‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 553 sur 655 · L'obligation de douoer rend la société propriétaire · texte numérisé non relu

L'obligation de douoer rend la société propriétaire

d'uù il auit que le contrat de société est un titre onéreux et translatif. (Del vaeLi. 79, G2, 05, 64.)

529 2°. Longue l’apport consiste en choses Incertaines, ou déterminées seulement par leur espèce, ta responsabilité de l’associé ne cesse que lorsque F Incertitude ou l’indétermination a elle-même cessé.

529 3®. Ordinairement l’incertitude ou l’Indétermination ne cesse que par ta livraison. ( Delabcli, 62.)

529 4°. Cas où, sans que ta chose soit sortie des mains de

l’associé , elle est devenue certaine et déterminée, et par conséquent a été aux risques de ta société.

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