Par la mort naturelle de quelqu'un de « associés

j Celte règle, consacrée par le droit rom iin. découle

î Kl IXf.l.F. - MAP. I. 1IN DF. Î.A SOCIÉTÉ. N- (Hl-fiîî.

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Cn 1*1 Ii cij.c qui f«rt i!r base à la convention île sociale. l a considérai» n des personnes est un élément essentiel du contrat, l a moralité, l'intelligence, la facilite de caractère, la solvabilité déterminent les consentements. On s'associe en vue de certaines qualités cl des avantages qu’elles promettent; il est donc simple et naturel, que si l’un des associés meurt, la société finisse. Toutes les conditions du contrat seraient changées, si l'on forçait les survivants à continuer l'exploitation avec les héritiers de l'associé décédé, gins qu'ils ne connaissent pas, et dont les habitudes, les mœurs, la position, pourraient rendre des relations, jusqu'alors faciles cl sûres, désagréables et dangereuses. Quand un contrat de vente a eu lieu, et qu'avant sa pleine execution la mort surprend une des parties contractantes, il n'y a pas d'inconvénient a ce que l'héritier succède aux droits comme aux devoirs de sou auteur; la considération de la personne n’est, en général, comptée pour rien, dans un tel cas; la question de solvabilité domine. Qu'importe par quelle main le prix de vente soit payé, pourvu qu'il soit payé? Mais dans la société, source de rapports nécessaires, que chaque jour, que chaque instant ramène, où le succès du l'entreprise exige de continuelles délibérations, un concours constant de l'intelligence et des forces de chacun , il ne peut y avoir d’autres parties intéressées que celles qui se sont choisies.

Dans tous lus cas, donc, où la société repose sur les personnes, où la couliaucc qu'elles se sont mutuellement inspirée a créé leurs rapports, la règle doit cire appliquée. Ainsi, la sociclc en nom collectif, où chacun met en commun ses efforts, son industrie, son temps, finit de droit par le décès d'un des associes. (Add. Tbohlum., n® 870).

04 1. Mais en sera-t-il de même , si le contrat a moins pour objet une association de personnes qu’une réunion de capitaux, et si les associés, connus ou iuconnus, peuvent, quand bon Icursunhlc, renoncer à leur qualité? Non , car l'application de la règle, en ce cas, irait directement contre le but du contrat. Dans la société anonyme, où personne ne s’engage, pas même le gerant, au delà du montant de sa mise, et où le capital, distribué, sous forme d'actions , en cent mains diverses, peut, comme toute autre espèce d'effets commerciaux, cire l’objet de négociations infinies; où le consentement des parties qui stipulent suffit à la transmission du titre d'associé, quel avantage y aurait-il à déclarer la société dissoute par le décès d'un seul associé? Ce n’est pas en vue des personnes, mais de l’objet mis en commun, que les actionnaires s'engagent ; ils ne se choisissent pas; à peine Sei ait-il permis de dire que l’associé investi de l'administration, exerce au dehors une influence quelconque, puisque, réputé simple mandataire, il c.< l libre de se retirer à tout moment , et que, de sou côté , la société peut lui enlever les fonctions qu'elle lui a confiées. Qui ne comprend d'aiilcuis. que subordonner la duree du contrat aux chances de vie des associés individuellement, ce serait le frapper de mort, avant qu’il lut né? C'est un événement liop commun dans des sociétés, où les actionnaires quelquefois se comptent par milliers, pour que, à moins de les rendre impossibles, ou y enchaîne leur avenir.

042. Dans les sociétés anonymes donc , le décès d'uu ou de plusieurs associés ne porte pas atteinte à la durée de la convention : eu quelques mains que les intérêts sociaux soient tombés, l'exploitation et les garanties restent les mêmes : les conditions du coutral ne sont pas modifiées.

