Société pour la jouissance d'un droit incorporel, par

exemple d’un péage concédé ; elle est civile bien qu’anonyme. (Dzlaxgle, 39, 434.)

34(1. La société faite par un auteur pour tirer parti de sa propriété littéraire est civile.

341. De même de la société formée pour utiliser un talent et exercer un art lihéral.

3(2. Mais les sociétés de coinédieus, chanteurs et musiciens, sont commerciales.

343. Des sociétés formées entre propriétaires, pour se préser-

ver des fléaux naturels; elles sont civiles. Assurances mutuelles contre l'incendie cl la grêle. (Dela.vg.,33.)