‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 518 sur 655 · Mention de l'extrait. (Deearclk · texte numérisé non relu

Mention de l'extrait. (Deearclk

933 2n. Responsabilité du notaire en cas d'insuffisance de l’extrait. (Delassee, 563.)

Add. Quand la société est conetatée par un acte authentique, le notaire qui a reçu Pacte doit certifier, par sa signature au bas de retirait, la sincérité des énonciation» qu’il contient. ( Dkeajicee. 562.)

Add, $i l’acte de «ociété c»t sou» seing privé, mai» déposé dan» l'élude d'un notaire avant sa publication, le» obligation» de celui-ci sont le» même» que s’il en était le rédacteur. (Diearcee, 564.)

Add. Tou» le» associés responsable» et solidaires doivent signer retirait, quand Pacte de «ociété a été fait «ou» signature privée. Motif de celte disposition. ( Dgiargee, 566.)

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