Autres arrêts de la cour de Lyon et de plusieurs cours
( Delangle, 535, 536.)
246. Celte seconde jurisprudence est la seule bonne. La loi qu'elle applique strictement a été déterminée par l'intérêt des tiers. Cette loi n’est pas cruelle , comme on pourrait le penser au premier coup d’mll. Elle assure des garanties au crédit.
Add. La nullité ne doit pa» être prononcée si, avant quVIte ail été proposée par l’une de» parties, les formalité» de publicité ont été accomplie*. Leur observation, quoique tardive, met le contrat hors d'atteinte. ( Dcearcie, 536.)
Add. L'article 42 du code de commerce, en réglant k» délais pendant lesquels les conditions qu'il énumère devraient être remplies, n’a eu d’autre but que «l’assigner un point de départ aux demandes en nullité. Les parties peuvent , après ces délais, réparer l'omission qu'elles ont commise : leur droit ne cesse qu'au moment même oii l’un des associé* a formé son action. (PfEAROEE, 537.)
Add. Arrêt» conformes de 1a cour «te cassation et de» cour» royale» da Grenoble, de Montpellier, etc. ( Deearclk, 538.)
Add. La société anonyme qui n'a pas été rendue pubtique, conformément A la loi, dégénère en société collective.
( PtEAROEi, 566.)
948 2°. La nullité de l'acte de société prononcée pour défaut de publication , entrain e avec- elle la nullité de la
dojm.dt.J.èiiiL
T60N.0RQ. — CORT. »l SOCIÉTÉ,
ÎAM.K DES SOMMAMES.
A JJ. Flic s'applique au cas ou les partiel, après avoir r<‘c1«î kl conditions Je leurs rapports, se sont engagées A les foire ct-nslaler par un acte authentique. (Delaxgle, 532.)
Add. Mais on ne peut pas l'invoquer après la dissolution Je la société. (Deia.vgle, 333.)
S 19. Mais la société étant mille, commet- 1 se rvi;lc le pa*>é entre associés? Discussion A cet égard. (DetaxcEg, 559, 572.1
550. Arrêt Je la chambre civile de la cour Je cassation, expliqué et invoque sur ce poiul important.
Add. Lorsque la nullité est prononcée, elle n'atteint que l'avenir. Le contrat produit pour le passé les mêmes effets que s'il avait été régulièrement contracté. (Da- LAXGLK, 559.)
Add. La clause compromissoire qui défère A des arbitres amiables compositeurs le droit de prononcer souverainement sur les contestations nées Je la société, n'est plus susceptible d'exécution après la nullité prononcée. Une telle stipulation, qui ne regarde que l'avenir, périt avec Pacte qui la contient, (Del. ,5 10.)
Add. Arrêts conformes de la cour de cassation cl de la cour d'Angers. (PatAxatE, 511.)
Add. La clause pénale stipulée pour le cas où l'un des contractants se désisterait de la société, ne doit pas non plus recevoir son application quand la rupture du contrat a pour cause l'iiiobscrvatinn de Part, 42 du code de commerce, La partie qui provoque la nullité ne fait qu'user d'un droit. (Delaxgie, 512.)
231. Tout intéressé peut sc prévaloir de la nullité de la société de commerce.
Les créanciers personnels d’un associé peuvent poursuivre la nullité d'une société contre cet associé et contre scs associés eux-méuies.
Bien ulus. les créanciers d'un associé peuvent l'opposer au» ri-éanriera de la société. Il» sont tiers intéressés pour argumenter d'une nullité qui fait présumer la
fraude. (Delaxglb, 517, 549.)
Add. Le créancier personnel dcPun des associés n'est pas recevable à opposer la nullité de Pacte, quand ses droits soûl postérieurs à la dissolution de la société. (ÜU.AXGLB, 549.)
Add. Quand ia société n'a pas été publiée, les droits hypothécaires s'acquièrent et s'exercent comme si elle n'existait pas. Les immeubles achetés par les associé» sont, au regard des tiers, des immeubles indivis entre les acquéreurs. Il» ne sont pas réputés appartenir à Pélre moral. (Pelaxcle, 550.)
Ajà.U, associés ne neuve»! opposer aux tiers la société nul n'a nas été régulièrement constatée et publiée. Ainsi les créanciers personnels de» associés peuvent exercer leurs droits comme s'il n'avait Jamais existé de société. (PELAXGLE, 543.)
Add. Ou ne pourr ait i».t les repousser par le motif qu'ils avaient une connaissance personnelle de» rapports
formés entre K» mnnif 9. Am'l ccufgrm*- «le la coor
de Paris. ( Üilaxoee. 314.)
Add. Les tiers, d'ailleurs, ne seraient point admis A décliner l'exécution des engagements par eux contractés envers une société non publiée. (IPlaxgle, 545.)
Add. C'est une conséquence du ménic principe, que les tiers qui ont traité avec la société puissent agir contre elle et contre les associés personnellement, comme si la loi avait été sciupuleusemenl exécutée. (Delax- «ib, 546.)
jfôl 2°, L mite ou droit qu’auraient les créanciers d’agir sur (ou y les W mark leur debiteur associé.
Add. L’art. 42 du code de commerce nVsl pas applicable au* sociétés formées et exploitées par des Français en pays étranger. (Delangle, 551.)
