‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 464 sur 655 · Lorsque la mort d'un des associés met un terme A la · texte numérisé non relu

Lorsque la mort d'un des associés met un terme A la

société, s’il n’a pas été convenu qu'elle continuerait entre les survivants, oo procède à la liquidation. Dans le cas contraire , les droits des héritiers se règlent sur l'état des choses au moment du décès. Ils recueillent une part des gains que peuvent produire les affaires commencées, et le cas échéant, ils supportent Ses perles dans la même proportion.

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