‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 544 sur 655 · Du droit d’interpréter les statuts · texte numérisé non relu

Du droit d’interpréter les statuts

Add, La surveillance du gouvernement ne cesse pas après l'autorisation. 11 a le droit de la retirer si la société en abuse et viole ses statuts. ( Delancle, 475.)

Add. Le droit de retirer l'autorisation appartient exclusivement à Tadminislraiion. ( Delà a cl*, 476.)

Add, Les tribunaux cependant odI le droit d'apprécier les réclamation» des actionnaires qui se plaindraient d’avoir été amenés par des manœuvres frauduleuses à prendre des actions. ( Delancle, 477.)

175. De l’administration provisoire qui précède l’obtention de l'autorisation.

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