Il en est ainsi des conventions qui ont , avec la société anonyme, une sorte d’affinité. La cour de cassa-

tion a jugé, le 12 janvier 1842 (Dalloz, XI. lî, 1. 1*2) que la société d'assurance mutuelle, dont le principe est moins la considération des personnes que celle des propriétés assurées, n'était point dissoute par le décès d'un ou de plusieurs des assurés (Add. Tropioxg, n~ 880, 886 2% 886 ô*).

643. Quant à la société en commandite, Casaregis (lom. I, pag. 29), appliquant les principes suivis en Italie , était d'avis qu’elle ne finissait point par la mort du commanditaire. Il rappelle les précédents qui confirment son opinion, et ajoute :

*• Ex prœdictis igilur , et non à sotn consuetudfne pat rite nostræ , t cc-'è acquit ur quod décommanda prit modem prœponen/is non expirât, ac ctiamsi res essrt otnnino integra , quia ut dixitnus , hujusmodi tuait datum datuni accomandataria non est gratuilum , sed runt atiquà portione tucrorum , ae ratio rationix rxt quia hujuxmodi mandata non gratuita f sciticct eùvi aliquo salaria, site utilitate mandatant se re/krnnt pot tin ad contractant innominntum , rct locationf s , aut societatis sccundùm carias easnnm circnmstantias. »

8ous l'empire du code de commerce . la solution dépend essentiellement de la forme sous laquelle le contrat a eu lieu.

Si le capital a été divisé par actions, soit nominatives, soit au porteur, la mort d’un ou de plusieurs des associés est indifférente à la durée de la convention, l.e principe que, dans les sociétés en commandite, In personne des associés est engagée, s'efface devant cette circonstance que la cession des actions est autorisée ; quand les associes peuvent se retirer a leur gré, il ji*y n pas de raison, pour que le décès de l’un cFeux produise plus d'effet que sa retraite { Add. Tropioxg, n° 887).

641. (l’est tout autre chose quand la société s’est formée purement et simplement. Comme le fait remarquer Pardessus, bien que la commandite ne suppose, de la part du gérant, aucune confiance personnelle dans le commanditaire, cl que la gestion reposant entièrement dans les mains du premier, le décès du second ne puisse apporter de changement aux affaires de la société, la personne et le caractère du commanditaire sont cependant d’une grande importance dans les relations que le contrat engendre, L'associé commanditaire est appelé aux comptes annuels, aux inventaires, à la rédaction du bilan, pour fixer les profits etprrtes ; il a droit de vérifier la situation des choses ; si le gerant excède les prévisions du contrat, de Ty ramener; s’il viole les statuts , de s’en plaindre et de l’en punir, soit en provoquant In dissolution, soit en laissant à sa charge les opérations faites indûment; enfin, quand arrive le terme de la société, d’être présent à la liquidation, et d'en discuter tous les éléments. Or, cette surveillance, ces droits , peuvent s’exercer avec plus ou moins de rigueur; un héritier peut abuser de sa position : il n'a pas les mêmes raisons que son auteur d'estimer le gérant et de se confier en lui ; et s'il y n plusieurs héritiers, que d'embarras peuvent naître de la divergence des volontés, du la crainte que le gérant n’abuse de sa situation pour tromper, de l’impossibilité de transiger, s’il y a des mineurs!

La considération de la personne est donc U un def éléments essentiels du contrat, et dès lors le décès dil commanditaire, comme celui du gerant, en entraîné la lin. Le commanditaire, c'est un point constant dé doctrine, ne peut, s’il n’y a convention contraire,^ sauf le cas où le capital a été divise par actions, se sobslituer, en cedant ses droits, un autre asSticié. Pourquoi sa mort ferait-elle ce que n’aülrift puTaîre sa volonté la plus expresse? Dès le moment où le com-

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DEUKGLE. — CIIAP. 1. FIN* DE LA SOCIÉTÉ. N*” GiS-GJl.

mandataire s'éteint, la société finit pour (oui le monde, pour ses héritiers qui ne pourraient contraindre le gérant à la prolonger; pour les gérants qui, dégagés immédiatement des liens du contrat, nVn peuvent | non plus imposer l'exécution aux héritiers, jusqu'à l'époque originairement assignée à sa durée. I.c même fait ne peut créer, à des parties également obligées, une situation différente. Pour les uns comme pour les autres, il n’y a pas de choix : la dissolution s'opère de plein droit.

