Des droits et obligations du cessionnaire. (Delanglc

Add. Si les statuts disposent que le cessionnaire n’aura pas vois délibérative, la stipulation esl licite. (Du.,467.) Add. On peut également stipuler qu'en cas de vente la préférence appartiendra aux associés. ( Delabglb, 468.)

Add. Il en est autrement quand il a été dépouillé par un vol Judiciairement constaté ; il peut, en donnant des garanties, réclamer des titres nouveaux. Arrêt de la cour de cassation conforme. ( Delaxgle, 470.)

181. Une fois le capital social formé, rien ne peut porter at-

teinte aux combinaisons qui l’ont constitué. (JDblaxcta, 98.)