‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 528 sur 655 · Fréquence de ces sociétés · texte numérisé non relu

Fréquence de ces sociétés

317. Elles se divisent en deux grandes classes, les soriYfesrf-

viles et les sociétés commerciales. (DciAsr.tr. 20.)

318. Importance de celte distinction, Détails pour la rtcttie''

en lumière. (Dslaxclc, 26.)

319. Des sociétés pour l’achat et la revente des biens. Ellrs

sont civiles. (Uelaxole, 28, 38.)

320. Mais les parties pourraient se constituer, si elles le rrif-*

lent, en sociétés dp commet ce. Réfutation d’un arrêt de la cour de Met*. (Pelarcle, 38.)

320 2®. Si les acquéreurs faisaient des constructions ùu réparations, ils seraient ccnsidérés crame tnfnptcneurs de bâtiments.

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