St facto de société est sous seing privé, mais déposé

dans l’étude d’un] notaire avant sa publication, les obligations de celui-ci sont les mêmes que s’il en était le rédacteur.

.165. Tous les associés responsables et solidaires doivent signer t’extrait, quand l’acte de société a été fait sous signature privée. Motif de cette disposition.

56*. Les sociétés en nom collectif ou en commandite peuvent être constatées, soit par des actes authentiques, soit par des actes sous seing privé. Dans le premier cas, le notaire est censé le mandataire de tous les associés; il rédige et signe l'extrait. Dépositaire de la confiance des parties pour la constatation de leurs voloulés , elles oui dù compter sur lu» pour accomplir les formalites propres à les rendre efficaces. L'office du notaire ne cesse qu’au moment où les actes qull a reçus sont extérieurement à l’abri des attaques ( Add. Troplosg , n* 233).

563. Si le notaire omet une des indications prescrites par la loi, il est responsable envers la société du dommage dont celte omission a pu être la source : c’est une faute grave dont les conséquences sont à sa charge.

La cour de Douai a jugé, le 21 novembre 1840 (Dalloz, XL1, 2, 07 ), que dans le cas où la validité des engagements sociaux était subordonnée par le contrat à deux conditions, la siguelure de tous les associe* individuellement, et renonciation expresse

de la cause pour laquelle les engagements étaient souscrits, si celle stipulation n’avait pas etc rappelée dans l’extrait rendu public, cl qu’un des associes eùl abusé de l’omission, pour signer de la raison de commerce des effets, et s’en appliquer le produit, au détriment de la société, le notaire devait en rendre le montant. Celte décision est juste. Dès que la loi confie au notaire la rédaction de l’extrait, il doit veiller à ce que les stipulations essentielles y soient consignées ; et si par négligence, ou par impéritie, il eu omet quelqu’une, porter la peine de sa faute. Or, dans une convention ae société, les stipulations relatives à ta forme des engagements sociaux , ne sont - elles pas une chose capitale?

564. Si l’acte, rédigé sous seing privé, a été dépose dans les mains d’un notaire, cl que L'acte de dépôt soit signé de toutes les parties, c’est également au notaire qu’appartiennent la rédaction clin signature de l’extrait. L’acte devient authentique par le dépôt; les obligations du notaire sont les mêmes que si cet acte était son couvre.

CI3 ItCl.ANÇI.E. - PCU.li.lYi DES ACTES 1»K SOCIÉTÉ. AftT. «t-M.

565. Lorsque l'acte est sous seing privé, tous les associés solidaires doivcnl signer l'extrait. La convention de société a des conséquences si graves, que la volonté de s’y soumettre doit éclater jusqu'à ta fin. L'extrait est le complément de l'acte de société, ou pour parler plus exactement, il est, au regard des tiers, l'acte même. Il faut donc que tous les infères* ses y concourent, comme ils ont concouru à la convention de société. (."est le seul moyen d’empèclier que de tardifs regrets ne les poussent à nier leur engage-

ment. De même, au reste, qu'un des associé* ou un tiers pourraient, en vertu d'uu pouvoir spécial, signer la convention ^du société pour un absent, de même, ils pourraient être autorises à signer l'extrait; cl si la procuration avait été verbale, ce que la loi pc Refend pis, l'exécution volontaire de l’acte interdirait à l'associé, dont l'extrait ne porte pas la signature ^ toute réclamation. Lu matière commerciale, la preuve» qu'une procuration a été donnée, peut aussi bien résulter des faits que des écrits (Add.Ttnnêüc, nüSSl).

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ti

Art. 45. L'ordonnance du roi qui autorise les sociétés anonymes devra être affichée gyec l’acte d'association et pendant le même temps.

BàBACTlON COMPARÉE B ES HIVERS PROJETS.

projet discité u cu>s*iL d'éiat. — Art. 40. Conf. Il l’art. 45.

