‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 508 sur 655 · De la clause d'après laquelle les souscripteurs qui n · texte numérisé non relu

De la clause d'après laquelle les souscripteurs qui n

payeraient pas, aiu é|»oques Imimuécs. les fractions de leurs actions, seraient déchus de leurs droit», cl les payement» déjà faits acquis A la société. ( Delaxcle, 452.)

Add, L'associé anonyme n’est pas sujet à la contrainte par corps : 1a souscription n'est pas un acta de commerce. ( Delawolb, 453.)

Add, Lorsque les actions sont au porteur, l'associé no peut user île te» droit» sam représenter ses titres; ii alléguerait en vain qu’il les a perdus. ( Dblabglm, 469.)

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