‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 532 sur 655 · Conciliation · texte numérisé non relu

Conciliation

353. Des sociétés dans lesquelle* à des constructions se lient des entreprises de transport, comme, par exemple, les sociétés de chemins de fer. ( Dila'igce, 31.)

353. Les sociétés pour les UaosporU militaires sont commerciale*

854. De ia société formée avec un maître de poste pour l’ex- „ pludtlion de son brevet ; elle est civile.

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