‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 510 sur 655 · Le code de commerce a établi des règles définitives et · texte numérisé non relu

Le code de commerce a établi des règles définitives et

900 3°. Peut-on supposer facilement que la société a pu

strictement observées.

être contractée dans des circonstances telles qu’il n’était pas possible d’en dresser acte f

Il fait de récriture une condition essentielle de la sociélé. f De la s cle. 509-513.)

900 4». La preuve testimoniale n'est pas admise contre et

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