu ter l'associé commanditaire associé gérant, et , le dépouillant des immunités sous la foi desquelles il a traité, le soumettre indéfiniment aux dettes sociales?

TROrLORO.— cont. uz SOCIÉTÉ.

La question s’est présentée en 1814, devant la cour de Douai. Dans l’espèce, le commanditaire avait luimeme signe l’extrait transcrit au greffe, cL affiché au tribunal de commerce de rarroudissemeot où la société avait son siège.

Assigné en payement des engagements sociaux , il avait été condamné en première instance, par les motifs suivants :

u Que la sûreté du commerce exige que chacun puisse connaître le plus ou le moins de solidité des opérations qu’il fait avec une société;

u Que l'associé qui ne borne pas sa responsabilité, quelque qualification qu’il se donne, est obligé en général ;

» Qu'en vain, pour se soustraire à cette conséquence, Gallois (le commanditaire selon l'acte) alléguait que, dans la convention, sa commandite était limitée, parce que, à l’égard des tiers, l’acte ne vaut que pour ce qui en est rendu uoloire ; que, de mémo qu'un associé temporaire ne pourrait se prévaloir du terme fixé dans l’acte de société , si ce terme n'était rendu public, de même l'associé commanditaire ne peut opposer aux tiers les restrictions qu’il a mises dans l'acte à sa responsabilité, s’il n'en a pas informé le publie ;

» Qu’en vain encore ou argumenterait de la définition de l'art. 25 du code de commerce, d'après lequel le commanditaire , dans uue société , est un simple bailleur de fonds, puisqu'il est évident que le mot commanditaire n’est employé que par opposition au mot gérant ; que rien n'empôcherait , en effet, qu’un négociant d'une fortune considérable n'établit une société avec un homme intelligent cl pauvre, et que, dans l'acte, il ne lit connaître que lui seul en ferait les fonds et garantirait toutes les opérations , en se bornant cependant à la qualité de commanditaire, c’est-à-dire en s’interdisant de gérer ;

« Qu'il ne suit pas, de ce que le nom de Gallois ne figure pas dans la raison sociale, qu'il ne puisse être regardé que comme associé commanditaire, parce qu'il arrive fréquemment que, dans les sociétés, même en nom collectif, un seul nom est énoncé, et que les autres sont compris dans l’expression et compagnie. »

Mois sur l’appel , arrêt du 2 janvier 1814, qui réforme cette decision :

« Vu l’art. 26 du code de commerce, portant * que « l’associé commanditaire n’est passible des perles « que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou « du mettre dans la société; vu l’acte de société sousu crit par Gallois et Boidin; vu notamment l'art. 4. •< ainsi conçu : Charles-Alexandre Iloidin sera le seul h gerant de la société; il en aura la direction. Celle « société sera en commandite seulement à l'égard de « Pierre-Joseph Gallois, qui, par conséquent, ne sera « réputé qu’associé commanditaire;

•: Considérant que, conformement à l’art. 42 du même code , l'extrait de l’acte dont il s’agit a clé transcrit et affiché au tribunal de commerce de Lille; qu’à la vérité, on a omis, dans ccl extrait, Pane des indications exigées par le ‘j 4 de l'art. 45 du code do commerce, celle des valeurs fournies ou à fournir p.ir Gallois, comme associé commanditaire;

>: Que, d’un auirc coté, ccl associé, en signant ce même extrait, a fait plus que la loi n'exigeait de lui; mais, qu'eu supposant applicable à l'omission de la mise , ou à la formalite surabondante de la signature du commanditaire la peine prononcée par l’art. 42, pour le défaut total de transcription ou d’affiche, c'està-dire la nullité de l'acte , à l’égard des intéresses, au moins, ou ne peut étendre à l'infraction de ccl art. 42, la responsabilité prononcée par l’art. 28 coalre le

DEUNCI.E. — rUBUCITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 45. K" «00.

commanditaire qni fait des actes de gestion. » {Journal du /'niais, lonic WJ. p. 28, i.* édit.)

I.es motifs de cet arrêt ne le justifient pas. A proprement parler, il ne contient pas de motifs. Pire que si, dans le cas ou fa publication est incomplète, on peut opposer au commanditaire la nullité prononcée par Part. 42 (là code de commerce, on ne lui peut, du moins, infliger la responsabilité indéfinie des engagements sociaux, est évidemment une pétition de prit»- , ripe. C’est la question par la question.

En prescrivant la publicité des sociétés, Part. 12 a ru pour objet d’éclairer les tiers; et c’est pour qu’on ne pfit rendre cette prescription illusoire par un semblant de publication, qu’àprès en avoir indiqué le mode, le législateur en a déterminé les conditions dans Pari. 43 ; il a voulu que l'extrait du statut social en rappelât la substance ;

I.es noms, prénoms, qualités et demeures des associés solidaires ;

La raison de commerce de la société;

l.a désignation des gérants,

l.c montant des valeurs fournies ou à fournir en commandite ;

L’époque où la société doit commencer , celle où elle doit finir.

