Si la dissolution a pour cause un fait indépendant de la

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DELANGI.E. — CHAI'. I. FIN DE I.A SOCIÉTÉ. N" C3i-6i0.

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Volonté de» parile», il iTjr • pas lieu d'accorder des 680. I.a validité de la dissolution, quant aux liera, dépend de domina ges-intéré ls ; il «n esl autrement dans le cas l’observation tcropuleuse des formalité» prescrites

contraire. par les art. 4 1 et 46 du code de commerce.

6*9. La société finit, suivant l’art. 1863 do code civil :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée;

2° Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ;

3# Par la mort naturelle de quelqu'un des associés;

4° Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d’eux ;

8° Par la voiotilé qu'un seul ou plusieurs expriment de n'élrc plus en société.

De cet article, applicable aux sociétés commerciales aussi bien qu'aux sociétés civiles, il résulte que la société peut cesser de droit, ou sur la provocation de quelqu’un des associés.

I.a loi ne s’occupe pas du cas où la volonlé de toutes les parties met fin à la société ; clic lia rien è régler à cet égard. Les parties peuvent modifier et détruire à leur gré le contrat qui les lie; sauf toujours le droit des tiers, et à la condition de rendre publique la dissolution anticipée de la société (Acid. Txoplom, hm #10, #11).