SOMMAIRE

366. L'art. 45 est le complément cl la sanctifia «tes ail. 37 j les lier» doivent, avant d« traiter avec les admlnis-

rt 40 du code de commerce. I t râleur» de ces société», en connaître exacterarnt Ici

Mt7. La publicité de» société» anonymes est |du« complète i stipulation».

•tue celle des sociétés en nom collectif un en corn- j ô6ft. La société anonyme qui n'a pa» été rendue pulilique,

mandilc. Comme il u'v a pas d'associé» renponsahles, conformément à la loi, dégéstèra en société collective.

COMMENTAIRE. . .ÏU ‘iTi-

566. L’art. 45 est la conséquence des art. 57 et 40 du code de commerce. Ce n'èlail pas assez, en effet, de décider qu'une société anonyme ne pourrait exister sans autorisation du roi ; il fallait encore empêcher qu'on ne pOl supposer celle autorisation, et à l’aide de cette fraude , battre monnaie aux dépens du public. La nécessité d'afficher l'ordonnance pourvoit à ce danger.

567. Il convient aussi «le remarquer que la publication des sociétés anonymes est plus complète que celle des sociétés en nom collectif ou en commandite.

Dans les sociétés en nom collectif ou en commandite un extrait suffit; dans les sociétés anonymes, l’aelc d'association tout entier doit être affiché. La différence des positions explique celle différence de précautions.

Dans les sociétés ordinaires, les associés sont indéfiniment responsables. S’ils n'acquittent pas les dettes sociales, ils sont exposés aux poursuites les plus rigoureuses ; ils peuvent cire expropries , saisis par corps , constitués en faillite. Peu importe dès lors au public la connaissance des stipulations qui règlent les rapports des associés entre eux. Ou sait tout ce qu’on a besoin

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de savoir, quand on connaît la raison 4e commerce de la société , ses associés gérants , fe montant de la commandite , le commencement et la (in de la société. . '

Dans les sociétés anonymes, au contfafte, où associes ne sont passibles que dç la perte vie leur ac-, lion, il est important de connaître l'ensemble de la' convention , soit pour apprécier les chances de succès qui lui soûl réservées, soit pour apprécier la cnpacrié des administrateurs. (’.otnme c’est on simple mandat qu’ils exercent, l'acte donne les moyens d’en fixer là’ portée et, par là même, d'éviter toute surprise.

568. Nous avons déjà dit, et nous nous bornerons à répéter, que si toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'existence des sociétés anonymes ne sont pas accomplies, les associés considérés comme associés en nom collectif, sont obligés indéfiniment aux dettes sociales. En vain ils allégueraient leur bonne foi, et la volonté qu’ils ont eue de n’expoaer aux cb'an-. ces du commerce qu’une certaine sommé. 11 it'y a de bonne foi légalement, qu'aulant que les formes ont clé respectées ; la volonté des parties ne peut l’emporter sur des dispositions que l'intèrét générai du commerce a fait adopter.

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Art. 46. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés.

Cette déclaration et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa dnréé’ par l’acte qui l’établit, tout changement ou retraite d’associés, toutes nouvelles stipulations ou’ clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44.

En cas d’omission de ces formalités, il y aura lieu à l’application des dispositions pénales de.rar- ' ticle 42, dernier alinéa.

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réoactio.v coarAiftx bis divers trojets.

drojrt oc t.A coukovio* Bi coèvxt*x»tTf . — Art. 24. Tout ticles portant dissolution de société chou*

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Dfcl.ANGDE. - VÜBLICÎTÉ 1>KS ACTES DK SOCIÉTÉ. A HT. 46.

g eut en t à ’ associés , nouvelles stipulations ou clauses pour la signature, sont soumis aux formalités prest rit es par les articles précédents (a).

ttoitr révisé. — - Art. 24, Toute continuation de société après son terme expiré sera constatée par âne déclaration des coassociés .

Cette déclaration , et tous actes portant dissolution de société , changement ou retraite d'associés t nouvelles stipulations ou clauses pour la signature , sont soumis aux formalités prescrites par tes articles précédents.