Ainsi, selon la forme que les parties ont adoptée, la société en commandite survit aux associés, ou finit avec eux. La division du capital en actions autorisant nécessairement l'introduction d'associés nouveaux dans la société, le décès, dont les résultats sont les mêmes, ne dissout pas le contrat, l.a considération de la personne, en ce cas, n'est pas plus un élément du consentement des parties, que dans les sociétés anonymes. Quand . au contraire, la convention place à cùtc du négociant auquel la gestion est remise, un capitaliste qui ne peut renoncer à sa qualité, et qui puise dans son litre un droit de surveillance cl de conlrùlc sur tous les faits sociaux , la considération des personnes est une des conditions de la société; elle finit par le décès de l’un ou de l'autre associé (Add. Taonowo, nn 888).

6-15. Dans les sociétés en participation , comme la loi n’en a pas tracé les règles, cl que les parties peuvent faire toutes les stipulations qu’elles jugent à propos, c'est dans l’cnscmblc de ces stipulations, dans la nature de l'entreprise, dans le but où tendait le contrat, qu'il faut puiser la solution. I.es participants sont-ils convenus qu'ils travailleraient de concert à la chose commune, et que, jusqu’à la réalisation du projet qui les a réunis, ils y donneraient et leur temps et leurs soins? la mort de l'un d'entre eux met fin à l'association ; c'est sur la confiance que chacun avait dans l’induslricdc son associé que le contrat est fondé; il doit cesser avec la cause dont il est né.

Que si, au contraire, comme il arrive ordinairement, un seul est chargé de l'opération, sauf à rendre compte à son coassocié, la mort n’y met pas fin; le contrat est réel plutôt que personnel. Supposons, par exemple , qu'une association se soit formée entre un entrepreneur de bâtiments et un tiers, pour édifier une maison cl la vendre ensuite; si le rôle du tiers se borne à faire les fonds, sa mort arrivée, soit avant l'achèvement de la construction, soit avant la vente, ne rompt pas le contrat. L'entrepreneur ne serait pas écoulé, si, pour s'attribuer le ptolit éventuel de l'opération, il disait qu'au moment ou la société s'est formée, son consentement a eu pour cause la considération de la personne ; car il est évident que le véritable motif a clé rengagement pris par l'associé décédé, d'avancer tout l'argent que la construction réclamerait. Dn tel contrat est moins une société proprement dite que le prêt aléatoire d'un capital soumis, scion les événements, à des chances d'augmentation ou de diminution. Les héritiers de l'associé mort peuvent, comme l'associé survivant, exiger que la convention s’accomplisse.

11 serait inutile de multiplier les exemples. Nous répétons que, dans les associations de ce genre, tout dépend des stipulations laites par les parties. S’il en résulte que le contrat est plus réel que personnel, et

(I) ...Ac eliam in caiu quo hartdtt tetlatorii ruent pupilli vel minorer, ticet incapact! ad pra ilandum comemum prortnovalioat tocietatii, quia toen mpersiitis continuante! société* (em e* mandata uOi wjunclo à ttiialort de ilfâ continuandd poil Ittiu! niorftm, nuit O indigent conttntu pupillorvm, vel ml*

que l'associé qui meurt ne soit pas charge de l’opération, l’association continue; dans le cas contraire, elle cesse.

6 <6. Le principe qui subordonne à la vie de tous les associés la durée de la société, avait paru tellement essentiel aux jurisconsultes romains, qu’ils n'accordaient point aux associés la faculté d’y déroger par des stipulations contraires. Sauf le ras où la société avait pour objet la ferme des revenus publics ; et parce qu’alors, sans doute, la nature des opérations rendait indifférents les changements de personnes, ils décidaient que , en dépit des conventions faites entre les parties , la mort de l'une d’elles rompait le contrat : Adeà morte toltilur eocielas , ut ne ab initio pacisci possimus , ut hœre* eh'ain succédai socielali. (I. 59, I>. Pro socio ) (Add. Taopiosü , n*1* 879, 919, 950).

