‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 514 sur 655 · La prohibition de la preuve testimoniale édictée par · texte numérisé non relu

La prohibition de la preuve testimoniale édictée par

Add. La preuve testimoniale et les présomptions peuvent

l’article 1834 ne concerne que les parties contrac-

«gaiement être Invoquées pour constater les modifi-

tantes.

Les tiers peuvent faire la preuve orale de la société.

911 • Mais pour cela il faut que la société se soit révélée à eux

rations raile» A la convention , et sa dissolution. La circonstance que l'association a été consignée dans un acte authentique on sous seing privé, ne fait pas

et qu'ils prouvent que les associés ont agi ouvertemeut, nomine sociali.

obstacle à l'application de la règle. (Dblahole. G .9 ) Add. Le juge doit apporter une extrême réserve dans l’apprti-

919. Des moyens que les tiers peuvent employer pour prouver la société.

Page 1