DELANGLH. — CH AP. 111. PRESCRIPTION. K

ilu 16 novembre 1815) que d’après Part. 59 do code du procédure civile, c’csl le tribunal du lieu où est établie une société qui doit connaître de la matière; quo celle société est rensée exister entre les associés ou leurs représentants, tant que la liquidation n’est pu encore faite.» {Journal ilu Palais, 3* édition, e. XVII. p. 067.)

La même doctrine a été appliquée aux associés entre eux, par i’arrôt du 18 août t840 ci-dessus rappelé (Dalloz, XL, 1, 188) ( tdd. Troplovg, n° 1055).

Ainsi, pour les tiers comme pour les associés, la société, quoique dissoute, est réputée exister encore activement , et passivement. La seule modification que la dissolution amène dans leur position , c’est que, dans le cas où une liquidation a été instituée, la durée tic l’action contre les associés non liquidateurs est réduite à cinq ans. C’est la disposition formelle de Part. 64 du code de commerce, qui reste à commenter.