‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 467 sur 655 · La stipulation par laquelle les associés s'iulerduent · texte numérisé non relu

La stipulation par laquelle les associés s'iulerduent

sous une clause pénale, de provoquer la dissolution de la société avant le terme, est inefficace et nulle» s’ils ont de graves motifs pour le faire. 1 ”4

8 . Le juge eU, dans tous les cas, arbitre souverain des rtioi-

tifs sur lesquels la demande est fondée ; iè peut, è son gré, les admettre ou le* rejeter.

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