DKLANGLE. — CHAP. III. PRESCRIPTION. N

Qu'il n'clait pas présumable que les créanciers dcmcurcraienL inaclils, pendant cinq aimées entières, sans demander leur payciuciil, ni poursuivre, en cas tic refus ;

Que , conséquemment , s'ils subissaient des déchéances, ce serait le résultat d'une négligence impardonnable ;

Qu’il u'clail pas possible d’assigner pour point de départ à la prescription, la fin de la liquidation, parce que la liquidation sc composant d’actes successifs , il était très-difficile de reconnaître si elle était entièrement terminée ;

Que les créanciers pouvaient agir dès que la dissolution existait; qu'ils n'avaient pas besoin d'attendre que les recouvrements fussent faits et l’actif réalisé, les poursuites pouvant être dirigées contre les associés non liquidateurs aussi valablement que contre le liquidateur ;

Qu'cnfin la différence qu’on proposait d'établir entre l’associé liquidateur et les autres associés, était dans la nature des choses; que le liquidateur, en effet , ayant dans ses mains tous les fonds de la société , tandis que les autres associés étaient complètement dessaisis , il était juste que la libération de ceux-ci eut un tenue, la faculté accordée aux créanciers qui n’auraient pas confiance dans le liquidateur , de sc ménager leur recours contre les autres associes, en les niellant en cause, conciliant tous les intérêts...

Ce dernier système a prévalu. Les principes du droit commun ont été sacrifiés à l’utilité du commerce.

7*23. Mais de ce que l’article Gi est une exception, il résulte :

1° Qu'il ne peut recevoir son application qu’autant que les conditions qu’il énonce ont été formellement accomplies. Si la publicité est irrégulière, incomplète, et que les tiers aient pu être induits en erreur, ils recouvrent, contre les associés, la plénitude de leur action. Pour donner cours à la prescription , il faut que l'avertissement légal soit de tout point conforme au texte de la loi. Nous répétons, d'ailleurs, ce que noos avons dit, que, dans le cas ou uii associé se relire de la société avant le terme fixé pour sa durée , l'observation des formalités prescrites par les articles 42 et suivants du code de commerce lui assure le bénéfice de la prescription, à défaut de poursuite dans les cinq ans (arrêt de cassation, du 7 juin 1830; Journal tin l'aUva. 2e édit., I. lil de 1830, p. 30 J ). La société qui continue, fait, à son égard, office de liquidateur; et, comme il n’csl pas présumable qu'un créancier demeure cinq ans sans réclamer des fonds qui ne produisent point d' intérêts, il est de toute jusliccqu'après cet espace de temps, l'associé, «jue sa retraite a réduit n l'impossibilité de surveiller les mouvements de la société, soit à l'abri île toute action.

7 ‘2 4. a» Si la société tombe eu faillite, l'art. Gi ne peut être iuvoqué par qui que co soit. Il n’y a plus alors de liquidation, et, par conséquent, île positions différentes entre les associes. La faillite les met sur la même ligue, eu confondant dans la main des syndics ce qui leur appartient comme associés, cl à titre particulier (Lucre, l. XVII).

723. 3° L'article Gi ne disposant qu'à l’égard des tiers, Ica actions que les associes peuvent exercer les uns coulitfics autres, ne sont pas sujettes à la prescription du cinq ans. Si le liquidateur est oblige de payer au delà de ce que la liquidation a produit, il a un recours ouvert contre les associés dont il a reçu son mandat, et ce recours, il en peut user tant que la prescription trentciiaire, qui éteint toute espèce de droits, n’est pas encore acquise.

Quelque* auteurs repoussent celte solution par le

motif qu’en réalité elle tend à priver les anciens associés du bénéfice de la loi ; nous répondons :

1° Que le texte de l'article 61 , en subordonnant io cours de la prescription à la publicité de l’acte de société ou de l’acte de dissolution , si les parties ont devance le terme qu'elles assignaient à leurs rapports , prouve assez que son application se restreint aux tiers. Il est incontestable , en doctrine et en jurisprudence , que le défaut de publicité n'cmpèche pas les conventions de produire leur effet entre les associés;

2° Que la discussion du conseil d’Etat dont nous avons présente l’analyse fidèle, ne permet pas non plus de douter que la prescription ait été instituée contre les créanciers seulement ;

3 ’ Que l’action du liquidateur naissant du mandat, a trente ans de durée par sa nature; que la loi commerciale étant muette sur le droit et les devoirs du liquidateur, les intéressés demeurent sous l’empire du droit commun , et qu’on ne pourrait, sans arbitraire, étendant d'un cas à un autre la disposition de l’article 61, créer par voie d’analogie une dérogation nouvelle à la loi ; qu’on le pourrait d’autant moins, que le liquidateur ne fait pas sa propre affaire , mais celle d'autrui, pour partie du moins; que son inaction ne suppose pas de la négligence ; qu'elle peut avoir une cause légitime, l’espérance d’éteindre, au moyen des recouvrements, la dette de la société envers lui.

Si après cinq , après dix , après quinze ans , le liquidateur faisait des recouvrements, il n’aurait assurément pas le droit de se les approprier , il serait obligé d'en faire le partage entre les anciens associés ; comment donc ceux-ci ne supporteraient-ils pas dans la même proportion l’obligation de rendre au liquidateur ce qu’il a dépensé dans l'intérêt commun?

Jl ne faut pas croire d’ailleurs que pour les anciens associés, il n’y ait qu’un changement de créancier. C'est tout autre chose d'avoir à lutter contre les créanciers sociaux , ou contre le liquidateur. Quand les créanciers réclament en vertu d’un titre liqnide, ou ne peut leur opposer que des exceptions inhérentes à la dette, ou personnelles à l'associé qui les invoque , et s'il n’en existe pas, il faut payer, ou bien subir l’expropriation, la contrainte par corps, l'humiliation de la faillite. L’action du liquidateur au contraire peut être écartée par toute espèce d’exception ; on peut lui opposer qu’il a reçu des fonds, que les recouvrements suffiront à libérer la société envers lui; on peut mémo sc prévaloir de compensations particulières.

Il semble cependant résulter d'un arrêt recueilli par Dalloz (XXXV, 1, 430), que la cour de cassation a donné son assentiment au système que nous combattons, le 21 juillet 1833.

La cour, d'après le résume qui précède sa décision, aurait jugé que « la prescription de cinq ans, accordée par I article 64 du code de commerce, à l’égard des actions formées contre des associés commanditaires, est applicable noii-sculeinent aux actions intentées par les associés entre eux, mais encore à celles des créanciers de la société. »

Mais il suffit de jeter les yeux sur l'arrêt même , pour se convaincre que l'analyse qui en a été faite est inexacte de tout point.

Il s'agissait, dans l'espèce jugée, d'une demande formée contre un associé commanditaire par un créancier de la société. Le commanditaire opposait d’une part, que par une convention à forfait avec le liquidateur, il était dégagé de toute obligation de payer les dettes; de l’autre pari, que plus de cinq années s’e-