‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 465 sur 655 · On peut stipuler que les héritiers se soumettront, pour · texte numérisé non relu

On peut stipuler que les héritiers se soumettront, pour

l'exercice de leurs droits, an dernier inventaire.

658. La société cesse de droit, 5° par la mort civile, l’inler-

diction ou la déconfiture de l’un des associés.

659. Sous le droit romain , la déconfiture ne saSUall pas. Il

fallait que les biens de l’associé eussent été saisis et vendus. La déclaration de faillite suffit, d'après la loi nouvelle.

660. Pardessus estime que les associés d’un faim sont fondé»,

s’ils le jugent convenable , A continuer la société; la faillite ne produisant qu'une exception qu’ils peuvent, selon leur intérél, ou iuvoquer ou négliger. Il n'admet pas que le failli ou les créanciers puissent se prévaloir de l'insolvabilité constatée pour rompre le contrat.

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