647. Pothier combattit celle doctrine. Après en avoir rappelé la raison, tirée de ce que la société ne peut se contracter avec une personne incertaine, quand elle a pour base une confiance et une amitié réciproques, il exprima qu'il y trouvait plus de subtilité que de force, et qu’il ne voyait pas pourquoi on n'étendrait pas à toute espèce de société la règle jugée compatible avec les sociétés ayant pour objet la ferme des revenus publics (Add. Troplono, n* 880).

64M. Celte opinion a prévalu. Ce qui est de l'essence de la société, c'est qu'il y ait une chose mise en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui peut eu résulter, avec égalité relative des chances de gain ou de perle ; il n'y a pas de société sans ces condition*. Mais la société rxisle-l-elle moins, quand les éléments qui la constituent ne «'étant pas modifiés, les associés originaires sont remplacés par d’autres associés ? Y a-t-il moins une chose mise en commun, une exploitation commune, une chance de profit ou de perte, selon les proportions que le contrat a fixées? Ce n’est pas le contrat qui change, mais les personnes : les noms seuls diffèrent. Kien ne s’oppose donc légalement à ce que les associés conviennent que si l’un d’eux vient à mourir avant le terme assigne à la durée de la société, scs héritiers lui succéderont (Add. Taori.o vg , n- 880, 951, 933.)

649. On comprend toutefois que, si l’associé qui meurt était gérant, les pouvoirs dont il a joui lie passent pas de droit à son héritier. A quelque source que le défunt ail puisé son mandat; soit que la gestion lui ail été conférée par l'acte de société, ou par des délibérations postérieures à la convention , c’est un mandat qui, comme toute autre espèce de mandat, s'éteint avec le mandataire. I.es associés survivants en peuvent investir qui l>on leur semble.

650. Mais qu’arrivera-t-il, si les héritiers sont mineurs nu moment du décès de l'associé? Suivant Durantou, la minorité ne fait point obstacle à la continuation de la société, c'est egalement l’avis de Pardessus. Duvcrgier adopte l'opinion contraire, en se fondant sur ce motif, que les lois relatives, soit à l'administration, soit à l’aliénation des biens des mineurs, soumettraient les associés survivants à des formalités , dont la lente et minutieuse observation compromettrait nécessairement les intérêts sociaux.

651 . La première opinion, qui est aussi celle de Casaregis (1), nous semble préférable, sauf certaines restrictions pourtant.

norum, ne que iltorum lulorum, aul curatorum, dùm lu/Jiclt comensut quem <ptl locii tanquàm mandatant pOit morttm 4 testât ort relicli, pro pupilüt vel •ninoribus pr ce liant (CaSA- RF.G1S, i. III, p. i4»>, n" il).

DËUNOI.O. — Cil Al1. 1. FIS l>K I.A SOCIÉTÉ. N" 082-68$.

Qu’un mini u r ne puisse contracter, tic sou chef, uiic société collective , c'est la conséquence directe «le l'incapacité dont il est affictc. I.a qualité d'associé colleciil entraîne après elle la solidarité, la contrainte par corps, l'éventualité de la iaillilc. la possibilité de l'expropriation (puisque tous les biens des associés, ceux qu'ils ont mis en commun, comme ceux qu'ils sc font réservés, répondent des creances sociales). C’est donc une chose toute simple que le mineur, incapable de s’obliger, aie puisse tonner de convention qui expose à de tels péril» sa personne cl ses biens.

