‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 550 sur 655 · Que si la chose est un immeuble, il en est autrement · texte numérisé non relu

Que si la chose est un immeuble, il en est autrement

et les tiers qui y oot acquis des droits du chef du propriétaire ne peuvent se les voir enlever, sous prétexte de créances sociales, line société en participation n’a pas droit de *e poser eu face des tiers.

513. Il est si vrai, du reste, que chacun conserve la propriété

des mises , que si le propriétaire de la marchandise, qui l’a expédiée à sou participant pour la vente, se trouve dans les conditions de la revendication en cas de faillite, il peut l’exercer. (Dllaxole, G1G-)

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