Article additionnel. En cas de contravention aux art. 25 et 24 « V acte primitif de la société continuera d’être valable.* A’ égard des créanciers de la société; et tee coassociés, même les commanditaires , seront solidairement condamnés à une amende qui ne pourra être moindre du dixième de la mise de fonds.

projet discuté ac conseil d'état. — Art. 60. Conf. A l’art. 46 du code, sauf que la dernière disposition de celui-ci n’y était pas compris© (6).

’• (a) observations de» tris unaux l'irm.

Tri», de Rennes. — Art. 24. Ajoutée A U fia de l'article le» rom», sous les mêmes peines.

Tait, oc Caen. —Art. 24. Il ne «erait pat lonti le d'a jouter au détail de» acte» contenu! dan» cet article , l'acte de continuation de «ociété , nécessaire aprè» le terme prescrit par l'acte constitutif.

Trio, de Paoi». — Voy. son* l’art. 42.

On a'a rien à observer »tir l'art. 24.

Mai» un défont dam ie projet, c’est qu'aprè» avoir preicrit dans »e» deys articles, avec beaucoup de soin, la formalité de la transcription et de l'affiche, on ue dit pas quelles soot les peines de l'inobservation. Cette peine, à la vérité , se trouve dans loi suite du projet, mai» A une grande distance de c«Jni'CUdaa»rart. 396. La peine consiste en ce que, dans le cas de faillite, s’il y a société de commerce, l'inexécution des art. 23 et 24 emporte présomption de banqueroute. C'est sûrement attendre beaucoup trop longtemps pour en avertir; itfJMatr^irn imposant là loi, annoncer la peine dont son infriciion serait suivie; Mais, d'ailleurs, cette peine est-elle suffisaniq? et l’ordonnance de 1673 n'eu contient-elle pas une autre avec juste raison, celle de nullité, prononcée par les art. 2, ^ et et surtout l'art, 6 du titre des Sociétés ?

A quoi bon prescrire avec tant de détail et en termes ai préèii une solennité jugée nécessaire pour l'instruction du pàiblic, si, la solennité omise, Je public est néanmoins censé instruit, «4 «t le contrevenant est quitte pour la menace d’une ofcaoce do malheur dont II te persuade aisément que sa bonne conduite' ou sa borme fortune saura k garantir? I.a commission pense qu'il faut en revenir à la disposition de l'ordonnance de 1673, mai* en 1a modifiant, parce qu'elle est trop étendue, et y ajouter l'indication de ia peine exprimée dans rdrt. SM.

' L’article additionnel qite l’on propose pourrait être rédigé

ainsi :

• Les acte* de société, et autres y relatifs , n'ont d’effet A l'égard de toute» les personnes qui ont intérêt A les contester, antres que Us associés eux-mêmes ou leur» veuve» et héritiers, que du jour où tcsdils actes oui été transcrits sur U registre, cl, affichés en la forme ci-dessus, et les contrevenants vont eh outre sujets A la peine portée en l'article 366

1*V|0()4lltf'ifàl?<J ■>« î'VJ *-•, 0 1

- . OBSERVATIONS SIS T1UBRADX 08 COI8UCE.

Tait. d'Actc*. — Art. 24. Toujours pas de peine; il en faut une ; il y a trop de négligents, d'insouciants ; on pourrait dire : • A peine, jusqu'au dépêt de ce second acte, d’être toujours, les intérêts des sociétaires, considérés et Jugés d’aprés le premier acte. *

Taux. 0’ASVsasi -f Art. 24. Il a paru qu'il serait convenable et nécessaire qu'une parville mesure eût lieu A l'égard d? tout, commanditaire qui . se retirerait de la comm audite avant Té temps jlipulé primitivement , et que sa responsabilité VélèiiliiH sur toutes les affaires entreprises jusqu'au jour d«la séparation de la société commanditaire.