Ce n’est donc pas une faculté pour les parties, de comprendre, dans l'extrait reiidu public, ces énonciations. L'extrait doit les contenir, et s'il ne les contient pas, il est non avenu ; car une exécution incomplète des lois, en matière de forme, équivaut à une omission absolue : or , la peine de l'omission , c'est la nullité. L’art. 42 est exprès, et la nullité, quand elle s'applique au commanditaire, ne peut avoir d'autre effet que de le dépouiller du privilège inhérent à sa qualité, pour P assimiler à l’associé gérant, et, comme celui-ci, le livrer aux coups des créanciers, aut in ( vie aut in cute.

Il suflil de rappeler, pour justifier cette opinion, que In commandite est une exception; quelle n'existe légalement, et n'csl opposable aux tiers, qu'aulanl qu’elle est régulièrement constituée, transcrite, affichée , publiée; les dispositions exceptionnelles ne tirent leur efficacité que de Fa religieuse observation des lois.

N’cst-il pas cependant d’une rigueur extrême de déclarer le commanditaire associé-gérant, et, comme tel, de le condamner au payement des dettes sociales , parce que, dans l’extrait publié, ou a omis d'énoncer la somme qu’il avait versée, ou promis de verser dans la société? Est-il juste , quand il a stipulé formellement que la société serait en commandite à son égard, et que son apport est déterminé, de le soumettre, lui que la loi dispensé de signer l’extrait qu’on public, et qui n’a pas dès lors à s’occuper de sa rédaction, de le soumettre à payer une somme plus forte?

L’objection est spécieuse, niais ou trouver la distinction sur laquelle clic s’appuie ? La loi prescrit avec la même force la désignation «les noms , prénoms , qualités et demeures des associés solidaires, la désignation de la raison sociale , la désignation des gérants, la désignation des époques où commence et finit le contrat; et personne assurément n’oserait sou* lenir que, si l’une de ces circonstances avait été omise, on y pourrait suppléer par la convention de société. Pourquoi donc en serait-il autrement de la désignation des valeurs fournies ou à fournir en commandite? Kst-cc que ce n'csl pas aussi un des éléments essentiels de la publicité ? est-ce que les tiers, quand celle énonciation manque, ne sont pas autorisés à penser, que tout en s’attribuant le titre de commanditaire , l’associé n’a pas Ijmitc sa responsabilité ?

Pour les tiers, l’extrait rendu public équivaut à la

convention. Or, en supposant que dans l’acte «le . fO* ciélc le commanditaire u'ail pas fixé la somme jusqu'à concurrence de laquelle il sc rend passible des pertes, pourrait-il , de sa seule qualité de commanditaire , tirer une exception contre les poursuites des créanciers sociaux , pour quchiuc somme qu'elles fussent intentées?

Quand on dit que les tiers pouvaient, en consultant l’acte social, savoir la vérité , on oublie qu'ils n’ont pas à faire de vérification de ce genre. La loi ne les oblige à connaître que l’extrait devenu public par l’affiche, et par les journaux. Il en serait de même, au surplus, de toutes les omissions; l’acte de socié;é désigne des gérants ; l’extrait n’en parle pas. Qu’uu tiers traite avec un des associés non autorisés à gérer, cl en reçoive des engagements souscrits de la raison sociale, on pourra toujours opposer que s'il s'était plus soigneusement enquis des conventions sociales , il ne sc serait point rendu complice de leur violation. Et alors, ou sera la sécurité des relations commerciales? Quelle utilité la publicité, si expressément exigée par la loi, aura-l-cllc pour les tiers, si, lorsqu'ils auront traité sur la foi de l’extrait rendu public, on peut exhumer des conventions restées secrètes, cl les leur opposer?

Il n'csl pas exact non plus que le commanditai™ soit dispensé de veiller à la publicité. C'est à lui, s'il veut conserver les avantages de la position qu’il s'est faite, de pourvoir à l’accomplissement des formalités qui l'assurent. S'il n’y avait pas de publication , aucune considération assurément ne le sauverait tfcq dangers attachés au mépris de la loi. Une publication incomplète ne peut être d’un plus grand secours. Quand il s’agit «Je forme, il n'y a pas de plus ou du moins : nous le répétons, les prescriptious légales doivent être accomplies à la lettre. Une exécution incomplète csL équivalente à l’uiuissiuq.