Mais quand le mineur a dix-huit ans accomplis, s'il a été émancipé , et autorisé légalement (code île commet ce, art. 2) à faiic le commerce, il peut, du consentement de la famille, Immer une société collective. Pourquoi ne pourrail-il pas, aux mêmes conditions, prendre dan» une société déjà tonnée la place d'un associé qui meurt? C'est à la lamille seule de peser les avantages et les inconvénients de cette succession, et quand elle a jugé qu’il y avait interet pour le mineur à se prévaloir de ta stipulation, les associés survivants ne sont pas fondé» à le repousser. Duvergier a raison : la présence d’un mineur dans une société collective est incontestablement une source d embarras : mais les pai lles peuvent- elles se soustraire aux obligations qu’elles se sont imposées, sou» le prétexte qu'il en résultera de grands inconvénients? (.'est au moment o il -Je contrat a eu lieu qu'il les fallait prévoir, et s’eu exempter par une clause exptessu. L’applicaliou d’une convention pure et simple ne peut cire restreinte que par les exceptions qui naissent de la loi.

Kii principe donc, la stipulation qui appelle les heritiers à succéder à l'associe défunt, n'est pas annulée, si ces héritiers soûl mineurs. I.a lamille peut , en accomplissant les formalités imposées par la loi commerciale , leur conférer la capacité necessaire pour en prutiler ; et la société n'esl dissoute que si elle refuse son ns6eiitimeul , comme elle eu a le droit.

©5*4. Mais par cela meme que l’héritier mineur ne puise pas dans le contrat une capacité suflisanle. et que, pour la compléter , il a besoin d’une autorisa • Won; si la condition d’àge exigée par la loi n'existe pas encore, quand le décès arrive, la clause doit être non avenue, l.es associés survivants ne sont pas obligés d’attendre que le tumeur ait atteint i'age avant lequel il ne peut obtenir lu droit de faire le commerce, et conséquemment d'entrer dans une société commerciale. il doit pouvoir, au moment meme où la place devient vacante, la preudre cl l'occuper : Le mort doit taieir /a tif ; il ne peut y avoir d'interruption dans une société dont un dis cléineuls essentiels est la solidarité.

4153. bi la société est en commandite, et que l'associé défunt soit un des gérants, la clause s'applique avec les distinctions que nous venons d’indiquer. La société eu commandite culte les gérants, a luus les carat: ères et luus les effets de la société collective

(ititi. ’J ROPLOSC, u* KHii).

4154. M lu dcluiil u'euiil que lonunauditaiie . la clause peut toujours être exécutée. Ce n'est pas faire acte de commerce que de placer des fonds dans une société eu commandite, et , conséquemment , l'héritier, à quelque âge et en quelque position qu'il se trouve, peut succéder à son auteur, sauf au luicur, en cas de minorité, à exercer les droits du nouvel associé.

4)55. Nous n’avons pas besoin de faire remarquer que la stipulation dont nous précisons les effets, s ‘applique au légataire universel comme à l'héritier naturel. L'expression d 'héritier, dans le langage légal, embrasse tous ceux que la volonté de l'homme ou de la loi appelle à représenter, à continuer la personne du défunt < A<i«l . Tuorumo, n* 0-

056. Dan* tous les cas où Je décès d’un des associés met un terme a la société, s’il n’a pas élê'iîlpblé que le contrat continuerait entre 1rs survivants, il y a lieu de procéder à la liquidation, loi société finit pour tout le monde, liai», si cette stipulation existe, ce qui est parfaitement licite, l’héritier n’a droit qu’au prrtage de la société, telle qu’elle se trouvait au joué du décès, cl il ne participe aux gains ultérieurs, qu'autant qu’ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de sou auteur. Il supporterait la perle, s'il en résultait des opérations commencées ; il doit, par réciprocité, eu recueillir le bénéfice : Ucptcm tocii, t/uamcit toc in t non et! , lumen ea qnm per dtfunUum inchoala suuf, per lia retient expUcarl debtnt ( I. 40, 1). Pro socio). A son égard, il n’y a plus, à compter de ce jour, qu'une communauté d'interét; les opérations nouvelles concernent exclusivement les associés survivants. L’héritier n’en peut pas plus revendiquer le bénéfice, qu’il n’esl obligé d en sup-1 porter la perte (Acid. Tkoblono, iim 80S cl suiv.J.