Des expérience» assez récentes ont fait malheureusement voir qpe^c* commanditaires ont retiré leurs fonds de la société, ont donné avis dé leur séparation de la commandite, et que celle-ci s'est déclarée peu de jours après en état de faillite, au grand préjudice de ceux qui leur avaient confié leur fortune. Il conviendrait même d'assigner un terme moral pour faire l'anoonce de la séparation d’une commandite.

Tri». »lLfM. — Art. 24, rectifié. « Tous actes portant dissolution de société ,'clnn'gement d'associés, nouvelles sti-

pulations ou clauses pour ia signature, sont soumis aux for* nialités prescrites par les articles précédents.

• La dissolution de société doit être prononcée par le tribunal de commerce. •

Cette dernière formalité est indispensable, afin que nul créancier ne puisse en prétendre cause d'ignorance.

Article A ajouter : * Les associés ne peuvent s'opposer réciproquement le défaut d'enregistrement de la société; Ils ne peuvent pas même s'opposer le défaut de scripte de société, si d'ailleurs elle est prouvée par écrit.

• Les associés gérants et les associés en commandite ne peuvent point opposer au lier», ni Icnr scripte de société, ni sa dissolution, à moins que l'une et l’autre n’aicnlété publiées, et seulement A compter dn jour de la publication.*

Les motifs de cet article indispensable n'ont pas besoin d'explication.

Tins, de Koccn. — Art. 21. La prolongation d'un acte de société aux mêmes stipulations et clauses qu'existait la société à son établissement et A l'expiration du temps fixé pour sa durée, lient lieu d’un nouvel acte et doit être soumis aussi aux formalités prescrites.

L'ancienne ordonnance avait comme lu nouveau code reconnu l'utilité des formalités énoncées aux art. 23 et 24.

La désuétude on ces dispositions sont tombées, avertit qu’un article de loi qui ne contient point une peine quelconque en cas de contravention, manque de la sanction principale qui la rend obligatoire.

Nous proposons l'article suivant r

a Fauie d’avoir rempli les formalités prescriles par le» articles 2 » et 24 ei-dessui , les actes de société pourront être considérés comme nuis à l'égard des tiers qui n'en auraient point eu connaissance; cl toute action inleutée en nom collectif et social , pourra être déclarée non recevable , jusqu'à ce que les associés se soient conformés auxdita articles.

x L'exécution tardive desdits articles ne validera ni les faits ni les actions antérieurs. •

Trir de Reims. — Art. 24. Il faut ajouter continuation de société, parce que souvent, sans qu'il y ait de nouvelles stipulations, on convient du continuer sur les mêmes errements, cl il faut que le public en soit averti.

Nota. L'ordonnance «le 1673, Ulre IV, art. 5, Axait les droits du greffier pour l'enrcgisl rement à cinq sous.

Il serait A propos do les taxer aussi aujourd'hui à un prix très modique.

Tris, ne Turin. — Arl. 24. Dans le cas on une société serait dissoute ayant le terme qui avait été Axé, la sûreté du public exige les plus grandes précautions de notoriété. La dissolution de la société devrait être notifiée, pendant trois Jours consécutifs, à la bourse du domicile des maisons du commerce sociales, et annoncée aux maisons correspondantes par des circulaires.

(A) D1HCDSSI0N AU CONSEIL D’ÉTAT. — OBSERVATIONS DES SECTIONS RÉUNIES DO TRIBUN AT.

Addition de la peine de nullité entre associés.

Art. 50. Ces mots, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 48, 49 et 50, sous peine de ne pouvoir être opposés, etc., ont donné lieu aux remarques suivante» :

Il y a faute d’impression. An lien des art. 48, 49 et 50, il est évident qu'il faut dire 47, 48, 49.

On croit aussi que l’expression à peine de ne pouvoir être opposés à des tiers, n'est pat exacte ; elle est d'ailleurs insuffisante, et l'ordoiu>»ace de 4673 avait été plut loin en disant que les changements de stipulations entre associés n'avaient lieu qu'A compter du jour de la publication ; ainsi, tant que celte publication n'était pas faite, ces sortes d«

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