‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 504 sur 655 · CLE · texte numérisé non relu

CLE

165 3 9. F.n Suppotant la nullité de l’aaiociatton formée

7SL Le créancier d’un associé ne peut compenser arec la so-

pour V exploitation d’un office, let prétendu tnttociét

tiélé dont il «lütihUeur.

80. Le créancier particulier d'un associé ne peut faire saisir les effets de la société sons prétexte que son débiteur v

doivent être admit dam la contribution tut le prix de la charge pour lu tommetqu’llt ont ttrttfet. tant déduction des per tri.

a une part indivise (Rclocle. 15.)

105 3°. Il en est autrement de ceux qui n’ont pat entendu

Page 1