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479. Avant l’émission de l’ordonnance, les droits des action-

naire* ne sont qu’éventuels, lis peuvent les vendre comme une espérante.

Add, Quand le» partie» contractantes ont \eulu former une

société anonyme, et que PantoriMtioo est refusée, ceux-là seuls qui ont fait ou autorisé de» dépenses sont tenus de les p$yer. ( Delancle, 489.)

Add. L’associé auquel la société a été présentée comme légalement autorisée, sans qu’elle le fdt en effet, a la droit de retirer sa mise entière, quoiqu’il y ail eu, pendant quelque temps , communauté d'intérét». 1

(Delancle, 483.)

Add. La société anonyme autorisée n'est pas tenue des dettes ni des dépenses antérieures à sa constitution régulière. (Delancle, 484.)

Add. Une seule exception peut être faite, mais par la société réunie en assemblée générale, si les dépenses étaient nécessaires à la mise en activité de la société. (Dx- LiNCLE, 485.)

Add. Les administrateurs ne peuvent non plus allouer de salaire aux gens d'affaires qui se sont occupés de la formation de la société. (Delanclx, 486.)

Add. Les actes qui ne sont pas littéralement conformes aux statuts sont-ils nuis? ( Delancle, 487.)

Add. II n’est pas nécessaire, pour la validité des opérations, qu'elles aient été prévues par le contrat ; il suffit qu’elles se rattachent à l’objet et au but de la société et qu’elles n'sienl pas été défendues. (Dxiaac., 488.)

Add. I .es statuts, quoique revêtus de l’approbation du roi, ne cessent pas d’étre des conventions particulières.

(Delancle, 489.)

Add. Arrêt de la cour de cassation conforme. (Du.aku.,490.)

Add. Il suit de là que les dispositions qui louchent à l’ordre public et à l'intérêt des tiers, doivent seule» être exécutées expressément, à peine de nullité. (Del., 491.)

Add. Les dispositions qui ne concernent que les intérêts privés des associés , peuvent être modifiées dans l’exécution. (Delancle, 492.)

Add. Arrêt conforme de la cour de cassation. (Dxisüg., 493.)

Add. Les actes contraires à l'objet de la société peuvent être attaqués par les créanciers de la société, alors même que l’assemblée générale les aurait approuvés. (De- LANCLB, 491.)

Add. Un actionnaire individuellement aurait le même droit, en prouvant qu'il n’a pas assisté à l'assemblée générale.

( Delancle, 495.)

Add. Résumé. ( Delancle, 496.)

Add. La nécessité de l'autorisation royale est encore exigée pour les conventions qui oui avec la société anonyme une certaine analogie. Les tontine», les compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, etc. ( Üelangle, 497.)

§ 4. De l’association en participation. ( Del angle , 607.)