On peut aussi l'admettre pour prouver certains cas de

cassation. (Delanclk. 393.)

298. Les sociétés en participation ne sont pas assujetties à la règle de l'écriture. ( Delascle. 635.)

Add. La jurisprudence était incertaine b l'égard des assort s entre eux. Il résulte de différents arrêts qu'on exigeait d’eux tin commencement de preuve par écrit.

dtoolutiOD de société.

909 9». Cas spécial où la société doit être authentiquement

( lliustLt, 620.)

même ligne. ( Del aKOLB. 637.)

909 3®. Cas où les parties ont entendu n’être liées, quant à

Add. Le» tribunaux sont juge» souverains de la pertinence

leur comention de société, que lorsqu’elles en avalent

des faits articulés pour étabHr l'existence «le* associa-

fait un acte.

lions en participation (Dslaxcli, 698.)