Société pour l'exploitation d’une mine. ( DEliscÉt

527. Il n’est pas vrai qu’une société pour l'exploitation d’une mine devienne commerciale par cela qu'elle est cens* stlluée eu société anonyme. Examen dé lé jurisprudence sur cette question. Ce n’est pas la forme d’uné société qui la rend dvile on commerciale. (Deux- «te, 4M.)

Gocwle

TABLE DES SOMMAMES,

53$. Une société civile peut se gouverner par tout pacte nou illicite; elle peut faire certains emprunts à la société de commerce, uns devenir commerciale.

339. Revue des arrêts. Sens exact qu’il faut leur prêter. Quelquefois une opération sur les mines est mixte, et si le caractère commercial domine dans les actes qu'elle embrasse, on peut la déclarer commerciale plus que civile.