Le commanditaire ne signe pas, il est vrai, l'extrait destiné à la publicité; mais c'est une conséquence de la disposition qui interdit la publication de son nom : c’aurait été lui culever le secret après l’avoir autorise. Mais il n'en doit pas moins surveiller la rédaction de cet extrait. Sa sécurité en dépend, ef s’il y manque, il est juste qu'il porte la peipe de sa faute. Le droit oç peut se séparer des charges que la loi y attache.

En principe, donc, U doctrine de l'arrêt du 8 janvier 1811 est inadmissible et fausse; et quand onsc rappelle que l'extrait, où le montant de la commandite n’était pas exprimé, avait été signé par le commanditaire, il semble que féquitc même ne justifie pas la molle interprétation qu’a reçue la loi.

5410. !î° L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.

Cette énonciation est importante pour les associés cl pour les tiers :

Pour les tiers, afin que l’emploi de la raison sociale, quand légalement cite n’a plus cours, ne les exposp point à la ruine;

Pour les associés , afin qu’en prolongeant scs pouvoirs au delà du terme qui leur est assigné, le gérant ne dispose point à leur détrimeut du patrimoine social.

Il n’y a d’engagements valables que ceux qui se placent entre la naissance et la fin de la société. Avant quelle commence, en effet, il n’y a pas d’èlre moral ; il n’y en a plus, lorsqu'csl arrivé le terme fixé pour sa durée. Dans ce dernier cas une communauté d'iutércls succède à l’état de société. Les droits individuel^ remplacent le droit collectif ; il n’y a plus d« mandataires qui puisseut engager la chose commune , chaque associé devient çujirojirtéUke des Idées qui au-

DEI.ANGLE. - PUBLICITÉ' DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. il. K"' «61-881.

parafai appartenaient en propre, cl exclusivement, à la société.

La divulgation du moment où la société commence, et du moment où elle iiuil, est donc nécessaire pour prévenir la fraude cl protéger les intérêts de tous. Le tiers qui reçoit un engagement souscrit de la raison sociale, quand la société n’existe plus, ne peut se plaindre si la garantie qu’il avait espérée lui échappe ; car, plus vigilant, il aurait évité ce danger. La lecture de l’extrait lui aurait api»ril à quelle époque la société cessait, et avec la société, les pouvoirs du gérant.

Inutile de dire que si les associes gérants, pour donner aux engagements qu’ils signcul une apparente validité, les ont antidatés, la société dissoute peut les méconnaître. C'est plus qu’un abus, c'est un crime. Mais comme la présomption est en faveur du titre, c'est aux associes d’en prouver la fausseté. Il ne suffirai! pas d’une allégation pour paralyser le droit des créanciers. U faut démontrer avec évidence, non qu'ils sont complices de la fraude, car la bonne foi n'esl pas compatible avec l'acceptation d’un titre antidaté ,

mais que l'antidate a eu lieu (A«|«l. Troploxo, rv° 231).

5GI. Il n’est pas besoin non plus de dire que si l’époque où finit la société n’a pas été indiquée, la position des tiers ne change pas. A leurs yeux , les gérants ne cessent pas d’élrc gérants, ils peuvent contracter avec eux, en toute sûreté ; les litres revêtus de la raison de commerce obligent aussi ctroilemcnl U société, que s’ils avaient élc souscrits avant le terme assigné par la convention aux relations sociales. On ne peut exciper contre les tiers de stipulations qu’ils n’ont pas connues.

Les associes ne seraient même pas recevables à prouver que le tiers en avait une connaissance personnelle. La connaissance légale seule oblige. La notoriété de fait n’esl rien. On doit penser, quand l’époque où la société doit finir est omise dans la publication, qu’après avoir fait une convention a cet égard, tes as sociés font abandonnée.

Le but de la loi serait manqué complètement, si les énonciations de l’extrait publié n’étaient pas uno i règle suprême entre les associés et les tiers.

Art. 44. L’extrait des actes de société est signé, pour les actes publies, par les notaires, et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérants, si la société est en commandite, soit qu’elle se divise ou ne se divise pas en actions.

RtO ACTION COMPARÉE SES DIVERS PROJETS.

projet Disc. i té au corn! l d’êtat. — Art. 48. L’extrait des actes de société est signé par tous les associés pour la société en nom collectif ; par les associés solidaires pour la société en commandite , soit qu’elle sa divise ou ne se divise pas en actions.

Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes à ces formalités.

Voyez, sous l’art. 43, les observations des tribunaux de commerce.

SOMMAIRE

5G3. Quand la société est constatée par un acte authentique, le notaire qui a reçu l’acte doit certifier, par sa signature au bai de l'extrait, la sincérité des énonciations qu’il contient.

563. Si des omissions ont lieu, le notaire est responsable du

préjudice qu’elles peuvent causer.