Celte proposition amena les débats les plus vifs

D’un côté, on soutint :

Qu’il n'y avait pas de raison pour abréger la durée do l'action que le droiL commun accorde aux tiers;

pue leurs droits, en effet, pouvaient n’élre point assurés par le recours qu’on leur réservait contre le liquidateur;

Qu’il serait étrange qu’on dégageât les associés solvables, cl que les créanciers, par cela seul qu'ils auraient gardé le silence dorant cinq années, perdissent toute action, quand les débiteurs seraient encore en

(I) U «altéra «io l'arbitrage *rra p >nr mai l'objet d'un traitai spécial.

possession des biens affectés au payement des dettes, et que sans la dissolution , ils auraient été pendant trente ans exposés à des réclamations ;

Qu’il pourrait même sc présenter un cas où les créanciers ne jouiraient pas du délai de cinq ans, lorsque la Créance . par exemple., ne se trouverait pas liquidée au moment de la dissolution de la société ; qu’au moins conviendrait il de ne faire courir la prescription que du jour où la liquidation serait terminée ; chose essentiellement juste puisque les associés étaient appelés à sc partager les recouvrements faits après les cinq ans ;

Qu’il n’élail pas exact de dire que le créancier pouvait, à son gré, conserver ses actions en attaquant les associés en masse, nul ne voulant risquer dos poursuites et des frais, avant que la liquidation ait appris s’il existe un actif;

Qu'entin, c'était ouvrir aux associés un facile moyen de sc soustraire à leurs engagements, puisqu'il leur suffirait de remettre la liquidation au plus insolvable d’entre eux.

On répondit, de l'autre part :

Qu'il était de l'intérêt public que ceux qui sc livrent an commerce pussent le continuer ; cc qui serait impossible, si l'action solidaire, qui naît de la société, devait se prolonger trente ans; l'incertitude 1 de la propriété dans la main «les associés étant exclusive de tout crédit;

Que le terme de cinq ans suffisait aux réclamations des tiers, quand les affiches les avaient avertit de la dissolution de la société;