©57. Il est d'usage de stipuler que la part afférente au défunt , sera réglée d'après le dernier inventaire. C’est une sage précaution, car elle évite aux associés l’cinbarras et l'ennui d'une révision générale des Opérations qui ont eu lieu , depuis duc la société s’esl formée; cl comme il n'est pas probable que l'inventaire fait en présence de tous les associés, rédigé, signé par eux , ne donne pas une exacte idée des lurccs de la société , luus les intérêts se Irbuvèut concilie*. 7 ■ ■“'•b Oit •*,

Tout ce que nous avons «fil sur lé mort naturelle , s’applique à la mort civile. De mérrfc que la mort naturelle , la mort civile enlève au condamné lu propriété des biens qu’il possédait; sa succession s'ouvre au profit do ses héritiers ; il ne peut plu* exercer aucun droit. C’est, à l'égard do ta société dont il êtafi* membre, comme s’il avait cessé d'exister ; la société doit donc Unir, sauf, s'il a été stipulé qu’tfte éontt^ nucrait avec 1rs héritiers, ou entre les survivants, k suivre les règles que nous venons de retracer (Add.

I aorLoxo, n° Üüü). ‘-ut

L'interdiction, qui enlève au citoyen l’exêrcicé dé scs actions , en le réduisant à l'étal de mineur, cn£ traîne nécessairement la lin de la société ; des rapports qui peuvent engager la responsabilité des parties, ef qui réclament, ru tous cas, de l'intelligence, ne peuvent pas être continués avec un homme atteint halif-* luette tncnl d'imbécillité, de démence ou de fureur, ef n'oyaut plus le droit d'avoir une volonté. P

©5®. Sous l'empiic du droit romain, la déconfiture ou la faillite ne suffisait pas à rompre la société. If lallail.de plus, que 1rs b. eus de l’associé tombé en ruine eussent été vendus, afin , sans doute, que suie insolvabilité fût solennellement constatée. • *3 hisl J. a loi nouvelle n'exige, comme I ancien droit, que* la déclaration de l.iiltitc, et cela suffit. LommexU , ci? effet, l’associé, dessaisi de tout ce qtifif possédé; «F qui a perdu jusqu’à la liberté de se* mouvements; accomplirsil-il tes obligations attachées au litre <)'«*■* socic ? La taillitc enlève aux autre* associé* toutes k# garanties sur la foi desquelles ils avaient contracté, lé n’y a pour eux désormais aucune sécûritù- Quelle que soit donc la cause de la faillite, qu’elle provienne de1 l'inconduite du failli , ou qu’elté résulte de circonstances plus lorles que sa volonté, scs coassociés m» peuvent être forcés d'exécuter une convention donc les conditions sont changées : rien ne peut les contraindre à rester eu communauté d'ikiicréta Ai d'il* faires avec un négociant frappé de dherédit , et pou* vaut, par le reflet de ses désastres, imprimer à la

DELVNGLK. t- CHAl'. 1. FIN ÜE L\ SOCIÉTÉ. N- 660*062.

6 fi

socirlc une fâcheuse couleur (Arid. TaorinHG.n*90:D.

660. l’ardessus, apres avoir exposé ces raisons, exprime l’opinion que, si les associés peuvent briser une communauté d'intérêts qui ne leur présente plus la sàreté réelle et morale sur laquelle ils comptaient en contractant, ils peuvent aussi , s'ils le jugent plus convenable à leur intérêt, exiger que la société continue, parce que la faillite n’est pas, comme la mort, un événement à la fois nécessaire et naturel; c'est un fait de celui qui s’en trouve frappé; et pour lui, comme pour ceux qui sont à ses droits, ce ne peut être un moyen de se dégager de ses obligations. Ni les principes du droit, ajoute-t-il, ni l'équité n ‘autorisent les créanciers du failli à se fonder sur l’état d'insolvabilité personnelle dans lequel est tombé celui-ci, pour dissoudre la société dont il est membre.