‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 542 sur 655 · A quelles dettes le commanditaire devient-il obligé par · texte numérisé non relu

A quelles dettes le commanditaire devient-il obligé par

sou immixtion ?

439 9*. A quelles dettes s'étend alors la solidarité qui pèse sur le commanditaire qui a agi ?

440. La peine de l'immixtion n'est établie que dans l’intérêt

des tiers. Réfutation d’un arrêt de la cour royale de Paris qui l'a appliquée d'associé à associé.

Add. Le coramandilaire qui a payé au delà de sa mite, par

suite d'immixtion dans la gestion, a-t-il une action eq répétition contre le gérant? (Delangle, 419.)

419. Le commanditaire n'est pas un simple préteur. Dissentiment à cet égard avec Yincens et Cresp. ( Del., 385.)

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