‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 549 sur 655 · Exemple · texte numérisé non relu

Exemple

598. Les achats faits par l’associé qui agit , sont censés faits pour lui. Les créanciers de ses (tarticipants n’y peuvent rien prétcudre du chef de ces derniers.

509. Cela est vrai, quand même des fonds auraient été donnés par un participant pour faire ces achats.

519. Même d’associé à associé, ie véritable propriétaire est celui qui a acheté, A moins qu’il ne résulte des faits qu’il était simple mandataire.

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