Combinaison iogénieuse pour concilier le secret néces

«aire dan» la commandite avec la publicité voulue par

le crédit.

Add. L’art. 45 est le complément et la sanction des art. 37 et 40 du code de commerce. ( LIelargee, 666.)

Add. La publicité de» soclétét anonyme» est plua complète que celle des société» en nom collectif ou en commandite, Comme il n'y a pas d'associé» responsables, le» tiers doivent, avant do traiter avec lee admlnls-

I râleurs de ee», sociétés, en connaître exactement les

stipulations. (Delahcle, 567.)

259. Peine de nullité prooouoée par le code de commerce et par la loi do 1633, pont l'inobservation des formait U* ci-deina.

La nullité ne peut être tournée contre le» tiers.

Add. Ainsi, le défaut d'enregistrement, dans les trois mois, du Journal où a été publié l'extrait de la société, est une cause de nullité. Arrêts conformes de la cour de cassation, de» cours de Toulouse et de Bordeaux. ( Pelasses. 528.)

Add. Les nullités ne doivent pas être étendue* au delà des ca» prévus par la loi. Ainsi Part. 42 n'exige pas que lei publications soieut faites partout où la «ociété exerce «on Industrie, mai» seulement dan» ici lieux oh elle a de» maison» de commerce. Exemple tiré d'un arrêt de la cour de Paris, du 24 déc. 1849.(DxtA>atB, 599.) Add. Il n’est pas nécessaire non plus que des insertions soient faite» dans tous les journaux désignés par le tribunal de l'arrondissement où est le siège de la société : la publication par un seul de ces journaux satisfait à la loi. (Delarue», 550.)

240. Kilo est d'ordre public entre associés. L'omission des formalités légales fait supposer te dol. (Deearoeb, 531.) 941. La nullité ne peut être couverte. Oscillations «le la Jurisprudence.

242. Arrêts qui décident que la nullité est susceptible d'être

couverte. Arrêt de caséation, (Deearoeb, 584.)