La société anonyme n'a pas de nom social. Elle agit par

des mandataires révocables. (Delangle, 432, 435.) Add. I .es assemblées peuvent régler la gestion même. (Di- LANGL!,436.)

Add. La majorité fait la loi, quand elle se renferma dan* les statuts. Toute délibération contraire aux statuts est nulle. (Delangle, 437.)

155. L'administrateur d'une société anonyme peut être associé.

454. Il n’est jamais responsable que de l’exécution de son mandat.

Add. L’administrateur de la société anonyme peut-être salarié. (Delangle, 152.)

Add. Dans l’usage, on place i côté des administrateurs un conseil de surveillance. (Delangle, 453.)

Add. Un directeur est chargé de l'exploitation matérielle. (Delangle, 454.)

Add. Exemple du pouvoir qui appartient aux assemblées générales dans les sociétés anonymes, tiré d'un arrêt de la cour de Paris. (Delangle, 438.)

Add. Arrêt de cassation qui juge que toute opération qui n'est pas contraire aux statuts ne peut être contestée par les tiers, quand elle a reçu l'assentiment de l'assemblée générale des actionnaires. (Delangle, 159.) Add. Les stipulations des statuts qui louchcut 3 l'ordre public ou à l'intérêt des tiers, ne souffrent pas de dérogation. Arrêt de la cour de cassation en ce sens. ( Delangle, 110 )

Add. Une assemblée générale ne peut décider que l'actionnaire qui a fait sa mise apportera une somme nouvelle dans la société, ou qu’au! rement il sera déchu de sa qualité d’associé, et ne pourra réclamer sa mise originaire. (Delangle, 411.)

Add. L’est-il également, quand l'acte qui lui a été prescrit était dommageable à un créancier do la société? (Delangle, (15.)

Add. Arrêt de la cour de Taris, qui juge quel'admicistratettr qui sépare un immeuble fictif d un inmeuble réel sur lequel une hypothèque a été constituée, et qui le vend dans l'intérêt de la société, n'engage pis si lespoii'abilité personnelle. (Dilangle, (46.)

Add. (’el arrêt est-il conforme au droit? ( I'elangle, 417.)

TABLE DES SOMMAMES.

Add. L'administrateur qui accomplirait une délibération contraire aux disposition» de» statuts Intéressant l’ordre public, serait exposé personnellement à la réparation du dommage causé aux lier». (Delancle, 448.)

435. L’associé anonyme n’est responsable que jusqu’à concurrence du moulant de sa mise. (Delancle, 449.)

456. Le capital social est divisé en actions ou coupons d'actions.