Dette opinion est contestable

La loi a divisé en deux classes les causes qui peuvent mettre un terme aux sociétés, avant l'expiration du temps fixé pour leur durée ; d’une part, celles qui, de plein droit, éteignent le contrat; de l'autre, celles qui exigent une manifestation de la part des associés. Ur, les premières sont énumérées avec soin , et dans l'énumération ligure la faillite : ce n'est que pour les secondes que la loi , après nvuir posé le principe , en abandonne l'application à la conscience du juge.

r « La dissolution des sociétés à terme, porte l’ar- «. Jicta 1871. du code civil, ne peut être demandée « par l’un des associés, avant le terme convenu, u.qu’autanl qu'il y en a de justes motifs; comme « lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, "Ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile «. gux affaires de la société , ou autres cas semblables « dont la gravité et la légitimité sont laissées à l'arbi- « trage du juge. •

s lU'y a pas de moyen terme: ou la dissolution est 4e droit , ou elle est fondée sur des motifs dont l'appréciation appartient au juge. i*a loi ne reconnaît pas de causes mixtes, de ces causes qu'une des parties intéressées peut invoquer, si bon lui semble , et qui 4ti|>ètrc accueillie dés qu'elle est proposée, l'office du juge se bornant à vérifier le fait doul elle résulte. Ur, nous le répétons , U faillite est expressément indiquée comme un des faits qui entrainenldc plein droit la lin des sociétés. La loi ne distingue point entre ce cas, ei le décès de l’un des associés, par exemple ; elle les place sur la même ligne pour en tirer les mômes conséquences. Gomment donc serait il |tcnnis de suppléer une distinction? Comment ce qui e»l vrai, quand il s'agit de la mort naturelle ou civile de l'uia des associés, cessera it-d de l'être, quand il s’agit do la

fcillUè?

u l’ardessu s allègue que 1a faillite n’est pas, comme la. mort, un, événement tout à la fois nécessaire et naturel : cela est vrai; mais qu’importe , si la lui, sans se préoccuper de la différence qui sépare ces accidents, en a lire des conséquences analogues ? si elle a voulu que la. faillite et, le décès eussent le même effet? Dr, le, doute n’esl pas permis en présence du texte : La société finit.,, par la déconfiture de l'an de» associée. U n'y » rien la «Je facultatif; le sens est absolu : la société nu survit donc point à la faillite de lun des associés; dès que cet événement arrive, elle finit pour tout le monde.

- Avec, le système que nous combattons, il n'y a pas de raison pour que ta société finisse par la mort naturelle, par la . mort civile, par l'interdiction d’un des associes, plutôt que par la faillite; ta loi ne s'exprime pas autrement dans tous ces cas : La société finit... 3° par la mort naturelle de quoiqu'un des associée ; 4" par la mort civile , l' interdiction ou fa déconfiture

de fun d'eux. I es survivants seront donc fondés, dans tous les cas. à repousser ta dissolution, s'ils y voient du danger. Dans tous les cas , ils pourront dire qu’on ne peut équitablement invoquer contre eux un fait indépendant de leur volonté; et que, s'ils jugent à propos de prolonger l’exécution de la convention . c’est un droit qui leur appartient. Ht cependant ce langage ne serait point admis. La loi ne souffre pas de controverse : ta société finit de droit par la mort naturelle, ou par la mort civile. Pourquoi donc, encore une fois, ne finirait-elle point par la faillite, espèce de mort commerciale, que l’article 1803 du code civil assimile aux faits qui ne permettent plus à l'associé d'exécuter ta convention ?

Il ne faut pas d’ailleurs oublier ce que Pardessus lui-même a maintes fois rappelé . qo’i moins do disposition contraire, ta situation des parties est égale, et qu’il doit exister entre elles une complète réciprocité de droits et de devoirs. Pourquoi, dès lors, quami la loi se borne à exprimer que ta société finit par ta faillite, les associés du failli auraient-ils une prérogative que n’auraient pas ses créanciers?

Que, dans les cas prévus par l’article 1871 du code civil, le juge, arbitre souverain des faits, puisse faire aux associés une condition différente, dissoudre, sur ta provocation d uii seul , ta société dans laquelle celui-ci n’a pas trouvé les garanties qui lui étaient promises , ou si les faits ne lui semblent pas vérifié^ , repousser la demande; c’est une chose toute simple : la loi ne caractérise pas ces faits; elle ne leur assigne point de résultats déterminés ; le juge les peut apprécier à son gré. Mais pour ceux que mentionnent les quatre premiers paragraphes de l’article 1K63 du code civil , c'est tout autre chose. Iticn n’est laissé à l’arbitraire : la loi lire elle-même la conséquence des événements quelle énumère , et cette conséquence invariable, c’est la fin de ta société.

Il est fâcheux assurément pour les associés qu'un accident imprévu arrête dans son cours une société qui prospère; mais, d'un autre eèté, les créanciers du failli ne sont-ils pas assez malheureux , sans qu’il faille encore enchaîner leurs meilleures , leurs seules ressources peut-être, aux destinées d’une société commerciale ?

En somme, donc, nous estimons que si l'équité s'accommode de la solution donnée par Pardessus, elle est contraire an droit, l/artictc 1803 du code civil est positif; il u’ndinet. dans s* signification ob-olur , ni exception, ni restriction. I.a société finit par la t.iillito, comme elle finit par le décès d'un associé, complètement . et pour tout le momie. Les associés n’eu peuvent pas plus exiger la continuation, que les créanciers du failli lie le pourraient eux-mêmes, s’ils y trouvaient quelque profil.

I.a faillite , d ailleurs, pas plut que ta mort naturelle, ou quelque autre événement exprime dans le •j 4 de l’article 1863, n’en traîne pav la dissolution des sociétés anonymes ou en commandite , dont ta capital sc divise en actions. Gomme les personnes no sont comptées pour rien dans ces sortes de conventions, et que la faculté de transmettre les actions, amène incessamment dans ta société îles éléments nouveaux , les modifications apportées à la capacité des contractants n’influent en aucune façon sur ta durée du contrat (voy. Merlin, Question» de droit , v* .Société. > (Add. T ro noua, M>7).

662. $ i. La société finit par ta volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n'étre plus en so- | ciélé :

1« Lorsque la durée de la société n‘a pas été fixée.

tjuand l'acte de société «'en a pas assigné le terme , elle est censée contractée pour toute La fie des asso