Mention de l'extrait. (Deearclk
933 2n. Responsabilité du notaire en cas d'insuffisance de l’extrait. (Delassee, 563.)
Add. Quand la société est conetatée par un acte authentique, le notaire qui a reçu Pacte doit certifier, par sa signature au bas de retirait, la sincérité des énonciation» qu’il contient. ( Dkeajicee. 562.)
Add, $i l’acte de «ociété c»t sou» seing privé, mai» déposé dan» l'élude d'un notaire avant sa publication, le» obligation» de celui-ci sont le» même» que s’il en était le rédacteur. (Diearcee, 564.)
Add. Tou» le» associés responsable» et solidaires doivent signer retirait, quand Pacte de «ociété a été fait «ou» signature privée. Motif de celte disposition. ( Dgiargee, 566.)