Ordonnance» de Roussilion et de Blois

ciété a existé pour être admis à la prouver. Il font que le litre dont il est porteur constitue un engage-

l’exécute pas.

ment social, ou, s’il émane d’uo des associés en son

SIS. Abus nombreux.

nom personnel , que la diitimttlaUoii «le ta société

TABLE DES SOMMAIRES. G75

«oit une fraude. Dissentiment avec Pardessus. (De* Lts«M, 617.)

Add. pan» tous le» cas, la juge apprécie souverainement la pertinence de» faili articulés. Il ne doit aulorlier l'enquête qu'autant qu'ils «ont personnels à celui gui dénie la «ociété, et que, s'il» «ont établi», il en résulte que la communauté d'intérêt existe entreée souscripleur de l'engageaient et ce dernier. ( Delanglc , 518.)

Add. Arréu de Bordeaux et de lion conforme» A cette doc» trinc, ( Dieasgeb, 513.)

931. Dépét de rentrait des actes de société, transcription et affiche.

Add. Le» ancienne» ordonnance» qui prescrivaient la publicité de» «ociété» commerciale», étaient demeurée» «an» exécution. Il e»t con»taté par le» auteur» et la Jurisprudence que t'ordonnance de 1673 était en désuétude, après dix années à peine écoulées depuis la promulgation. (Deeaxgle, 596.)

939. Insertion dans les affiches judiciaires et dan» le jotirnal du département. (I'elasgle, 597.)