252. Des formalités requises pour la société anonyme. ( De- LAXGLE, 524.)
Elle ne peut être formée que par acte public. Affiche de
l'ordonnance d'autorisation et de Pacte d'association.
555. Quelquefois il y a une société de fait qui précède l'autorjsatioii, Effets dç ççtte spçiété, Renvoi m n° 475. Autre renvoi sur la marche à suivre pour Pobtention de l'ordonnance.
551. Ce n'est pas seulement la formation des sociétés de commerce qui doit être publiée.
Il faut aussi publier la dissolution avant le terme fixé ;
La retraite d’un associé eu nom ;
L'adoption d'une nouvelle raison sociale;
La modification de clauses importantes;
La continuation de société après te terme expiré. (PctAxcta, 569.)
Add. Ainsi la continuation des sociétés dont le terme est expiré, doit être constatée régulièrement, et pu*
bliée. (Deuxcile, 570 )
Add. Quand la société prend fin, chacun des associés devient à l'instant même copropriétaire du fonds social ; la fiction de Pétrc moral disparaît, et les créanciers personnels des associés peuvent conséquemment faire des actes d’exécution. Ils ne peuvent être dépouillés de ce droit que par des conventions régulièrement établies. ( Pelaxcle, 571.)
Add. Si les formalités légales n'ont pas été accomplies, les associés peuvent, A leur gré, rompre le contrat qui les lie. (Uelaxgle, 575.)
Add. Les créanciers de la société exercent, A l'égard des associés, les mêmes droits que si les choses avaient été faites légalement. En cas de dénégation, ils sont recevables A prouver par témoins ia continuation des rapports sociaux. ( Peiaxcle, 575.)
Add. L'action des tiers n'est pas, au reste, plus étendue que si les litres dont iis sont porteurs avaient été souscrits avant l'époque fixée pour la fin de ia société. Ainsi, le commanditaire qui n'a pas fait acte de gestion est A l'abri de toute atteinte. Arrêt de la cour de Paris en ce sens. ( Uelaxgle. 374.)
Add. S'il y a lutte outre les créanciers sociaux et les créanciers personnels des associés, on doit suivre la règle tracée par l'art. 12 du code de commerce. (Ullaxgle, 575 )
Add. La continuation de société qui n'est pas régularisée,
constatée et publiée, ne peut être opposée aux tiers. L'article 46, en se référant A la disposition finale de l’art, 42. ne permet pas une autre solution. (Delak- BEE, 576.)
Add. L'art. IG s'applique au cas même où la société n'a pas
été rendue publique A sou début. ( Peiaxcle, 577.)
Add, I,.i dissolution anticipée est tou mue aux mêmes conditions, sous peine d'inefficacité, en ce qui touche le> tiers. ( Dllaxgle, 578.)
Add. Examen et réfutation d’uu arrêt de la courde Bordeaux, du 52 décembre 1828, qui jugé que te défaut d'enregistrement et d'affiche au tribunal de commerce, d'une dissolution anticipée de société, peut être suppléé par des circulaires et des insertions dans fê» Journaux. ( Delà vole, 579.)
Add. Si la dissolution anticipée résulte du décès d'un des associés, l'accomplissement des formalités présentés par les articles 12, 15 et ifi n'eat pas exig^. (P«aw« cta, 580.)
TAtil.R DES SOMMAIRES.
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AU. SI cependant les atsôclci onl conservé la raison sociale cl (rompé le publie en en faisant usage, ils ne peuvent pa* se prévaloir «le la cessation de la société pour échapper aux engagements ainsi souscrits. Arrêt de la cour de cassation, du IG mai 1833, qui confirme cette doctrine. ( Delaxgle, 581.)
Acid. Tout changement ou retraite d'associés doit aussi être rendu publie. La retraite qui n’a pas été publiée légalement, est considérée comme non avenue. ( DetAXGLE, 383.)
Add. Mais si la société continue après son terme, elle produit son effet, A compter de la cessation légale du contrat. Arrêt de la cour de Colmar en ce sens. (Uilak- 6LE, 585.)
Add. L’assccié qui remplit, en se retirant, les formalités légales, est, A compter de ce moment, étranger A la société. La prescription de l'art. Ci du code de commerce commence A son profit. (Dela.xgle, 58t.)
Add. Si l'associé se borne à changer déposition; si, par exempte, il transmet A un autre la gestion dont il était chargé, il continue d'être obligé pour tous les engagements contractés au nom de la société. Arrêts conformes de la cour de Paris cl de la cour de cassation. (Drlasgle, 585.)
Add. Les stipulations ou clauses nouvelles doivent être portées A la connaissance des tiers, ijuaud elle» peuvent influer d'une manière quelconque sur les obligations contractées envers eux. (Del.vxgle, 58C.)
Add. Mais si les changements ne sont relatifs qu’à la condition respective des associés, la publicité n’est pas nécessaire. {bELA.vc.tE, 587.)
Add. Les modifications apportées A la raison sociale sont soumises A l'application de l'art. 46 du code de commerce. ( lltUSGU, 588.)
Add. Dans tous les cas, la nutlité prononcée par l'art. 40 ne réagit point sur le passé ; A l'égard des associés entre eux, la convention produit tous scs effets. Arrêts conformes do la cour de Colmar et de la cour de cassation. (Dilasglb, 589.)
Add. La nullité ne peut plus être iuvoquée quand les formalités ont été remplies avant la demande, A quelque époque que la chose ail eu lieu. (Delangle, 590.)
