PRESCRIPTION

Art. 64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché ou enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 cl 46. et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue par aueune poursuite judiciaire.

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